Actualités juridiques
Une nouvelle procédure en cas de difficulté grave de fonctionnement du guichet unique
Publié le 20/02/25
Une nouvelle procédure est mise en place en cas de difficulté grave de fonctionnement du guichet unique : l’Inpi doit remettre au déclarant un récépis...
Lire la suite
La possession d’état doit être appréciée au vu d’éléments matériels qu’il ne faut pas dénaturer
Publié le 20/02/25
Des témoignages faisant état qu’une femme mariée a élevé un enfant comme son fils ne permettent pas de constater que cet enfant a été reconnu par la f...
Lire la suite
Adoption d'une proposition de loi pour mieux protéger les aires d'alimentation des captages d'eau potable
Publié le 20/02/25
20/02/2025 | FIL D'INFO | Rural Adoption d'une proposition de loi pour mieux protéger les aires d'alimentation des captages d...
Lire la suite
Les rentes viagères servies en 2025 sont majorées de 2,1 %
Publié le 19/02/25
19/02/2025 | FIL D'INFO | Vente immobilière Les rentes viagères servies en 2025 sont majorées de 2,1 % ...
Lire la suite
Preuve de la récompense due par ou à la communauté : le profit retiré doit être établi
Publié le 19/02/25
L'époux qui demande récompense à la communauté doit établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci et il ne doit ré...
Lire la suite
Acquisition d'un bien grâce à un gain au loto par des concubins et prescription de la créance sur l'indivision
Publié le 19/02/25
Lorsque la demande porte sur le paiement au titre du gain au loto, il ne peut être retenu que la créance n'est pas née lors de la remise du gain mais ...
Lire la suite
L’atteinte à la réserve n’est pas un critère d’appréciation du caractère exagéré des primes versées
Publié le 18/02/25
Le caractère manifestement exagéré des primes s’apprécie au moment de leur versement au regard de l’utilité du contrat d’assurance- vie pour le souscr...
Lire la suite
Indication de l'origine des viandes de porc, d'ovin et de volaille servies en restauration : modalités de l'obligation bis
Publié le 18/02/25
Les nouvelles dispositions reprennent celles ayant pris fin le 29 février 2024....
Lire la suite
Rachat de parts et remboursement du compte courant d'associé : deux obligations distinctes
Publié le 18/02/25
Un associé ne saurait obtenir une annulation du rachat de ses parts en invoquant un défaut de remboursement de son compte courant par la société s'il ...
Lire la suite
Indivision successorale en nue-propriété : recevabilité de l'action en partage
Publié le 18/02/25
Un héritier peut prétendre au partage des biens sur lesquels il détient une quote-part indivise, que l'indivision porte sur la pleine propriété ou l'u...
Lire la suite