Actualités juridiques
Procédure collective bi-patrimoniale : vente de la résidence principale de l’entrepreneur individuel
Publié le 06/02/26
En cas de liquidation judiciaire affectant les patrimoines professionnel et personnel d’un entrepreneur individuel, le liquidateur peut être autorisé …
Lire la suite
L’époux associé d’une société civile peut demander à s’en retirer sans l’accord de son épouse
Publié le 08/12/25
Le droit d’un époux de demander judiciairement son retrait d’une société civile est attaché à sa qualité d’associé. Il peut l’exercer sans l’accord de…
Lire la suite
Appréciation de la prépondérance immobilière d’une société : un gisement de carrière est un immeuble
Publié le 20/10/25
20/10/2025 | FIL D'INFO | Entreprises - Sociétés Appréciation de la prépondérance immobilière d’une société : un gisement de …
Lire la suite
Possibilité pour les dirigeants de demander la confidentialité de leur adresse personnelle au RCS
Publié le 23/09/25
Les personnes physiques dirigeantes ou associées indéfiniment responsables d’une société peuvent, à tout moment, solliciter la confidentialité de leur…
Lire la suite
Les sommes restées au crédit du compte courant d’un associé minoritaire sont imposables
Publié le 17/07/25
Les sommes restées inscrites au crédit du compte courant d’un associé minoritaire sont considérées comme mises à sa disposition, et donc imposables, d…
Lire la suite
Une cession de parts sociales est opposable aux héritiers du cédant sans formalités
Publié le 19/06/25
Les héritiers du cédant ne sont pas des tiers au sens de l’article 1865 du Code civil, de sorte qu’ils ne peuvent pas se prévaloir du défaut d’accompl…
Lire la suite
Réforme des nullités : des arguments supplémentaires en faveur du choix de la SAS
Publié le 03/06/25
Avec plus de 1,7 million d’entités, la société par actions simplifiée (SAS), forme de société commerciale aujourd’hui la plus répandue, ne nécessite p…
Lire la suite
Convention franco-luxembourgeoise : les parts de SCI sont des biens immobiliers taxables à l’ISF
Publié le 28/05/25
Les résidents du Luxembourg sont imposables à l’ISF sur leurs parts de sociétés possédant des immeubles en France dès lors que les parts de SCI sont c…
Lire la suite
Les associés d’une SARL doivent statuer sur l’agrément d’une cession de parts dans les délais
Publié le 19/05/25
Le délai réglementaire minimal laissé aux associés de SARL pour répondre à une consultation écrite n’a pas pour effet de prolonger le délai de trois m…
Lire la suite
Le cédant de parts d’une SARL ne peut pas invoquer le défaut de notification du projet de cession
Publié le 24/04/25
Seuls la SARL et les associés auxquels le projet de cession de parts à un tiers doit être notifié peuvent agir en annulation à défaut de notification,…
Lire la suite