Inafon - Actualités juridiques

Le PLU qui prévoit des exceptions aux règles qu’il fixe doit les encadrer

Publié le 30/03/26

Le règlement du plan local d’urbanisme (PLU) ne peut autoriser des exceptions aux règles qu’il pose que si ces exceptions sont suffisamment encadrées …

Obligations SRU : seuil dérogatoire de 20 % et exemptions applicables sur la période 2026-2028

Publié le 27/03/26

Deux décrets du 29 janvier 2026 listent les communes exemptées au titre de l’article 55 de la loi SRU et celles assujetties au seuil de 20 % de logeme…

L’usage d’une servitude de passage doit être constaté par des actes matériels

Publié le 25/03/26

Le propriétaire du fonds dominant doit prouver par des actes matériels l’usage du passage pendant les 30 ans qui précèdent sa demande en justice de ré…

Le dépôt de garantie couvre l’indemnité d’occupation postérieure au terme du bail

Publié le 19/03/26

Est incluse dans les sommes restant dues au bailleur l’indemnité d’occupation due par le locataire qui se maintient dans les lieux après le terme du b…

Desserte par les réseaux : une OAP n’engage pas la collectivité sur les délais de réalisation des voies et réseaux

Publié le 17/03/26

Une OAP figurant dans le PLU d’une commune ne saurait, à elle seule, révéler que celle-ci est en mesure d’indiquer dans quel délai et par qui doivent …

L’exigence d’éloignement des bâtiments agricoles s’applique par réciprocité aux lotissements

Publié le 13/03/26

Le permis d’aménager un lotissement doit respecter l’éloignement minimal des lots par rapport aux bâtiments agricoles prévu par les dispositions appli…

Le Conseil d’État réaffirme la prééminence du fichier immobilier sur le cadastre

Publié le 04/03/26

L’administration ne peut rectifier les documents cadastraux que s’ils sont entachés d’inexactitude au regard des documents publiés au fichier immobili…

Responsabilité d’Airbnb en cas de sous-location illégale : être hébergeur ou pas

Publié le 03/03/26

La Cour de cassation a tranché : la société Airbnb n’a pas la qualité d’hébergeur internet et ne bénéficie donc pas d’une exonération de responsabilit…

L’emphytéote ne peut pas transmettre plus que le droit dont il dispose sur les constructions

Publié le 24/02/26

L’emphytéote qui vend les constructions édifiées au cours du bail emphytéotique ne peut pas céder leur propriété au-delà de la résiliation du bail, ca…

Pas d’autorisation d’urbanisme tacite pour les projets soumis à évaluation environnementale

Publié le 23/02/26

23/02/2026 | FIL D'INFO | Urbanisme - Construction Pas d’autorisation d’urbanisme tacite pour les projets soumis à évaluation…