Actualités juridiques
Informer la Safer du projet de cession d’un bien rural non préemptable ne vaut pas offre de vente
Publié le 17/02/26
L’information donnée à une Safer d’une cession de parcelles non préemptables, en précisant expressément qu’elle intervient dans un cas d’exemption du …
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Assouplissements de l’application de la police des installations classées aux élevages
Publié le 16/02/26
Les promesses législatives reçoivent leur concrétisation règlementaire.…
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De nouveaux cas d’octroi du capital décès aux ayants droit d’un exploitant agricole
Publié le 16/02/26
Les cas dans lesquels les ayants droit d’un non-salarié agricole décédé peuvent bénéficier d’un capital décès sont alignés sur ceux applicables aux as…
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Réclamer un article 4 pour des prestations comprises dans le forfait de l’émolument, ça coûte cher !
Publié le 13/02/26
13/02/2026 | FIL D'INFO | Notaire et office Réclamer un article 4 pour des prestations comprises dans le forfait de l’émolume…
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Appel de candidature et nullité de rétrocession SAFER : contenu de l’obligation de publication sur le site internet des préfectures de région et du département
Publié le 13/02/26
La Cour de cassation considère que le lien renvoyant et donnant accès à l’avis intégral publié sur le site de la SAFER suffit.…
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Le Conseil d'Etat rappelle la portée de la règle de réciprocité de distance entre les bâtiments d'élevage et les constructions nouvelles
Publié le 12/02/26
12/02/2026 | FIL D'INFO | Rural Le Conseil d'Etat rappelle la portée de la règle de réciprocité de distance entre les bâtimen…
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La CJUE valide la procédure selon laquelle un État membre peut interdire la culture d'OGM sur son territoire
Publié le 12/02/26
La Cour de justice de l’UE, dans un arrêt du 5 février 2026, a validé la procédure selon laquelle la Commission européenne peut, à la demande d’un Éta…
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Sanctions pénales applicables aux espèces protégées : la Cour de cassation rejette une QPC
Publié le 12/02/26
12/02/2026 | FIL D'INFO | Rural Sanctions pénales applicables aux espèces protégées : la Cour de cassation rejette une QPC …
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DMTG : le taux d’intérêt en cas de paiement fractionné ou différé est en baisse pour 2026
Publié le 12/02/26
Le taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé des droits de succession formulées en 2026 est fixé à 2 %.…
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Accepter le bénéfice de la stipulation pour autrui n’est pas consentir à la décharge du stipulant
Publié le 11/02/26
Le débiteur qui a stipulé qu’un tiers paiera à sa place n’est pas déchargé de son obligation envers le bénéficiaire de cette stipulation pour autrui s…
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