Inafon - Actualités juridiques

Balayer le jeu de la prescription acquisitive suppose du juge l’analyse du contenu de la notoriété

Publié le 18/11/24

Pour apprécier une usucapion, le juge ne peut écarter l’acte de notoriété acquisitive au seul motif qu’il n’est confirmé par aucun autre élément. Si u...

La promesse de vente n’est pas caduque à défaut de mise en demeure du vendeur de justifier du prêt

Publié le 13/11/24

Le vendeur ne peut solliciter la caducité de la promesse s’il n’a pas respecté les termes de la promesse selon lesquels il doit, à défaut de recevoir ...

Vente à la découpe : la condition d’occupation est appréciée à l’issue du délai de revente de 2 ans

Publié le 31/10/24

En cas de revente d’un immeuble par lots déclenchant le droit de préemption du locataire, l’acquéreur doit revendre dans les 2 ans de l’acquisition po...

Un pacte de préférence sans terme n’est pas nul

Publié le 30/10/24

Le pacte de préférence conclu sans terme ni durée n’encourt pas la nullité, mais les parties peuvent le résilier à tout moment, sous réserve de respec...

Pas de requalification en vente d’immeuble à rénover si le prix des travaux n’est pas inclus

Publié le 29/10/24

La vente d’un bien destiné à faire l’objet de travaux n’est pas une vente d’immeuble à rénover si le prix de vente n’intègre pas le prix des travaux, ...

La Safer qui préempte dans un but environnemental n’est pas limitée aux pratiques agricoles adaptées

Publié le 16/09/24

16/09/2024 | FIL D'INFO | Vente immobilière La Safer qui préempte dans un but environnemental n’est pas limitée aux pratiques...

Droit de propriété : acte de notoriété acquisitive vs arrêt de 1858 de la cour impériale de Bastia

Publié le 30/08/24

30/08/2024 | FIL D'INFO | Vente immobilière Droit de propriété : acte de notoriété acquisitive vs arrêt de 1858 de la cour im...

Une promesse de vente immobilière caduque à défaut de signature de l’acte notarié dans les délais

Publié le 22/07/24

Une promesse de vente est caduque à défaut de réitération de la vente et de réalisation de la condition suspensive dans le délai prévu par les parties...

Droit de préemption dans les zones concernées par le recul du trait de côte : le décret est paru !

Publié le 15/07/24

Pas de véritable surprise, les mesures d’application prévues par le décret sont, moyennant quelques adaptations, ou bien des reprises ou bien des renv...

Vefa : les défauts de conformité apparents relèvent de la garantie des vices apparents

Publié le 03/07/24

Pour les livraisons intervenues depuis le 28 mars 2009, les désordres apparents sont soumis au délai de forclusion de la garantie des vices apparents,...