Actualités juridiques
Le calcul du régime d'imposition applicable aux Gaec est modifié
Publié le 20/02/26
L'article 32 de la loi de finances pour 2026 supprime, pour la détermination du régime d'imposition dont relèvent les groupements agricoles d'exploita…
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Un régime d'exonération est créé au titre de l'indemnité reçue en cas d'abattage de certains animaux
Publié le 20/02/26
L'article 31, I-C et D de la loi de finances pour 2026 instaure un mécanisme d'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, sous con…
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Déduction pour épargne de précaution : prorogation et extension de l'exonération de la réintégration
Publié le 20/02/26
L'article 31 de la loi de finances pour 2026 proroge de trois années le dispositif de déduction pour épargne de précaution. En outre, le mécanisme d'e…
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Provision sur les stocks de vaches laitières et allaitantes : application anticipée de la mesure
Publié le 20/02/26
L'article 31, I-B de la loi de finances pour 2026 légalise l'application anticipée de la provision pour augmentation de la valeur du stock de vaches l…
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Les incapacités de suspicion ne visent pas les membres d’associations de protection des animaux
Publié le 19/02/26
Les incapacités de suspicion fondées sur une présomption légale de captation qui interdisent à certaines personnes de recevoir d’autres une libéralité…
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Le recours de tiers contre la décision d'une commune de conclure un bail à construction sur une parcelle ICPE relève du juge administratif
Publié le 19/02/26
Le Tribunal des conflits a confirmé la compétence du juge administratif pour traiter une action en responsabilité contre une commune, concernant un ba…
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Désignation bénéficiaire en cas de décès
Publié le 19/02/26
La clause bénéficiaire d’une assurance-vie ne peut être modifiée sans apporter la preuve de la volonté certaine de l’assuré de procéder à cette modifi…
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Testament-partage : les parts des copartagés doivent être déterminées au moment du décès du testateur
Publié le 18/02/26
Le testateur ne peut pas inclure dans un testament-partage des droits dont il n'a pas la propriété et la libre disposition et dont l'attribution est s…
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Le conjoint survivant peut renoncer à la succession sans renoncer à la donation au dernier vivant
Publié le 18/02/26
Celui qui cumule plus d'une vocation successorale à la même succession a, pour chacune d'elles, un droit d'option distinct. Dès lors, la renonciation …
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Le droit de propriété du vendeur réservataire survit à l’extinction de la créance garantie
Publié le 18/02/26
Le vendeur d’un bien qui s’en est réservé la propriété jusqu’à complet paiement du prix peut revendiquer le bien à défaut de paiement du prix, même s’…
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