Actualités juridiques
Défaut d'établissement des informations de durabilité : les sociétés encourent-elles une sanction pénale ?
Publié le 28/01/25
La Commission des études juridiques de la CNCC considère que l'absence d'informations en matière de durabilité dans le rapport de gestion n'équivaut p...
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Épizootie d'influenza aviaire H5N1 : actualisation des zones de protection et de surveillance des États membres
Publié le 27/01/25
L'évolution de l'épizootie nécessite toujours une protection renforcée....
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Conditionnalité : bonnes conditions environnementales et climatiques
Publié le 27/01/25
Les listes des cours d’eau concernés par l’obligation faite aux agriculteurs de mettre en place des bandes tampons sont modifiées....
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Filière vitivinicole : programme de soutien aux investissements des entreprises du secteur vitivinicole
Publié le 27/01/25
L'appel à projets 2025 est ouvert....
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La CSG et la CRDS afférentes aux revenus fonciers d'un bien indivis ne constituent pas un passif de l'indivision
Publié le 24/01/25
La CGS et la CRDS, que chacun des copartageants doit supporter sur la part lui revenant dans les revenus fonciers tirés du bien indivis, sont des dett...
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BCAE : mise à jour de la liste des cours d'eau
Publié le 24/01/25
24/01/2025 | FIL D'INFO | Rural BCAE : mise à jour de la liste des cours d'eau ...
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Installer des panneaux solaires en zone naturelle : pas si simple
Publié le 24/01/25
Une installation de panneaux photovoltaïques principalement destinée à la satisfaction des besoins du pétitionnaire et d'une puissance limitée de 36 k...
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TAE : fixation du régime juridique de la contribution financière au 1er janvier 2025
Publié le 23/01/25
Les conditions du paiement de la contribution financière pour la justice économique sont fixées. Elle est due devant les tribunaux des activités écono...
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Création du "Traitement des données relatives à la transparence du marché foncier rural et à la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires"
Publié le 22/01/25
Un traitement automatisé de données à caractère personnel en vue de la mise en œuvre des procédures de DIA et de demandes d'autorisations préalables à...
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La vente d'un bien indivis classé G par le DPE peut être ordonnée par le juge à un prix minoré
Publié le 22/01/25
Le juge peut prescrire la vente d'un logement de classe G, indivis entre des cohéritiers, à un prix moindre que celui estimé à l'ouverture de la succe...
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