Actualités juridiques
Le réservataire ne saurait surseoir à la délivrance d’un legs universel jusqu’au calcul de la QD
Publié le 06/05/26
La délivrance d’un legs est une mesure essentiellement provisoire, qui n’enlève aux héritiers et autres intéressés aucun des moyens de forme et de fon…
Lire la suite
Obligation de conseil du notaire en cas de vente de locaux loués sans établissement des diagnostics
Publié le 05/05/26
Lorsque l’acheteur et le vendeur d’appartements donnés en location s’entendent pour ne pas faire réaliser les diagnostics techniques, le notaire doit …
Lire la suite
L’état d’enclavement d’une parcelle suppose un usage normal du fonds
Publié le 05/05/26
La demande judiciaire de reconnaissance d’une servitude légale de passage pour cause d’enclave exige une utilisation normale du fonds bénéficiaire, so…
Lire la suite
Un indivisaire peut procéder seul à la saisie conservatoire des comptes d’un débiteur de l’indivision
Publié le 04/05/26
La saisie conservatoire portant sur une créance de l’indivision ayant pour objet une somme d’argent constitue une mesure nécessaire à la conservation …
Lire la suite
Le bailleur reste tenu de délivrer la chose louée tant que le bail se poursuit
Publié le 04/05/26
Le caractère continu de l’obligation de délivrance permet au locataire d’en poursuivre l’exécution forcée tant que le manquement perdure, mais l’indem…
Lire la suite
L’insaisissabilité de la résidence principale à l’épreuve de l’impôt sur le revenu
Publié le 04/05/26
Une créance d’impôt sur le revenu n’est pas une créance née de l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel et le Trésor public peut donc ê…
Lire la suite
Etiquetage des miels : indication obligatoire des pays d’origine
Publié le 04/05/26
A compter du 14 juin 2026, l’étiquette des pots de miel devra indiquer le pays ou les pays d'origine où le miel a été récolté, qu’il ait été condition…
Lire la suite
Authenticité requise pour la donation de parts sociales non négociables : exit le don manuel
Publié le 30/04/26
Les parts de sociétés à responsabilité limitée – non négociables – ne peuvent pas faire l’objet d’un don manuel. La tradition réelle empêchée par l’ex…
Lire la suite
VEFA : la carence du garant face à la défaillance du promoteur engage sa responsabilité
Publié le 30/04/26
Le garant d'achèvement engage sa responsabilité lorsqu'il s'abstient de réagir à la défaillance du vendeur dont il a connaissance. Son inertie fautive…
Lire la suite
Nul besoin d’un service public dégradé pour déclarer démissionnaire le notaire empêché par sa santé
Publié le 29/04/26
Le notaire dans l’incapacité physique ou mentale d’exercer normalement ses fonctions peut être déclaré démissionnaire d’office sans autre condition li…
Lire la suite