Actualités juridiques
L’enfant bénéficiaire à parts égales décédé avant d’avoir accepté transmet ses droits à son héritier
Publié le 28/01/26
L’assurance-vie désignant les enfants de l’assuré bénéficiaires par parts égales comporte plusieurs stipulations pour autrui distinctes dont le bénéfi…
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Inaf : les demandes de prêts peuvent être déposées
Publié le 28/01/26
28/01/2026 | FIL D'INFO | Rural Inaf : les demandes de prêts peuvent être déposées …
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La discontinuité est toujours exclue dans les espaces proches du rivage de la mer
Publié le 27/01/26
Un arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes, publié récemment, illustre de nouveau, au détriment d’un projet d’élevage de volailles, la rigue…
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Entreprise en indivision : toutes les recettes comptent pour apprécier les limites du micro-BIC
Publié le 27/01/26
En présence d’une entreprise exploitée par des époux en indivision, les limites du régime micro-BIC s’apprécient en retenant l’ensemble des recettes r…
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Un partenaire lié par un PACS est-il célibataire au regard de l'article 796-0 ter du CGI ?
Publié le 27/01/26
La cour d'appel de Toulouse juge que cet article, non susceptible d'interprétation, n'apporte aucune restriction sur l'existence d'un PACS, situation …
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L’autorisation de régularisation peut être régularisée malgré l’annulation de l’autorisation d’exploiter initiale
Publié le 27/01/26
Faisant usage de l’article L.181-18 du code de l’environnement, le tribunal administratif de Rennes a accordé 12 mois à l’exploitant d’un élevage de p…
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Le défaut de soumission du projet à la CDPENAF est régularisable
Publié le 27/01/26
L’octroi illégal d’un permis autorisant en zone agricole la transformation d’une grange en habitation a donné l’occasion au Conseil d’État de préciser…
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Transmissions de monuments historiques : l’exonération de DMTG s’applique aux droits démembrés
Publié le 26/01/26
Dans une mise à jour du Bofip du 6 novembre 2025, l’administration admet que les transmissions à titre gratuit de droits démembrés portant sur des mon…
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Taux de l’intérêt légal à compter du 1er janvier 2026
Publié le 26/01/26
Les taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2026 ont été publiés au Journal officiel. Le taux applicable aux créances entre particuliers est …
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L’usufruit légal du conjoint survivant sur des biens grevés d’usufruit, un usufruit successif ?
Publié le 23/01/26
Saisie d’une demande en restitution partielle des droits de succession, la chambre commerciale interroge la première chambre civile : l’usufruit légal…
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