Publié le 01/07/24
01/07/2024 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Refus du renvoi de QPC relative à la reconnaissance conjointe ...
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Publié le 28/05/24
La loi « bien-vieillir », texte transversal sur la problématique du grand âge, s’adresse aux notaires de façon protéiforme : personne de confiance, MJ...
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Publié le 21/05/24
Des sommes d’argent données à un époux commun en biens par ses parents ne peuvent être reprises à la dissolution de la communauté que s’il est constat...
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Publié le 02/05/24
02/05/2024 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Service central d’état civil : nouveau téléservice ...
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Publié le 30/04/24
Le montant du capital décès des salariés s’élève à 3 910 € depuis le 1er avril 2024. ...
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Publié le 09/04/24
Une loi vient d’être adoptée pour encadrer le partage d’images d’un enfant sur les réseaux sociaux. Pour l’essentiel, les nouvelles dispositions sont ...
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Publié le 27/03/24
Le MJPM exerçant une mesure de curatelle renforcée dépasse ses pouvoirs en concluant seul, au nom du majeur, un mandat avec une association afin de re...
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Publié le 20/03/24
Le MJPM exerçant une mesure de curatelle renforcée dépasse ses pouvoirs en concluant seul, au nom du majeur, un mandat avec une association afin de re...
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Publié le 04/03/24
La communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futures, y compris personnelles. Par conséquent, un emprun...
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Publié le 26/02/24
D’utiles précisions sur la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère sont apportées, notamment en précisant la compétence des ...
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