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Actualités juridiques
Certaines demandes d'autorisation de produits phyto doivent contenir des données sur les circonstances agronomiques et environnementales
Publié le 23/06/26
23/06/2026 | FIL D'INFO | Rural Certaines demandes d'autorisation de produits phyto doivent contenir des données sur les circ…
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Assurance-vie, droits de mutation et prescription
Publié le 22/06/26
Pour l’application de l’article 757 B du code général des impôts, le droit de reprise de l’administration fiscale s’exerce jusqu’à l’expiration de la …
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Loueurs en meublé non résidents : les loyers BIC sont soumis au prélèvement de solidarité
Publié le 22/06/26
22/06/2026 | FIL D'INFO | Gestion immobilière Loueurs en meublé non résidents : les loyers BIC sont soumis au prélèvement de …
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Assurance-vie : n'est pas conjoint qui veut
Publié le 22/06/26
La désignation du conjoint comme bénéficiaire de l’assurance-vie ne profite qu’à l’époux ou l’épouse, à l’exclusion du partenaire lié par un pacte civ…
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Prolifération des algues vertes due aux apports de nitrate d’origine agricole
Publié le 19/06/26
L’État doit agir pour limiter et réparer le préjudice écologique subi par la biodiversité.…
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Responsabilité de l’État envers les victimes du chlordécone
Publié le 19/06/26
L’État s’engage à indemniser et décontaminer.…
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Référé-suspension contre l’enregistrement d’une extension d’élevage de bovins
Publié le 19/06/26
L’aggravation potentielle des nuisances olfactives ne constitue pas une urgence grave et immédiate.…
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La cession entre personnes publiques d’un bien relevant du domaine public est un contrat administratif
Publié le 19/06/26
19/06/2026 | FIL D'INFO | Vente immobilière La cession entre personnes publiques d’un bien relevant du domaine public est un …
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Les clochettes des moutons peuvent constituer un trouble anormal de voisinage
Publié le 18/06/26
Tel est le cas quand leur tintement continu n'est pas justifié par l'impératif de protection des troupeaux contre les prédateurs, assuré par ailleurs …
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La rectification judiciaire d’une erreur matérielle dans un acte notarié se prescrit par 5 ans
Publié le 18/06/26
L’action en rectification d’un acte notarié de vente immobilière présente le caractère d’une action personnelle soumise à la prescription quinquennale…
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