Actualités juridiques
L’héritier receleur rattrapé par une demande en partage complémentaire après un partage amiable
Publié le 10/03/26
L’héritier qui a pris part au partage amiable demeure fondé à demander par la suite le rapport d’une donation déguisée et l’application des peines du …
Lire la suite
Les loyers revenant au majeur protégé ne peuvent pas transiter par le compte du gestionnaire locatif
Publié le 10/03/26
Ni le juge, ni le tuteur ou le curateur ne peut autoriser le tiers à qui est confié un mandat de gestion à utiliser son compte pour encaisser les reve…
Lire la suite
ICHN : le coefficient stabilisateur pour la Corse est fixé au titre de la campagne 2025
Publié le 10/03/26
10/03/2026 | FIL D'INFO | Rural ICHN : le coefficient stabilisateur pour la Corse est fixé au titre de la campagne 2025 …
Lire la suite
Installation d'une centrale d'énergie solaire et garantie décennale
Publié le 09/03/26
La Cour de cassation confirme que des désordres affectant un élément d'équipement adjoint à un ouvrage ne relèvent pas de la garantie décennale mais d…
Lire la suite
Violences familiales : aucun droit de correction éducative n’existe
Publié le 09/03/26
Les violences commises par un parent sur ses enfants ne peuvent en aucune façon être justifiées par un supposé droit de correction éducative, droit qu…
Lire la suite
L’agrément d’une cession de parts donné avant l’immatriculation d’une SARL est-il efficace ?
Publié le 09/03/26
Les fondateurs d’une SARL qui se sont engagés avant l’immatriculation de celle-ci à céder des parts de la future société à un tiers qu’ils agréent par…
Lire la suite
Les panneaux photovoltaïques à l’épreuve de la décennale
Publié le 09/03/26
La responsabilité décennale s’applique lorsqu’ils constituent un ouvrage ou participent, comme éléments d’équipement, au clos ou au couvert. En revanc…
Lire la suite
Seul le conjoint séparé qui vit dans la résidence principale au jour de la cession est exonéré
Publié le 06/03/26
La condition de résidence principale au jour de la cession s’apprécie pour chaque cédant, de sorte que seul le conjoint séparé qui y réside est exonér…
Lire la suite
Réparation des dommages causés aux exploitations agricoles par les inondations
Publié le 06/03/26
L’absence de curage des cours d’eau et d’entretien des digues ne peut engager la responsabilité administrative qu’en cas de dommages suffisamment cara…
Lire la suite
Recevabilité du recours contentieux contre une autorisation d’urbanisme
Publié le 06/03/26
L’absence de notification du recours administratif se régularise par un second recours notifié dans les 15 jours.…
Lire la suite