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Actualités juridiques
Hausse des prix des engrais et de l'énergie : des aides pour les agriculteurs
Publié le 29/07/26
Pour faire face à la hausse du prix des intrants agricoles liée à la fermeture du détroit d’Ormuz, les agriculteurs bénéficient d’aides européennes et…
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Frais bancaires liés aux successions : les cas de gratuité sont annulés
Publié le 29/07/26
Le Conseil constitutionnel juge partiellement non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l’encadrement des frais bancair…
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Révision coopérative des sociétés agricoles : relèvement des seuils financiers et maintien des obligations antérieures
Publié le 28/07/26
À compter du 1er septembre 2026, le seuil de chiffre d’affaires pris en compte pour le déclenchement de la révision coopérative passe de 2 millions à …
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Plus-value sur cession de titres démembrés : gare à la rédaction des clauses des actes de donation
Publié le 28/07/26
Lorsque la donation prévoit qu’à défaut de remploi, le prix de cession sera versé sur un compte indivis avec mandat de gestion exclusif des usufruitie…
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Congé pour vendre un bien indivis : l’unanimité saisie par le défaut de pouvoir
Publié le 27/07/26
Le congé délivré sans le consentement de tous les indivisaires est affecté d’une irrégularité de fond invocable par le locataire sans preuve d’un grie…
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Prêt à usage et « sous-location » : il ne faut pas se fier aux apparences
Publié le 27/07/26
La « sous-location » consentie par le bénéficiaire d’un prêt à usage n’est pas soumise à la loi du 6 juillet 1989.…
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Petit rappel en matière de déductibilité d’une dette contractée par le défunt
Publié le 27/07/26
Toutes les dettes à la charge du défunt et existant au jour de son décès sont déductibles pour la liquidation des droits de succession. La Cour de cas…
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Pacte Dutreil : nouveau cri de haro contre la trésorerie excédentaire d’une société
Publié le 24/07/26
24/07/2026 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Pacte Dutreil : nouveau cri de haro contre la t…
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La commune ne peut pas modifier seule la condition résolutoire de la vente
Publié le 23/07/26
À défaut d’accord entre les parties, la délibération du conseil municipal ne peut pas avoir pour effet de proroger le délai de réalisation de la condi…
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Pas de démolition ou de remise en état, si les travaux peuvent être conformes aux règles applicables
Publié le 22/07/26
L’absence d’autorisation d’urbanisme ne suffit pas pour ordonner la démolition d’une construction ou la remise en état d’un terrain. Le juge judiciair…
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