Actualités juridiques
Aides PAC : les montants unitaires sont arrêtés pour la campagne 2024
Publié le 07/10/24
Seule la valeur des droits à paiement est réévaluée....
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Un chemin d’exploitation ne disparaît pas parce qu’il devient inutile
Publié le 07/10/24
La disparition de l'utilité du chemin ou d'une portion de celui-ci pour l'un des propriétaires riverains n'est pas de nature à le priver du droit d'us...
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Le BOFiP intègre la non-déductibilité de l'actif successoral des dettes de restitution d'un quasi-usufruit
Publié le 07/10/24
L'administration fiscale publie les commentaires de l'article 774 bis du CGI....
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Les intérêts courent même si le règlement de la prestation compensatoire est différé au partage
Publié le 04/10/24
La faculté donnée au débiteur de la prestation compensatoire de régler sa dette lors des opérations de liquidation de la communauté ne retire pas à ce...
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Les commentaires BOFiP sur le régime de TVA applicable aux prestations de services d'hébergement
Publié le 03/10/24
L'administration fiscale commente le champ d'application et les taux de TVA définis par la loi de finances pour 2024....
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Les défis du rapport de durabilité pour les coopératives agricoles
Publié le 03/10/24
La directive CSRD place les coopératives devant de nouvelles obligations de transparence et de reporting qu’il est primordial d’anticiper....
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Énergies renouvelables : la France mise en demeure par la Commission européenne
Publié le 03/10/24
03/10/2024 | FIL D'INFO | Rural Énergies renouvelables : la France mise en demeure par la Commission européenne ...
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Mariée in extremis, la veuve réservataire est qualifiée pour délivrer le legs à l’ex-belle-fille
Publié le 03/10/24
La fille de la 1e épouse du défunt, instituée légataire universelle par ce dernier, doit demander non pas son envoi en possession mais la délivrance d...
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Qui préférer en cas de concours de baux successivement consentis à deux preneurs distincts sur le même bien ?
Publié le 03/10/24
Entre titulaires de deux baux ruraux portant sur les mêmes biens, celui qui dispose d'un bail postérieur mais ayant acquis le premier date certaine, n...
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Actions en responsabilité consécutives à un autre contentieux : points de départ de la prescription
Publié le 02/10/24
Lorsque le dommage invoqué dépend d’une procédure, la prescription de l’action principale court à compter de la décision définitive. En revanche, la p...
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