Actualités juridiques
Représentation successorale et rappel de donations antérieures : application du tarif du représenté
Publié le 03/03/25
03/03/2025 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Représentation successorale et rappel de donati...
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Divisibilité des créances indemnitaires du défunt : un héritier peut agir seul pour sa quote-part
Publié le 27/02/25
Avant tout partage, un héritier peut réclamer individuellement le règlement de sa part dans la créance indemnitaire à laquelle son auteur a droit en r...
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La disparition d’une plus-value immobilière des comptes de la défunte n’oblige pas au rapport
Publié le 26/02/25
Des enfants ne sont pas tenus de rapporter à la succession de leur mère la plus-value réalisée par celle-ci au seul motif qu’elle a disparu des compte...
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Partage judiciaire : les diligences pour un partage amiable limitées aux biens dont il est fait état
Publié le 21/02/25
21/02/2025 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Partage judiciaire : les diligences pour un par...
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L’atteinte à la réserve n’est pas un critère d’appréciation du caractère exagéré des primes versées
Publié le 18/02/25
Le caractère manifestement exagéré des primes s’apprécie au moment de leur versement au regard de l’utilité du contrat d’assurance- vie pour le souscr...
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La loi applicable à un legs de residuo est celle en vigueur au décès du testateur
Publié le 14/02/25
La loi applicable à un legs de residuo est celle en vigueur au décès du testateur, duquel le second gratifié tient ses droits ; si le testateur décède...
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Pas de créance contre l’indivision pour le paiement de la CSG et de la CRDS sur les revenus indivis
Publié le 07/02/25
La CSG et la CRDS afférentes aux revenus des bien indivis sont des dettes personnelles des indivisaires. Leur paiement par un indivisaire n’ouvre pas ...
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Opter pour la plus forte quotité disponible ne met pas la veuve à l’abri de la sanction du recel
Publié le 03/02/25
Le recel de communauté et le recel successoral sont encourus par la veuve qui, commune en biens, opte pour le quart en pleine propriété et les trois q...
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Le litige sur la propriété d’œuvres peut être délégué au notaire liquidateur désigné pour le partage
Publié le 31/01/25
31/01/2025 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Le litige sur la propriété d’œuvres peut être d...
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Dutreil-transmission : prescription longue pour vérifier la limitation du droit de vote de l’usufruitier
Publié le 28/01/25
28/01/2025 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Dutreil-transmission : prescription longue pour...
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