Actualités juridiques
Prohibition du mariage entre alliés en ligne directe vs droits à la vie privée et au mariage
Publié le 21/04/26
Il n’y a pas d’atteinte disproportionnée aux droits au mariage et à la vie privée en cas d’annulation d’une union qui, notamment, a peu duré, avait un…
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ICPE d'élevage : validation d'un projet dans le cadre du nouveau contentieux accéléré
Publié le 20/04/26
Le tribunal administratif d'Amiens apporte une première illustration concrète du nouveau contentieux accéléré applicable aux élevages classés ICPE, en…
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L’enfant peut à ses dix-huit ans agir seul contre le parent débiteur de l’obligation d’entretien
Publié le 20/04/26
L’enfant est créancier de l’obligation parentale d’entretien, de sorte qu’à sa majorité, il dispose du droit et d’un intérêt à agir contre le parent d…
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Préemption SAFER : quand la nullité automatique cède devant l’examen des diligences
Publié le 20/04/26
La nullité de plein droit prévue par l’article L. 412-8 du code rural constitue traditionnellement une arme redoutable contre l’inertie de la SAFER po…
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Pas de permis de construire tacite pour un ERP si le respect des règles de sécurité est insuffisant
Publié le 17/04/26
Un permis de construire un établissement recevant du public accordé tacitement doit être retiré si l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation …
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Les aires de stationnement sur sol naturel entrent dans l’assiette de la taxe d’aménagement
Publié le 16/04/26
La taxe d’aménagement due au titre d’un permis de construire inclut la valeur forfaitaire des places de stationnement mentionnées dans la demande d’au…
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A qui délivrer le congé entre l’autorisation de céder et la cession opposable ?
Publié le 15/04/26
L’obtention par le preneur en place de l’autorisation de céder son bail à un descendant n’emporte pas l’obligation de le faire immédiatement, dès lors…
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Le Conseil d'État rejette les recours contre le décret "Agrivoltaïsme" de 2024
Publié le 15/04/26
Des précisions sont apportées sur l'interprétation à donner à certaines dispositions du décret.…
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Le juge de l’expropriation n’a pas à contrôler les formalités relatives à l’état d’abandon manifeste
Publié le 15/04/26
Les formalités préalables à l'arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'expropriation des immeubles en état d'abandon manifeste ne relèvent pa…
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Attention à bien actualiser, à la signature de la vente, l’état des risques en cours de validité !
Publié le 15/04/26
Justifie la poursuite par l’acquéreur de la résolution de la vente l’absence d’information sur l’approbation d’un plan de prévention des risques natur…
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