Actualités juridiques
Prescription de 5 ans maintenue pour la démolition d’une construction achevée avant 2006
Publié le 27/05/26
Pour les constructions achevées avant le 16 juillet 2006, l’action en démolition et l’action en dommages et intérêts sont soumises au régime antérieur…
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Meublé de tourisme de la résidence principale : un stage n’est pas une exception professionnelle
Publié le 22/05/26
Les stages et formations universitaires ne sont pas des obligations professionnelles caractérisant des exceptions à la limite du plafond des 120 jours…
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La réalité du projet motivant une préemption ne dépend pas de la date de sa réalisation effective
Publié le 21/05/26
L’autorité compétente qui préempte une parcelle pour constituer une emprise foncière globale en vue d’un projet de construction n’a pas à prouver avec…
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Pas de transfert de propriété lorsqu’à la date de l’ordonnance d’expropriation la DUP est caduque
Publié le 19/05/26
Le juge ne peut pas prononcer le transfert de propriété si, à la date de son ordonnance, la déclaration d’utilité publique est devenue caduque, peu im…
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Le décès du bailleur au cours du délai de préavis invalide le congé pour reprise pour habiter
Publié le 18/05/26
Les conditions de la reprise du logement devant être appréciées en la personne de son bénéficiaire, en l’espèce le bailleur, le décès de celui-ci, sur…
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Le régime des autorisations d’urbanisme adapté pour les JO d’hiver 2030
Publié le 13/05/26
Afin de faciliter l’implantation des constructions et installations nécessaires aux jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver 2030, la loi 2026-201 du …
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Résidences secondaires en copropriété : validation de l’interdiction des meublés de tourisme
Publié le 12/05/26
La possibilité, pour une copropriété, d’interdire la location en meublé de tourisme des résidences secondaires à la majorité qualifiée est conforme à …
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Le délai de contestation de l’AG court au lendemain de la présentation de la lettre recommandée
Publié le 11/05/26
Le délai de 2 mois pour agir en contestation d’une assemblée générale de copropriétaires court à compter du lendemain du jour de la première présentat…
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L’état d’enclavement d’une parcelle suppose un usage normal du fonds
Publié le 05/05/26
La demande judiciaire de reconnaissance d’une servitude légale de passage pour cause d’enclave exige une utilisation normale du fonds bénéficiaire, so…
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Le bailleur reste tenu de délivrer la chose louée tant que le bail se poursuit
Publié le 04/05/26
Le caractère continu de l’obligation de délivrance permet au locataire d’en poursuivre l’exécution forcée tant que le manquement perdure, mais l’indem…
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