Inafon - Actualités juridiques

Indemnité pour servitude de passage : principe de proportionnalité et absence de solidarité

Publié le 12/11/24

Lorsque plusieurs propriétaires de fonds enclavés bénéficient d’un passage sur un fonds voisin, chacun d’eux est redevable d’une indemnité réparant le...

L’ordonnance réformant la publicité foncière est caduque !

Publié le 17/10/24

17/10/2024 | FIL D'INFO | Publicité foncière L’ordonnance réformant la publicité foncière est caduque ! ...

Changement d’usage et location touristique : le régime de l’amende civile se précise

Publié le 15/10/24

Des propriétaires indivis, ou des propriétaires et leur locataire, ne peuvent pas être condamnés ensemble, et pour le tout, au paiement de l’amende sa...

L’indivisibilité d’une servitude de passage ne peut pas aggraver la condition du fonds assujetti

Publié le 14/10/24

En cas de division d’un fonds bénéficiant d’une servitude conventionnelle de passage, la servitude reste due au profit de chaque portion, peu importe ...

Location saisonnière : appréciation du critère de la résidence principale

Publié le 10/10/24

Les juges du fond apprécient souverainement si le logement mis en location touristique saisonnière est la résidence principale du bailleur....

Étendue de l’indemnisation de l’acquéreur en l’état futur d’achèvement pendant les travaux de reprise

Publié le 08/10/24

En cas de désordres affectant l’immeuble vendu en l’état futur d’achèvement, l’acquéreur qui a été indemnisé au titre du relogement pendant les travau...

Prêt viager hypothécaire : l’évaluation du bien est déterminante du consentement de l’emprunteur

Publié le 27/09/24

En matière de prêt viager hypothécaire, l’estimation de la valeur du bien hypothéqué par un expert, entrée dans le champ contractuel par l’effet de la...

Le preneur à bail emphytéotique peut agir en garantie décennale pour les ouvrages loués

Publié le 24/09/24

Sauf clause contraire, le bail emphytéotique transfère du bailleur au preneur l’action en garantie décennale en raison des désordres affectant les ouv...

Quelle est au regard du PLU la destination d’une vieille imprimerie désaffectée en plein Paris ?

Publié le 20/09/24

Pour l’application des règles d’urbanisme, la destination d’une construction est celle en vue de laquelle elle a été autorisée ou, s’agissant des cons...

Le PLU peut directement instituer une continuité écologique à remettre en l’état

Publié le 18/09/24

Le règlement du plan local d’urbanisme peut comprendre des dispositions visant à protéger ou restaurer des continuités écologiques qu’il définit, même...