Actualités juridiques
Loi de finances 2025 : les principales mesures fiscales pour les entreprises
Publié le 25/02/25
La loi de finances pour 2025 no 2025-127 du 14 février 2025 instaure notamment une nouvelle surtaxe d’impôt sur les sociétés pour les grandes entrepri...
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Une nouvelle procédure en cas de difficulté grave de fonctionnement du guichet unique
Publié le 20/02/25
Une nouvelle procédure est mise en place en cas de difficulté grave de fonctionnement du guichet unique : l’Inpi doit remettre au déclarant un récépis...
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Décret d’application de la loi « Attractivité » : incidence sur les consultations écrites d’associés
Publié le 24/01/25
Les dispositions de la loi « Attractivité » permettant la consultation écrite des associés de société civile par voie dématérialisée sont entrées en v...
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Validité d’un acte souscrit par une société en cours de formation
Publié le 22/01/25
Faisant application de son récent revirement jurisprudentiel en la matière, la Cour de cassation a considéré qu’un acte souscrit par une société « en ...
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Guichet unique des formalités d’entreprises : fin de la procédure de secours
Publié le 10/01/25
Le ministère de l’économie annonce la fin de la procédure de secours mise en place en cas de défaillance du guichet unique des formalités d’entreprise...
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L’action en nullité d’un acte d’une société non encore immatriculée se prescrit par trois ans
Publié le 07/01/25
La prescription triennale des actions en nullité d’un acte de société est applicable aux demandes de nullité des actes accomplis après la constitution...
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L’état de santé d’un associé d’une société de pluripropriété non retenu comme juste motif de retrait
Publié le 19/12/24
Ne constitue pas un juste motif de retrait d’une société de pluripropriété l’impossibilité pour un associé d’utiliser personnellement un appartement à...
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Les critères d’appréciation de la prépondérance immobilière d’une SCI sont précisés
Publié le 02/12/24
Pour apprécier si une SCI est ou non à prépondérance immobilière et si la cession de ses titres peut, en conséquence, être soumise au régime des plus-...
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La cession d’un bâtiment transformé peut être soumise à TVA en raison du coût des travaux
Publié le 20/11/24
La présomption de non-assujettissement à la TVA d’un particulier cédant un immeuble peut être renversée lorsqu’il entre dans une démarche active de co...
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Le locataire ne peut pas résilier le bail au prétexte que les locaux ont été inaccessibles 4 mois
Publié le 05/11/24
Il n’y a pas destruction des locaux loués lorsque le bailleur a dû faire réaliser des travaux de désamiantage à la suite d’un incendie si le locataire...
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