Actualités juridiques
Droit à la rémunération de l’indivisaire dont l’industrie personnelle a bénéficié au bien indivis
Publié le 10/10/25
L’indivisaire qui gère un ou des biens indivis a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l’amiable ou par décision de jus…
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La gestion d’affaires peut sauver un bail rural d’un fonds commun signé par un seul époux, oui mais…
Publié le 08/10/25
La règle prévoyant la nullité du bail rural d’un fonds commun, consenti par un époux sans l’accord de l’autre, n’exclut pas l’application à ce bail de…
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Droits du conjoint sur les biens propres du défunt : la « logique » actuelle est la bonne
Publié le 01/10/25
01/10/2025 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Droits du conjoint sur les biens propres du défunt : la « logi…
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Trois questions sur l’aménagement du régime de l’obligation alimentaire, trois réponses négatives
Publié le 30/09/25
Récupération sur succession des aliments versés par les héritiers, dispense ab initio d’obligation d’aliments pour indignité ; fichier national des di…
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Acte de notoriété en matière de filiation délivré par un juge : quelles contestations possibles ?
Publié le 16/09/25
Au cas d’un acte de notoriété de possession d’état en matière de filiation établi par un juge, s’il n’y pas de recours contre sa délivrance ou son ref…
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Acte de notoriété en matière de filiation délivré par un juge : quelles contestations possibles ?
Publié le 11/09/25
Au cas d’un acte de notoriété de possession d’état en matière de filiation établi par un juge, s’il n’y pas de recours contre sa délivrance ou son ref…
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AMP à l’étranger : tenter une reconnaissance conjointe ne conditionne pas l’adoption
Publié le 23/07/25
L’adoption forcée d’un enfant né par AMP à l’étranger, ouverte à titre provisoire à la mère d’intention quand la mère biologique refuse la reconnaissa…
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Tierce opposition à un jugement d’adoption non recevable quand la fraude ne le vise pas directement
Publié le 21/07/25
L’adoption à des fins, notamment, de contournement d’une clause d’agrément dans une société familiale n’est pas constitutive d’une fraude ou de dol im…
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Toilettage de la responsabilité des parents pour prise en compte de l’existant
Publié le 18/07/25
L’article 1242 du Code civil, siège de la responsabilité civile des parents pour les dommages causés par leurs enfants mineurs, a été amendé à l’occas…
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Conditions de scission d’un nom composé dans le cadre de la procédure simplifiée de changement de nom
Publié le 15/07/25
La procédure simplifiée de changement de nom ne permet pas au porteur d’un nom composé de choisir de porter un seul des deux vocables formant ce nom, …
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