Actualités juridiques
Modification du bénéficiaire en cas de décès : revirement sur les conditions de validité
Publié le 10/04/25
La substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, qui n'est subordonnée à aucune règle de forme, suppose seulement, pour sa validité, que ...
Lire la suite
Retraite progressive : solutions face à l'impossibilité de l'exploitant de céder les terres
Publié le 10/04/25
En cas de retraite progressive, le versement d’une fraction de la pension vieillesse est subordonné à la cessation progressive de l’activité du chef d...
Lire la suite
Obligations légales de débroussaillement : report du délai de mise en conformité des arrêtés préfectoraux
Publié le 09/04/25
09/04/2025 | FIL D'INFO | Rural Obligations légales de débroussaillement : report du délai de mise en conformité des arrêtés ...
Lire la suite
Un bornage amiable verbal comme preuve
Publié le 09/04/25
La limite séparative de deux fonds peut être prouvée par un contrat verbal non matérialisé par un écrit, mais ayant un caractère parfait et une force ...
Lire la suite
Peu importe la date d'installation des mats d'éoliennes terrestres pour l'exonération de taxe foncière
Publié le 09/04/25
09/04/2025 | FIL D'INFO | Rural Peu importe la date d'installation des mats d'éoliennes terrestres pour l'exonération de taxe...
Lire la suite
Loi souveraineté alimentaire : possibilité pour les sociétés civiles agricoles de réaliser des activités commerciales
Publié le 08/04/25
Les sociétés civiles agricoles peuvent désormais, sans perdre leur caractère civil, compléter les activités agricoles par des activités accessoires de...
Lire la suite
La LOA renforce les prérogatives des SAFER
Publié le 08/04/25
La nouvelle loi d’orientation agricole renforce le pouvoir des SAFER en matière de cession de propriétés démembrées, notamment en leur accordant un dr...
Lire la suite
L’activité agricole dans la loi d’orientation agricole
Publié le 08/04/25
La LOA renforce le statut de l'agriculture comme intérêt fondamental de la Nation, précise la définition de l'activité agricole et autorise certaines ...
Lire la suite
Étiquetage des produits agricoles en provenance du Sahara occidental
Publié le 07/04/25
07/04/2025 | FIL D'INFO | Rural Étiquetage des produits agricoles en provenance du Sahara occidental ...
Lire la suite
Sociétés civiles : du changement en matière de nullité au 1er octobre 2025
Publié le 07/04/25
Une ordonnance du 12 mars 2025 réforme le régime des nullités en droit des sociétés pour remédier aux risques de nullités en cascade de décisions soci...
Lire la suite