Actualités juridiques
Publication de la liste des projets d'envergure nationale ou européenne dont la consommation d'espace est mutualisée
Publié le 11/06/24
La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers des projets retenus est comptabilisée au niveau national et non régional....
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Les contrats de vente directe de fourrage peuvent cacher une sous-location
Publié le 11/06/24
La cession exclusive des fruits de l’exploitation par le preneur dans le cadre de contrats de vente directe de fourrage de légumineuses conclus deux a...
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Violation du droit de préemption du preneur : 6 mois pour agir mais à partir de quand ?
Publié le 10/06/24
Lorsque le bailleur méconnaît ses obligations au titre du droit de préemption, le preneur doit intenter l'action en nullité et en dommages-intérêts da...
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Château partiellement inscrit au titre des monuments historiques et parc éolien peuvent cohabiter
Publié le 10/06/24
Une covisibilité avec un monument historique ne condamne pas nécessairement un projet de parc éolien au titre de l’atteinte aux paysages....
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Programme POSEI-France : des aides à la diversification des cultures
Publié le 10/06/24
Deux décisions techniques encadrent les soutiens financiers à la transformation et à la commercialisation des productions de diversification....
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Filière vitivinicole : appel à projets pour la mise en œuvre des opérations de promotion des vins sur les marchés des pays tiers
Publié le 10/06/24
L’appel à projets pour la période 2024-2025 est ouvert depuis le 6 juin....
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Résiliation du bail du preneur décédé : il ne faut pas se tromper de destinataire
Publié le 10/06/24
A peine de forclusion, le bailleur peut mettre fin au bail auprès des héritiers du preneur défunt dans les 6 mois, sans condition de forme. La demande...
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Aides à l’investissement : 3 dispositifs de soutiens aux investissements concernant les serres, les vergers et les fruits et légumes
Publié le 10/06/24
Les demandes d’aide doivent être déposées le 31 décembre 2024 au plus tard....
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Stockage d'ULM sur une jachère : l'escale n'est pas un changement de destination
Publié le 07/06/24
L'installation d'un tunnel abritant les ULM d'un club sur une bande herbeuse d’une parcelle louée en jachère n’est pas de nature à entraîner la résili...
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L’occupant d’un bien indigne peut demander au juge de l’expropriation la restitution des loyers payés
Publié le 07/06/24
07/06/2024 | FIL D'INFO | Gestion immobilière L’occupant d’un bien indigne peut demander au juge de l’expropriation la restit...
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