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Actualités juridiques
Empêchement d’accomplissement de la condition suspensive d’obtention d’un prêt
Publié le 09/07/26
En cas d’achat sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt, même d’un montant élevé, la condition n’est pas réputée accomplie du seul fait q…
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Première cession d’une résidence secondaire : pas de remploi dans l’acquisition d’un usufruit
Publié le 08/07/26
08/07/2026 | FIL D'INFO | Vente immobilière Première cession d’une résidence secondaire : pas de remploi dans l’acquisition d…
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Quand le nu-propriétaire empêche l’usucapion de l’usufruitier
Publié le 29/06/26
29/06/2026 | FIL D'INFO | Vente immobilière Quand le nu-propriétaire empêche l’usucapion de l’usufruitier …
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Une restriction portant sur l’usage futur du bien préempté est une condition de la vente
Publié le 26/06/26
Une condition relative à l’usage futur du bien, mentionnée dans la promesse de vente et dans la déclaration d’intention d’aliéner, s’impose au titulai…
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La cession entre personnes publiques d’un bien relevant du domaine public est un contrat administratif
Publié le 19/06/26
19/06/2026 | FIL D'INFO | Vente immobilière La cession entre personnes publiques d’un bien relevant du domaine public est un …
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Plus-value immobilière : point de départ de l’abattement pour durée de détention en cas de reconstruction sur un immeuble existant
Publié le 16/06/26
16/06/2026 | FIL D'INFO | Vente immobilière Plus-value immobilière : point de départ de l’abattement pour durée de détention …
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L’acceptation sans aucune réserve de l’offre d’achat par le vendeur forme la vente
Publié le 12/06/26
La demande en perfection de la vente par l’acquéreur ne peut pas être rejetée si le vendeur a accepté l’offre précisant l’objet de la vente projetée e…
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Première cession d’une résidence secondaire : pas d’exonération sans mise en vente préalable
Publié le 09/06/26
L’exonération d’impôt sur la plus-value réalisée lors de la première cession d’un logement autre que la résidence principale s’applique à condition qu…
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Pas de retrait de la délibération décidant la vente d’un bien communal si les conditions suspensives ont été réalisées
Publié le 05/06/26
Une délibération du conseil municipal décidant, après accord sur l’objet de la vente et le prix, la cession d’un bien du domaine privé de la commune, …
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La Vefa impose une information claire et cohérente, à l’exclusion de toute contradiction
Publié le 04/06/26
La simple communication de documents, même partiellement exacts, ne suffit pas lorsque leur contradiction est de nature à induire l’acquéreur en erreu…
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