Inafon - Actualités juridiques

Entreprises agroalimentaires : l’aide à l’investissement immatériel en faveur des PME est renouvelée

Publié le 17/06/24

Une instruction technique en précise les modalités applicables rétroactivement au 1er janvier 2024....

Agriculture biologique : une enveloppe financière complémentaire pour le second dispositif d’aide

Publié le 17/06/24

17/06/2024 | FIL D'INFO | Rural Agriculture biologique : une enveloppe financière complémentaire pour le second dispositif d’...

Tout savoir sur les programmes POSEI-France pour 2024

Publié le 17/06/24

Les modalités d’application et d’exécution des mesures des différents programmes font l’objet de décisions de FranceAgriMer pour la campagne 2024....

Les compétences des organismes HLM sont étendues au bail réel solidaire d’activité

Publié le 17/06/24

Les organismes HLM peuvent désormais devenir opérateurs d’un bail réel solidaire d’activité ou réaliser des prestations de service se rapportant à ce ...

Calcul de la récompense quand un immeuble propre a été amélioré au moyen de dépenses assumées par la communauté et par l’industrie de l’un des époux

Publié le 14/06/24

Le montant de la récompense est égal à la part de la plus-value apportée au bien par les travaux financés par la communauté, à l’exclusion de la part ...

Fusion-absorption et responsabilité pénale des sociétés

Publié le 14/06/24

À la suite d'une opération de fusion-absorption, une société absorbante peut être condamnée pénalement à une peine d'amende pour des faits constitutif...

Le droit de construire et d’user de la construction est un droit de superficie

Publié le 14/06/24

Le droit d’édifier sur le terrain d’autrui et d’user de la construction, consenti sans limitation dans le temps aux termes d’un acte de division et de...

Cautionnement souscrit par un époux commun en biens : appréciation de l’engagement disproportionné

Publié le 14/06/24

Pour l’appréciation de la disproportion manifeste d’un cautionnement souscrit par une personne mariée sous le régime de la communauté, les biens commu...

Prescription abrégée : l'exigibilité des droits doit résulter de la déclaration de succession

Publié le 13/06/24

Lorsque l'exigibilité des droits d'enregistrement eu égard au caractère fictif du PACS est suffisamment révélée à l'administration par la déclaration ...

Complexité du contentieux des réserves de substitution en raison de l’indépendance des législations

Publié le 13/06/24

Des risques hypothétiques ne peuvent justifier un refus d’autorisation d’urbanisme, mais l’illégalité de l’autorisation environnementale empêche la dé...