Actualités juridiques
Création de la chambre d'agriculture de région Corse
Publié le 02/07/24
Elle se substitue à la chambre régionale d'agriculture de Corse et aux chambres départementales d'agriculture de Corse-du-Sud et de Haute-Corse....
Lire la suite
Redevable de l'impôt sur le gain issu de la vente d'un bien par des époux divorcés
Publié le 02/07/24
L’impôt relatif à une plus-value réalisée lors de la cession d'un immeuble indivis, réalisée à la suite d’un divorce, est dû par le seul ex-époux qui ...
Lire la suite
Apport d'un bien immobilier à une SCI en fraude des droits du créancier de l'apporteur
Publié le 01/07/24
L'apport d'un bien immobilier à une SCI peut être frauduleux dès lors que la difficulté de négocier les parts sociales et le risque d'inscription d'hy...
Lire la suite
Refus du renvoi de QPC relative à la reconnaissance conjointe anticipée établie devant notaire
Publié le 01/07/24
01/07/2024 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Refus du renvoi de QPC relative à la reconnaissance conjointe ...
Lire la suite
La demande de permis modificatif n’a pas à rectifier les irrégularités du projet en cours d’exécution
Publié le 28/06/24
L’autorité compétente ne peut pas exiger du pétitionnaire qui envisage de modifier son projet en cours d’exécution que sa demande de permis modificati...
Lire la suite
Délai pour préempter quand la commune réclame à la fois une visite du bien et des documents
Publié le 27/06/24
À réception d’une DIA, quand la commune demande à la fois des documents complémentaires et à visiter le bien, le délai pour préempter ne recommence de...
Lire la suite
Une DIA pour deux acquéreurs
Publié le 26/06/24
La mention de la personne ayant l’intention d’acquérir étant facultative dans la DIA, la signature d’une nouvelle promesse avec un nouvel acquéreur ne...
Lire la suite
Locations meublées de tourisme et autorisation pour changement d'usage
Publié le 26/06/24
Un local d’habitation loué en tant que meublé de tourisme peut être soumis à la procédure d’autorisation pour changement d’usage mise en œuvre par la ...
Lire la suite
Plafonds de loyers « Robien » : un sous-sol n’est pas toujours exclu de la surface habitable
Publié le 25/06/24
Des pièces en partie enterrées, disposant d’ouvertures leur permettant de bénéficier d’un éclairage naturel suffisant, et aménagées à usage d’habitati...
Lire la suite
Plafonds de loyers « Robien » : un sous-sol n’est pas toujours exclu de la surface habitable
Publié le 25/06/24
Des pièces en partie enterrées, disposant d’ouvertures leur permettant de bénéficier d’un éclairage naturel suffisant, et aménagées à usage d’habitati...
Lire la suite