Actualités juridiques
Possibilité pour les dirigeants de demander la confidentialité de leur adresse personnelle au RCS
Publié le 23/09/25
Les personnes physiques dirigeantes ou associées indéfiniment responsables d’une société peuvent, à tout moment, solliciter la confidentialité de leur…
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Les sommes restées au crédit du compte courant d’un associé minoritaire sont imposables
Publié le 17/07/25
Les sommes restées inscrites au crédit du compte courant d’un associé minoritaire sont considérées comme mises à sa disposition, et donc imposables, d…
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Une cession de parts sociales est opposable aux héritiers du cédant sans formalités
Publié le 19/06/25
Les héritiers du cédant ne sont pas des tiers au sens de l’article 1865 du Code civil, de sorte qu’ils ne peuvent pas se prévaloir du défaut d’accompl…
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Réforme des nullités : des arguments supplémentaires en faveur du choix de la SAS
Publié le 03/06/25
Avec plus de 1,7 million d’entités, la société par actions simplifiée (SAS), forme de société commerciale aujourd’hui la plus répandue, ne nécessite p…
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Convention franco-luxembourgeoise : les parts de SCI sont des biens immobiliers taxables à l’ISF
Publié le 28/05/25
Les résidents du Luxembourg sont imposables à l’ISF sur leurs parts de sociétés possédant des immeubles en France dès lors que les parts de SCI sont c…
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Les associés d’une SARL doivent statuer sur l’agrément d’une cession de parts dans les délais
Publié le 19/05/25
Le délai réglementaire minimal laissé aux associés de SARL pour répondre à une consultation écrite n’a pas pour effet de prolonger le délai de trois m…
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Le cédant de parts d’une SARL ne peut pas invoquer le défaut de notification du projet de cession
Publié le 24/04/25
Seuls la SARL et les associés auxquels le projet de cession de parts à un tiers doit être notifié peuvent agir en annulation à défaut de notification,…
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Devoir d’information lors de la négociation d’une cession de droits sociaux : illustration
Publié le 23/04/25
Les associés participant aux négociations en vue de la cession de leurs droits sociaux n’ont pas manqué à leur devoir d’information précontractuelle s…
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Loi de finances 2025 : les principales mesures fiscales pour les entreprises
Publié le 25/02/25
La loi de finances pour 2025 no 2025-127 du 14 février 2025 instaure notamment une nouvelle surtaxe d’impôt sur les sociétés pour les grandes entrepri…
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Une nouvelle procédure en cas de difficulté grave de fonctionnement du guichet unique
Publié le 20/02/25
Une nouvelle procédure est mise en place en cas de difficulté grave de fonctionnement du guichet unique : l’Inpi doit remettre au déclarant un récépis…
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