Actualités juridiques
L'ingratitude, cause de révocation des donations, pas des assurances-vie
Publié le 14/10/25
Un acte de changement de clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ne peut être révoqué pour cause d'ingratitude au visa de l'article 955 du co…
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Le non-accès des héritiers aux contrats du défunt ne justifie pas une QPC
Publié le 14/10/25
Les dispositions de la loi informatique et libertés de 1978 ne prévoyant pas de procédure permettant l'accès des héritiers aux données des contrats d'…
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Devoir de confidentialité de l'assureur-vie
Publié le 14/10/25
Tenu au secret professionnel et à une obligation de discrétion quant aux contrats souscrits par ses adhérents, l'assureur peut néanmoins communiquer d…
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De l’annulation d’une décision de rétrocession ou la remise en cause de la pratique précontractuelle de la SAFER lors de ses acquisitions par préemption
Publié le 13/10/25
Seules les candidatures postérieures à la publication d'un appel et répondant à l'offre au public, telle que présentée par la SAFER, peuvent être rete…
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Manquements de l'époux copreneur, mise à disposition d'une société : quelle action pour le bailleur ?
Publié le 13/10/25
L’époux copreneur qui ne participe pas à l’exploitation du bien loué mis à disposition d’une société et n’est pas non plus associé de cette société, n…
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Filière animale : les montants des aides couplées animales sont arrêtés pour la campagne 2025
Publié le 13/10/25
Sont concernées, les aides ovines, l'aide caprine et l'aide aux bovins de plus de 16 mois dans les départements métropolitains hors Corse ainsi que l'…
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Demande de poursuite du bail au nom d’un seul copreneur : seule compte la capacité de ce copreneur à assurer la bonne exploitation du fonds
Publié le 13/10/25
13/10/2025 | FIL D'INFO | Rural Demande de poursuite du bail au nom d’un seul copreneur : seule compte la capacité de ce copr…
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Caractère de chemin rural en raison de son affectation à l’usage du public
Publié le 10/10/25
Les propriétaires indivis qui ont entravé le chemin reliant leurs parcelles sont condamnés.…
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Photovoltaïque : l'appel d'offres simplifié se substitue aux contrats d'obligation d'achat en guichet ouvert
Publié le 10/10/25
10/10/2025 | FIL D'INFO | Rural Photovoltaïque : l'appel d'offres simplifié se substitue aux contrats d'obligation d'achat en…
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Servitude de passage pour cause d’enclave : primauté de l’usage trentenaire sur la division foncière
Publié le 09/10/25
La détermination de l'assiette d'un passage par 30 ans d'usage continu rend inapplicables les dispositions de l'article 684 du code civil, de sorte qu…
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