Inafon - Actualités juridiques

Modification du statut du délégué interministériel à la forêt

Publié le 19/05/26

19/05/2026 | FIL D'INFO | Rural Modification du statut du délégué interministériel à la forêt …

Sort de la résidence principale en cas de divorce du débiteur

Publié le 18/05/26

Le logement familial attribué à l'épouse du débiteur dans le cadre d'un divorce, avant l'ouverture de la procédure collective, ne constituant plus la …

Le décès du bailleur au cours du délai de préavis invalide le congé pour reprise pour habiter

Publié le 18/05/26

Les conditions de la reprise du logement devant être appréciées en la personne de son bénéficiaire, en l’espèce le bailleur, le décès de celui-ci, sur…

Quel montant du rapport lorsque le donataire a donné, à son tour, le bien ?

Publié le 15/05/26

Lorsqu’avant tout partage de la succession du donateur le bien qu’il a donné a été l’objet d’une donation, celle-ci vaut « aliénation » ; sa valeur es…

PAC : simplification des BCAE pour le bio et assouplissements ciblés

Publié le 13/05/26

13/05/2026 | FIL D'INFO | Rural PAC : simplification des BCAE pour le bio et assouplissements ciblés …

Tolérance pour le dépôt tardif de la demande unique PAC pour la campagne 2026

Publié le 13/05/26

13/05/2026 | FIL D'INFO | Rural Tolérance pour le dépôt tardif de la demande unique PAC pour la campagne 2026 …

Aide exceptionnelle sur le gazole non routier livré en avril 2026

Publié le 13/05/26

Les demandes doivent être déposées avant le 31 juillet.…

Installations photovoltaïques : la consommation d'espaces ne peut être assimilée à l'identification d'espèces protégées

Publié le 13/05/26

La seule circonstance qu’une parcelle abrite une espèce protégée ne suffit pas à qualifier l’urbanisation ou le caractère naturel, agricole ou foresti…

Sous-location en meublé de tourisme de la résidence principale : un stage ne constitue pas une dérogation pour obligation professionnelle

Publié le 13/05/26

Les stages et formations universitaires ne sont pas des obligations professionnelles caractérisant des exceptions à la limite du plafond des 120 jours…

Le régime des autorisations d’urbanisme adapté pour les JO d’hiver 2030

Publié le 13/05/26

Afin de faciliter l’implantation des constructions et installations nécessaires aux jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver 2030, la loi 2026-201 du …