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Actualités juridiques
Prévention des pollutions par le référé pénal environnemental
Publié le 02/06/26
Des mesures conservatoires peuvent être imposées pour éviter une altération potentielle de la qualité de l’eau.…
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Adoption simple et soins ininterrompus : la prise en charge des frais de scolarité ne suffit pas
Publié le 01/06/26
01/06/2026 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Adoption simple et soins ininterrompus : la pri…
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Aspa indue en cas de concubinage : la caisse n’a pas à prouver l’existence de relations sexuelles
Publié le 01/06/26
01/06/2026 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Aspa indue en cas de concubinage : la caisse n’a pas à prouver…
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Sans animus donandi, les 142 600 € donnés par une mère à son fils ne sont pas rapportables
Publié le 29/05/26
29/05/2026 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Sans animus donandi, les 142 600 € donnés par u…
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Pas de dérogation à l’interdiction d’artificialiser pour les « drives »
Publié le 29/05/26
La création ou l’extension d’un « drive » n’est pas au nombre des projets susceptibles de bénéficier d’une dérogation à l’interdiction de délivrer une…
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Renouvellement d’inscription hypothécaire : seule la date de réception par le SPF compte
Publié le 28/05/26
28/05/2026 | FIL D'INFO | Publicité foncière Renouvellement d’inscription hypothécaire : seule la date de réception par le SP…
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Simplification de la sortie de l’indivision et de la vente d’un bien indivis
Publié le 27/05/26
Une loi autorise expressément un indivisaire à vendre seul un bien indivis si la mesure est justifiée par l’urgence et l’intérêt commun des indivisair…
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Prescription de 5 ans maintenue pour la démolition d’une construction achevée avant 2006
Publié le 27/05/26
Pour les constructions achevées avant le 16 juillet 2006, l’action en démolition et l’action en dommages et intérêts sont soumises au régime antérieur…
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L’apport d’un usufruit temporaire de titres est une cession taxable même en l’absence de liquidités
Publié le 26/05/26
L’apport à une SCI d’un usufruit temporaire de parts sociales est constitutif d’une cession taxable à l’impôt sur le revenu en application de l’articl…
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Meublé de tourisme de la résidence principale : un stage n’est pas une exception professionnelle
Publié le 22/05/26
Les stages et formations universitaires ne sont pas des obligations professionnelles caractérisant des exceptions à la limite du plafond des 120 jours…
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