Actualités juridiques
PAC : simplification des BCAE pour le bio et assouplissements ciblés
Publié le 13/05/26
13/05/2026 | FIL D'INFO | Rural PAC : simplification des BCAE pour le bio et assouplissements ciblés …
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Tolérance pour le dépôt tardif de la demande unique PAC pour la campagne 2026
Publié le 13/05/26
13/05/2026 | FIL D'INFO | Rural Tolérance pour le dépôt tardif de la demande unique PAC pour la campagne 2026 …
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Aide exceptionnelle sur le gazole non routier livré en avril 2026
Publié le 13/05/26
Les demandes doivent être déposées avant le 31 juillet.…
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Installations photovoltaïques : la consommation d'espaces ne peut être assimilée à l'identification d'espèces protégées
Publié le 13/05/26
La seule circonstance qu’une parcelle abrite une espèce protégée ne suffit pas à qualifier l’urbanisation ou le caractère naturel, agricole ou foresti…
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Sous-location en meublé de tourisme de la résidence principale : un stage ne constitue pas une dérogation pour obligation professionnelle
Publié le 13/05/26
Les stages et formations universitaires ne sont pas des obligations professionnelles caractérisant des exceptions à la limite du plafond des 120 jours…
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Résidences secondaires en copropriété : validation de l’interdiction des meublés de tourisme
Publié le 12/05/26
La possibilité, pour une copropriété, d’interdire la location en meublé de tourisme des résidences secondaires à la majorité qualifiée est conforme à …
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Consignation des sommes nécessaires à la démolition des constructions exposées au recul du trait de côte
Publié le 12/05/26
Les conditions de fixation et de consignation des sommes imputées aux constructeurs sont définies.…
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Reclassement en zone urbaine et protection des espaces agricoles
Publié le 12/05/26
Un reclassement limité en zone urbaine ne constitue pas une illégalité dès lors que l’activité agricole n’est pas fragilisée sur le territoire.…
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Évaluation de l’« usufruit compensatoire » d’une villa financée à deux, bâtie sur un propre
Publié le 12/05/26
Le droit d’usufruit attribué sur l’ex-domicile conjugal à titre de prestation compensatoire s’évalue par référence à l’entière valeur du bien, soit la…
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SAFER : pas de nullité de la rétrocession pour non conformité aux objectifs du PPAS
Publié le 11/05/26
Par un arrêt du 16 avril 2026, la Cour de cassation précise la portée juridique du Programme pluriannuel d’activité (PPAS) de la SAFER, et ce, dans le…
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