Actualités juridiques
Un indivisaire peut être autorisé selon la procédure accélérée au fond à vendre seul un bien indivis
Publié le 07/10/25
Le président du tribunal judiciaire peut prescrire selon la procédure accélérée au fond toute mesure urgente que requiert l’intérêt commun, notamment …
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Pour la Chancellerie, le gratifié en pleine propriété peut cantonner en démembrement
Publié le 26/09/25
Si le gratifié a la liberté de renoncer à la pleine propriété d’un bien dans l’exercice de son droit de cantonnement, il doit pouvoir, a minima, chois…
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« Legs rémunératoire » des travaux au moulin et des soins à son père : question de preuve
Publié le 24/09/25
Si le de cujus a la faculté de consentir un legs rémunératoire à l’un de ses fils, encore faut-il pour ce dernier produire l’original du testament olo…
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Bercy commente l’exonération temporaire de droits de mutation des dons familiaux de sommes d’argent
Publié le 22/09/25
Dans une actualisation de sa doctrine, Bercy apporte des précisions relatives au dispositif d’exonération des dons familiaux d’espèces destinés à l’ac…
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Testament olographe contesté : il faut l’original et une signature bien placée pour le valider
Publié le 18/09/25
La procédure de vérification d’écriture mise en jeu par les héritiers légaux à propos d’un testament olographe suppose impérativement du légataire la …
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Une seule méthode pour fixer la masse de calcul de la quotité disponible, legs de QD ou pas !
Publié le 05/09/25
Compose la masse de calcul de la QD à sa valeur décès l’immeuble que le de cujus laisse à sa mort comme bien existant quoiqu’il ait été vendu au jour …
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Réunion fictive d’un terrain donné nu, ensuite construit puis vendu après le décès
Publié le 04/09/25
En cas de donation d’un terrain nu, sur lequel le donataire a fait construire une maison, vendue après le décès du donateur, le terrain doit être éval…
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L’héritier contestataire peut encore être efficacement privé de sa QD par le jeu d’une clause pénale
Publié le 25/07/25
La clause pénale qui en cas de contestation par un héritier de la répartition du patrimoine du défunt réalisée tant de son vivant que par testament le…
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Fixer le lieu d’ouverture de la succession, un enjeu pour agir juste en cas d’actions successorales
Publié le 24/07/25
24/07/2025 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Fixer le lieu d’ouverture de la succession, un …
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Convention franco-néerlandaise : les parts de sociétés immobilières ne sont pas des biens immobiliers
Publié le 04/07/25
Est clarifiée l’interprétation de la convention fiscale franco-néerlandaise dans le cas d’une société néerlandaise réalisant une plus-value de cession…
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