Actualités juridiques
Taux réduit pour l’accession à la propriété : tous les logements doivent être dans une zone éligible
Publié le 27/03/25
Bercy donne des précisions sur le taux de TVA applicable à la vente de logements entièrement situés dans la limite des 500 mètres d’un QPPV, notamment...
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Dans une Vefa, la garantie des vices apparents est exclusive de la responsabilité de droit commun
Publié le 27/03/25
L’indemnisation du préjudice de l’acquéreur lié à une non-conformité contractuelle à la livraison relève de la garantie des vices apparents, qui est e...
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Vefa : les vices apparents peuvent être dénoncés plus d’un mois après la prise de possession
Publié le 26/03/25
L’acquéreur est recevable à agir en garantie des vices apparents dans le délai d’un an pour les désordres dénoncés même plus d’un mois après la prise ...
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La responsabilité du vendeur d’immeuble à construire est limitée aux travaux qu’il a fait réaliser
Publié le 17/03/25
La responsabilité des locateurs d’ouvrage et du vendeur d’immeuble à construire n’est encourue de plein droit que si les désordres de nature décennale...
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Responsabilité du vendeur en Vefa en cas de ravalement de façade insuffisant et non conforme
Publié le 13/03/25
Un ravalement de façade insuffisant et non-conforme à la notice descriptive, réalisé après la livraison de l’immeuble vendu en Vefa, engage la respons...
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Non-souscription à l’assurance emprunteur facultative : devoir de conseil de la banque
Publié le 12/03/25
Une banque ne manque pas à son devoir de conseil envers l’emprunteur lorsque l’acte authentique de prêt mentionne que l’emprunteur a été informé de l’...
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Le vendeur après achèvement répond des désordres intermédiaires pour faute prouvée
Publié le 11/03/25
Étant réputée constructeur, la personne qui vend après achèvement l’ouvrage qu’elle a construit ou fait construire est tenue, pendant les 10 ans suiva...
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Exonération de la première cession d’un logement : le prix peut être remployé dans les frais de notaire
Publié le 21/02/25
La somme remployée à l’acquisition d’une résidence principale ne s’entend pas du seul prix d’acquisition de cette résidence et peut aussi inclure les ...
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Les rentes viagères servies en 2025 sont majorées de 2,1 %
Publié le 19/02/25
19/02/2025 | FIL D'INFO | Vente immobilière Les rentes viagères servies en 2025 sont majorées de 2,1 % ...
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Achat immobilier par des personnes publiques : le nouveau règlement des notaires n’y change rien
Publié le 12/02/25
12/02/2025 | FIL D'INFO | Vente immobilière Achat immobilier par des personnes publiques : le nouveau règlement des notaires ...
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