Inafon - Actualités juridiques

Point de départ de l’indemnité d’occupation en cas d’exercice de son droit d’option par le bailleur

Publié le 25/03/25

Lorsque le bailleur exerce son droit d’option, le locataire est redevable d’une indemnité d’occupation, égale à la valeur locative, qui se substitue r...

Pas de servitude par destination du père de famille sans propriétaire commun lors de la donation-partage

Publié le 24/03/25

Si des fonds transmis lors d’une donation-partage par des époux constituent un bien propre pour partie et un bien commun pour l’autre, il ne peut y av...

Copropriétés dégradées : notification de l’arrêté de prise de possession anticipée et état des lieux

Publié le 21/03/25

Le décret relatif aux modalités d’affichage et de notification de l’arrêté mentionné à l’article L 523-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utili...

Perte du local commercial loué : pas de cas fortuit en cas de défaut d’entretien par le bailleur

Publié le 20/03/25

La résiliation du bail commercial pour perte de la chose louée par cas fortuit ne peut pas être obtenue quand les désordres proviennent d’un vice cach...

Investissements locatifs outre-mer : les plafonds pour 2025 sont publiés

Publié le 19/03/25

L’administration a publié les plafonds de loyer et de ressources applicables en 2025 pour le bénéfice des différents dispositifs d’incitation fiscale ...

L’impropriété de l’ouvrage à sa destination s’apprécie au regard de son affectation

Publié le 18/03/25

L’impropriété de l’ouvrage à sa destination s’appréciant par référence à la destination découlant de son affectation, le juge doit rechercher si la co...

Face au juge, le maire peut sortir de son chapeau un nouveau motif de refus du permis de construire

Publié le 14/03/25

La règle du Code de l’urbanisme selon laquelle la décision qui refuse une autorisation doit indiquer l’ensemble des motifs qui la justifient n’interdi...

Les travaux de reprise sont exclus de la décennale s’ils n’ont ni causé ni aggravé les désordres

Publié le 10/03/25

En cas de de travaux de reprise, les désordres exclusivement dus aux travaux d’origine n’engagent pas la responsabilité décennale du constructeur au t...

Investissements locatifs outre-mer : les plafonds pour 2025 sont publiés

Publié le 06/03/25

L’administration a publié les plafonds de loyer et de ressources applicables en 2025 pour le bénéfice des différents dispositifs d’incitation fiscale ...

Bail commercial : base de calcul du trop-perçu de loyers issu d’une clause d’indexation non écrite

Publié le 05/03/25

Lorsqu’une clause d’indexation est réputée non écrite, le locataire peut demander la restitution du trop-perçu de loyers qui en résulte, calculé sur l...