Actualités juridiques
Insertion d'une clause de reprise sexennale dans le bail renouvelé : mode d’emploi
Publié le 24/02/26
Lorsque le bail a été cédé à un descendant du preneur plus de six ans avant son terme, l’insertion de la clause de reprise sexennale peut avoir lieu a…
Lire la suite
Les parts de SARL ne peuvent faire l'objet d'un don manuel
Publié le 24/02/26
Les donations de parts sociales d'une société à responsabilité limitée, qui ne sont pas des titres négociables, doivent être réalisées par acte authen…
Lire la suite
Abattages d’espèces protégées vecteurs de la brucellose
Publié le 23/02/26
L’abattage de bouquetins sans examen de solutions alternatives est illégal.…
Lire la suite
Pas d’autorisation d’urbanisme tacite pour les projets soumis à évaluation environnementale
Publié le 23/02/26
23/02/2026 | FIL D'INFO | Urbanisme - Construction Pas d’autorisation d’urbanisme tacite pour les projets soumis à évaluation…
Lire la suite
Le recel successoral ne s'applique pas aux loyers d'un bien indivis postérieurs au décès
Publié le 23/02/26
Les fruits de l’indivision perçus après l'ouverture de la succession ne constituent pas des « effets » de celle-ci au sens de l’ancien article 792 du …
Lire la suite
Les limites d'application du régime simplifié sont actualisées uniquement pour l'année 2026
Publié le 23/02/26
Les limites d'application du régime simplifié (TVA/BIC) sont relevées à 945 000 euros et 286 000 euros pour l'année 2026 avant sa suppression, à compt…
Lire la suite
Des assouplissements pour les régimes zonés en milieu rural
Publié le 23/02/26
23/02/2026 | FIL D'INFO | Rural Des assouplissements pour les régimes zonés en milieu rural …
Lire la suite
Le Dutreil-transmission moins favorable
Publié le 23/02/26
23/02/2026 | FIL D'INFO | Rural Le Dutreil-transmission moins favorable …
Lire la suite
Réciprocité de l’éloignement imposé aux constructions agricoles
Publié le 23/02/26
Le bénéfice de la dérogation à la distance minimale n’est pas de droit.…
Lire la suite
Droit départemental de vente d’immeubles : 3 nouveaux départements adoptent le taux dérogatoire de 5 %
Publié le 20/02/26
20/02/2026 | FIL D'INFO | Vente immobilière Droit départemental de vente d’immeubles : 3 nouveaux départements adoptent le ta…
Lire la suite