Accueil
> Actualités juridiques
> Le litige sur la propriété d’œuvres peut être délégué au notaire liquidateur désigné pour le partage

Le litige sur la propriété d’œuvres peut être délégué au notaire liquidateur désigné pour le partage

Publié le 31/01/25

Cette actualité est réservée aux adhérents

Connectez-vous à votre espace INAFON pour consulter son contenu.

Se connecter