Inafon - Actualités juridiques

Service central d’état civil : nouveau téléservice

Publié le 02/05/24

02/05/2024 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Service central d’état civil : nouveau téléservice ...

Un nouveau montant pour le capital décès des salariés au 1er avril 2024

Publié le 30/04/24

Le montant du capital décès des salariés s’élève à 3 910 € depuis le 1er avril 2024. ...

La diffusion d’images d’enfants est désormais expressément encadrée par la loi

Publié le 09/04/24

Une loi vient d’être adoptée pour encadrer le partage d’images d’un enfant sur les réseaux sociaux. Pour l’essentiel, les nouvelles dispositions sont ...

Curatelle renforcée : même si le MJPM dépasse ses pouvoirs, pas d’indemnisation sans préjudice

Publié le 27/03/24

Le MJPM exerçant une mesure de curatelle renforcée dépasse ses pouvoirs en concluant seul, au nom du majeur, un mandat avec une association afin de re...

Curatelle renforcée : même si le MJPM dépasse ses pouvoirs, pas d’indemnisation sans préjudice

Publié le 20/03/24

Le MJPM exerçant une mesure de curatelle renforcée dépasse ses pouvoirs en concluant seul, au nom du majeur, un mandat avec une association afin de re...

Attention au passif en régime de communauté universelle !

Publié le 04/03/24

La communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futures, y compris personnelles. Par conséquent, un emprun...

Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère : publication du décret

Publié le 26/02/24

D’utiles précisions sur la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère sont apportées, notamment en précisant la compétence des ...

Précisions sur la prescription de la nullité pour trouble mental invoquée par un héritier

Publié le 02/02/24

L’action en nullité d’un acte à titre onéreux exercée par un héritier, étant celle de son auteur, est soumise aux mêmes point de départ et causes de s...

Opérations de liquidation : prise en compte des arriérés de pension et de prestation compensatoire

Publié le 16/01/24

16/01/2024 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Opérations de liquidation : prise en compte des arriérés de pe...

Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres

Publié le 17/11/23

Les stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté légale sont des biens propres par nature, et seules les actions acquises...