Inafon - Actualités juridiques

Le « devoir conjugal » à l’épreuve du consentement est jugé contraire à la Conv. EDH

Publié le 28/03/25

La CEDH condamne la France pour sa conception du mariage qui implique d’avoir des relations sexuelles, devoir conjugal dont la méconnaissance peut jus...

Compte joint et assurance-vie : mémo des règles et bonnes pratiques pour déterminer les récompenses

Publié le 28/02/25

Pour décider d’une récompense, les juges doivent vérifier si la transformation d’un compte personnel en compte joint vaut encaissement par la communau...

La possession d’état doit être appréciée au vu d’éléments matériels qu’il ne faut pas dénaturer

Publié le 20/02/25

Des témoignages faisant état qu’une femme mariée a élevé un enfant comme son fils ne permettent pas de constater que cet enfant a été reconnu par la f...

AMP post-mortem : l’interdiction posée par la loi française n’est pas incompatible avec la Conv. EDH

Publié le 30/01/25

30/01/2025 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés AMP post-mortem : l’interdiction posée par la loi française n’...

Refus de reconnaître une décision d’adoption non motivée

Publié le 29/01/25

En cas d’adoption internationale, la motivation de la décision étrangère doit permettre de connaître les circonstances de l’adoption et de s’assurer d...

Le concubin du bénéficiaire du RSA actionné en répétition d’indus même en l’absence de cohabitation

Publié le 23/01/25

23/01/2025 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Le concubin du bénéficiaire du RSA actionné en répétition d’in...

Présomption de propriété indivise d’un cheval résultant du SIRE : à celui qui conteste de le prouver

Publié le 20/01/25

20/01/2025 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Présomption de propriété indivise d’un cheval résultant du SIR...

GPA : reconnaissance du jugement étranger établissant la filiation

Publié le 17/01/25

L’ordre public international français ne saurait faire obstacle à l’exequatur d’une décision établissant la filiation d’un enfant né à l’étranger à l’...

Attribution d’un droit d’usage comme prestation compensatoire pas toujours subsidiaire

Publié le 16/01/25

Le juge peut ordonner l’attribution d’un droit d’usage et d’habitation en exécution d’une prestation compensatoire sans avoir à constater au préalable...

Dépenses de conservation : l’entretien des chevaux c’est oui, la télésurveillance c’est non

Publié le 13/12/24

L’abonnement et les redevances de la télésurveillance de l’immeuble indivis ne constituent pas des dépenses de conservation indemnisables alors que le...