Actualités juridiques
Filière végétale : un nouveau montant unitaire des aides couplées végétales est arrêté pour la campagne 2024
Publié le 17/03/25
17/03/2025 | FIL D'INFO | Rural Filière végétale : un nouveau montant unitaire des aides couplées végétales est arrêté pour l...
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Face au juge, le maire peut sortir de son chapeau un nouveau motif de refus du permis de construire
Publié le 14/03/25
La règle du Code de l’urbanisme selon laquelle la décision qui refuse une autorisation doit indiquer l’ensemble des motifs qui la justifient n’interdi...
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Responsabilité du vendeur en Vefa en cas de ravalement de façade insuffisant et non conforme
Publié le 13/03/25
Un ravalement de façade insuffisant et non-conforme à la notice descriptive, réalisé après la livraison de l’immeuble vendu en Vefa, engage la respons...
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Prorogation d'un an de la durée de validité de certains Certiphyto
Publié le 13/03/25
13/03/2025 | FIL D'INFO | Rural Prorogation d'un an de la durée de validité de certains Certiphyto ...
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Pollution de l'eau par un éleveur : le chiffrage de l'indemnisation du préjudice écologique
Publié le 13/03/25
Pour apprécier le montant de l'indemnisation, le juge a validé la méthode d'évaluation biophysique des dommages graves présentée par un expert. L'inde...
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Primes manifestement exagérées : ne pas confondre primes et capital
Publié le 13/03/25
Seules les « primes » manifestement exagérées peuvent faire l'objet d'un rapport successoral au visa de l'article L. 132-13 du code des assurances, à ...
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Indivision : l'action tendant à mettre fin à un bail rural n'entre pas dans la catégorie des actes conservatoires
Publié le 12/03/25
L’expulsion du preneur ne peut être décidée unilatéralement par un coïndivisaire....
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Non-souscription à l’assurance emprunteur facultative : devoir de conseil de la banque
Publié le 12/03/25
Une banque ne manque pas à son devoir de conseil envers l’emprunteur lorsque l’acte authentique de prêt mentionne que l’emprunteur a été informé de l’...
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Les manèges des centres équestres agricoles sont exonérés de taxe d'aménagement
Publié le 12/03/25
Bien qu'ils ne soient pas éligibles à l’exonération prévue pour les centres équestres de loisirs, ils sont exonérés en tant que locaux de transformati...
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Le vendeur après achèvement répond des désordres intermédiaires pour faute prouvée
Publié le 11/03/25
Étant réputée constructeur, la personne qui vend après achèvement l’ouvrage qu’elle a construit ou fait construire est tenue, pendant les 10 ans suiva...
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