Actualités juridiques
Le Conseil d'Etat rappelle la portée de la règle de réciprocité de distance entre les bâtiments d'élevage et les constructions nouvelles
Publié le 12/02/26
12/02/2026 | FIL D'INFO | Rural Le Conseil d'Etat rappelle la portée de la règle de réciprocité de distance entre les bâtimen…
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La CJUE valide la procédure selon laquelle un État membre peut interdire la culture d'OGM sur son territoire
Publié le 12/02/26
La Cour de justice de l’UE, dans un arrêt du 5 février 2026, a validé la procédure selon laquelle la Commission européenne peut, à la demande d’un Éta…
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Sanctions pénales applicables aux espèces protégées : la Cour de cassation rejette une QPC
Publié le 12/02/26
12/02/2026 | FIL D'INFO | Rural Sanctions pénales applicables aux espèces protégées : la Cour de cassation rejette une QPC …
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Nouvelle proposition de loi Duplomb 2 visant à autoriser certains pesticides interdits en France
Publié le 10/02/26
Laurent Duplomb, sénateur et agriculteur, a retenu les consignes du Conseil Constitutionnel et revient avec une proposition juridiquement plus précise…
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Bail rural et indivision : le sort du bail après l'acquisition de la propriété exclusive
Publié le 06/02/26
Le bail consenti par un indivisaire seul est opposable au coïndivisaire devenu seul propriétaire lorsque ce dernier en connaissait l'existence lors de…
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Identification du bénéficiaire effectif d'une association : que doit faire le Cac ?
Publié le 06/02/26
Toutes les associations doivent aujourd'hui déclarer leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s). Quelles sont les diligences à réaliser par le Cac d'une tell…
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La demande d'élagage d'un arbre suppose des terrains contigus
Publié le 06/02/26
Le propriétaire qui demande l'élagage d'un arbre empiétant sur sa propriété et provoquant des troubles sur son terrain ne peut agir que si sa parcelle…
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Ordonnance d’expropriation : le juge doit vérifier la délégation mais pas contrôler sa régularité
Publié le 04/02/26
Lorsque le juge de l'expropriation est saisi par délégation du préfet pour prononcer le transfert de propriété, il doit s'assurer de l'existence de ce…
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ASL et capacité d’ester en justice : il est exigé des statuts complets avec un plan parcellaire
Publié le 04/02/26
Les statuts d’une association syndicale de propriétaires (ASL) auxquels un plan parcellaire est annexé satisfont à l’obligation qui leur est faite de …
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Modification des conditions d'indemnisation des dommages aux troupeaux par les grands prédateurs
Publié le 04/02/26
Un décret modifie le décret du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx d…
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