Publié le 15/10/25
En cas d’offre de relogement pour un locataire âgé de plus de 65 ans, les ressources à prendre en considération sont les ressources déclarées à l’admi…
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Publié le 02/10/25
02/10/2025 | FIL D'INFO | Urbanisme - Construction Retrait-gonflement des argiles : expérimentation du nouveau dispositif d’a…
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Publié le 25/09/25
Une servitude d’utilité publique doit être regardée comme publiée sur le portail national de l’urbanisme si ce portail mentionne son existence, son pé…
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Publié le 19/09/25
Un article du règlement du plan local d’urbanisme fixant une distance minimale entre deux façades « en vis-à-vis » ne peut pas concerner des bâtiments…
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Publié le 17/09/25
Le bailleur commercial qui délivre un congé pour reconstruire l’immeuble existant est présumé sincère dans son intention de reconstruire et n’a pas be…
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Publié le 15/09/25
Lorsque les locaux loués sont situés dans un immeuble en copropriété et que des désordres sont apparus, le bailleur doit garantir la jouissance paisib…
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Publié le 15/09/25
15/09/2025 | FIL D'INFO | Gestion immobilière Taxe foncière : détermination de la valeur vénale du terrain d’assiette d’une c…
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Publié le 12/09/25
Le traditionnel décret d’encadrement des loyers des logements loués nus et meublés dans les grandes agglomérations est renouvelé jusqu’au 31 juillet 2…
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Publié le 10/09/25
Le locataire peut exiger pendant toute la durée du bail que le bailleur respecte ses obligations de délivrer les locaux loués et de lui en assurer la …
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Publié le 09/09/25
La consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) sur le territoire d’une collectivité territoriale ne tient pas au zonage des parcel…
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