Inafon - Actualités juridiques

Parution du décret relatif aux SPE et aux SPFPL pluriprofessionnelles

Publié le 07/03/25

Un décret relatif aux SPE et aux SPFPL pluriprofessionnelles reprend à droit constant d’anciens textes rendus caducs par l’ordonnance réformant l’exer...

Transfert de compétence notariale en matière de légalisation et d’apostille : deuxième report

Publié le 17/02/25

Il faudra à nouveau attendre, le 1er mai 2025 concernant la formalité de l’apostille et le 1er septembre 2025 s’agissant de celle de la légalisation, ...

Pause hivernale

Publié le 20/12/24

20/12/2024 | FIL D'INFO | Notaire et office Pause hivernale ...

Inspections des offices : de nouvelles modalités à compter du 1er janvier 2025

Publié le 14/11/24

Dernier opus de la volumineuse réforme de la déontologie et de la discipline entamée en 2022, le décret du 10 octobre 2024 rénove les règles de réalis...

Actions en responsabilité consécutives à un autre contentieux : points de départ de la prescription

Publié le 02/10/24

Lorsque le dommage invoqué dépend d’une procédure, la prescription de l’action principale court à compter de la décision définitive. En revanche, la p...

Aménagement des aides à l’installation à compter de la campagne 2024

Publié le 12/08/24

Deux instructions techniques modifient la notion de première installation et assouplissent les contrôles....

Pause estivale du fil d’actualité

Publié le 26/07/24

La rédaction fait une pause et vous souhaite un très bel été. Rendez-vous fin août !...

Les taux de l’intérêt légal applicables au cours du second semestre 2024

Publié le 12/07/24

Le taux de l’intérêt légal applicables aux créances entre particuliers augmente encore légèrement. Il est fixé à 8,16 % à compter du 1er juillet 2024....

Obtenir par fraude un acte de notoriété n’est pas une atteinte à la confiance publique

Publié le 05/02/24

N’est pas coupable d’atteinte à la confiance publique la veuve qui se fait délivrer un acte de notoriété en omettant sciemment de révéler l’existence ...

Le notaire n’est pas tenu de conseiller une partie sur l’opportunité d’un contrat conclu sans lui

Publié le 08/01/24

Le notaire qui dresse un acte de vente d’un immeuble n’est pas tenu de conseiller l’acheteur, qui réalise un investissement locatif, sur l’opportunité...