Inafon - Actualités juridiques

Matériel du bénéficiaire du congé reprise : en avoir ou pas ?

Publié le 03/06/24

Toute reprise de terres affermés pour exploitation personnelle impose de posséder le matériel nécessaire à l’exploitation des biens ou de justifier av...

Aides PAC : conditions d’octroi de l’aide bovine dans les départements métropolitains (hors corse) pour la campagne 2024

Publié le 03/06/24

Une instruction technique apporte des précisions sur les modalités de mise en œuvre en 2024....

Aide aux investissements : le programme pour la protection contre la sécheresse est aménagé

Publié le 03/06/24

L’instruction technique intègre notamment les règles européennes de cumul et de publicité relatives aux aides d’État....

Aides PAC : le délai de présentation de la demande unique prolongé

Publié le 03/06/24

03/06/2024 | FIL D'INFO | Rural Aides PAC : le délai de présentation de la demande unique prolongé ...

Installation illégale de résidences mobiles de loisirs constitutive d’une infraction pénale

Publié le 31/05/24

L'installation de résidences mobiles de loisirs en dehors des emplacements autorisés est une infraction pénale au code de l’urbanisme....

Les carrières peuvent être autorisées en zone agricole du PLU

Publié le 31/05/24

Les dispositions du code de l'urbanisme ne font pas obstacle à ce que les auteurs d'un PLU délimitent, dans les zones agricoles, des secteurs dans les...

Sauver l’outil de travail du donataire prime l’intérêt qui justifiait l’inaliénabilité du bien donné

Publié le 31/05/24

La clause d’inaliénabilité en faveur des donateurs leur vie durant pour assurer l’efficacité du droit de retour conventionnel est valable, mais lorsqu...

Liquidation du régime de la communauté légale : quid de la reprise d’une somme d’argent reçue par donation ?

Publié le 30/05/24

Pour pouvoir être reprise, la somme d'argent doit exister en nature et être restée propre à la date de la dissolution de la communauté....

Concubinage : la question de l’enrichissement sans cause en cas de séparation

Publié le 30/05/24

L’indemnité due au titre de l’enrichissement injustifié est égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement....

Réparation intégrale du préjudice pour le voisin, peu importe le coût pour le titulaire du permis

Publié le 30/05/24

Une demande de démolition prospérera si la construction édifiée en violation du permis de construire cause un préjudice direct au voisin ; en se plaig...