- Accueil
- > Actualités juridiques
Actualités juridiques
Agrément des structures de conseil et d'accompagnement du réseau France services agriculture : le contenu et les modalités d'envoi du dossier de demande sont fixés
Publié le 10/09/26
Les agréments délivrés par le préfet de région sont valables pour la période du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029 inclus. Tout agrément délivré au …
Lire la suite
Sécheresse : le gouvernement mobilise plus d’un milliard d’euros pour l’agriculture
Publié le 10/09/26
Face aux pertes provoquées par les canicules, la sécheresse et les incendies de 2026, le gouvernement lance le plan « CASI ». Les 14 mesures annoncées…
Lire la suite
Renonciation à succession, représentation et rappel fiscal des donations
Publié le 08/09/26
Les représentants d'un héritier renonçant ne peuvent se voir opposer les donations antérieurement consenties à leur auteur.…
Lire la suite
Contrôle des règles applicables au réseau France services agriculture à compter du 1er janvier 2027
Publié le 07/09/26
Ce contrôle concerne le respect par le point d'accueil départemental unique (PADU) des règles relatives à la sollicitation des exploitants agricoles c…
Lire la suite
Cour commune : l’utilité ne suffit pas à imposer l’indivision forcée
Publié le 07/09/26
Une cour commune ne relève de l’indivision forcée et perpétuelle que si elle constitue l’accessoire indispensable des fonds dont elle dépend. Sa quali…
Lire la suite
Loi d’urgence agricole : de nouvelles obligations d'étiquetage pour certains produits alimentaires préemballés
Publié le 07/09/26
De nouvelles obligations d’étiquetage de l’origine s’appliquent désormais à certains produits alimentaires préemballés. Elles visent à renforcer l’inf…
Lire la suite
Loi d’urgence agricole : appels d’offres répétés et réductions de commandes
Publié le 04/09/26
De nouvelles pratiques restrictives de concurrence sont créées afin d’encadrer des comportements susceptibles de déséquilibrer les relations commercia…
Lire la suite
Loi d’urgence agricole : de nouvelles règles encadrent les négociations commerciales
Publié le 04/09/26
Le cadre des négociations commerciales est remanié pour tenir compte de l’évolution des coûts agricoles et sécuriser la sortie des discussions. Les fo…
Lire la suite
Loi d'urgence agricole : simplifications au profit des élevages
Publié le 04/09/26
Dans le sillage des deux lois agricoles de 2025, le texte du 18 août contribue également à simplifier les règles applicables aux élevages, mais de faç…
Lire la suite
Loi d'urgence agricole : adaptation mesurée des règles d’utilisation des produits phytopharmaceutiques
Publié le 04/09/26
Les apports de la loi d’urgence en matière de produits phytopharmaceutiques figurent dans le seul titre II de la loi d’urgence « Mobiliser l’État pour…
Lire la suite