Actualités juridiques
Accepter le bénéfice de la stipulation pour autrui n’est pas consentir à la décharge du stipulant
Publié le 11/02/26
Le débiteur qui a stipulé qu’un tiers paiera à sa place n’est pas déchargé de son obligation envers le bénéficiaire de cette stipulation pour autrui s…
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Dutreil-transmission : le caractère opérationnel de l’activité s’apprécie à la date du décès
Publié le 11/02/26
Pour les besoins de l’exonération de droits de mutation prévue à l’article 787 B du CGI, le caractère opérationnel des sociétés dont les titres sont t…
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Nouvelle proposition de loi Duplomb 2 visant à autoriser certains pesticides interdits en France
Publié le 10/02/26
Laurent Duplomb, sénateur et agriculteur, a retenu les consignes du Conseil Constitutionnel et revient avec une proposition juridiquement plus précise…
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La vente conclue en violation du droit de préférence du locataire commercial est nulle
Publié le 10/02/26
Lorsque le bailleur a vendu les locaux commerciaux sans respecter le droit de préférence du locataire, celui-ci peut demander l’annulation de la vente…
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Léguer l’usufruit d’une chose en indivision avec ses héritiers est leur imposer une simple charge
Publié le 09/02/26
Il est loisible au testateur d’imposer à ses enfants la charge de procurer à sa seconde épouse l’usufruit entier des biens légués lorsque le testateur…
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Bail rural et indivision : le sort du bail après l'acquisition de la propriété exclusive
Publié le 06/02/26
Le bail consenti par un indivisaire seul est opposable au coïndivisaire devenu seul propriétaire lorsque ce dernier en connaissait l'existence lors de…
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Identification du bénéficiaire effectif d'une association : que doit faire le Cac ?
Publié le 06/02/26
Toutes les associations doivent aujourd'hui déclarer leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s). Quelles sont les diligences à réaliser par le Cac d'une tell…
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Procédure collective bi-patrimoniale : vente de la résidence principale de l’entrepreneur individuel
Publié le 06/02/26
En cas de liquidation judiciaire affectant les patrimoines professionnel et personnel d’un entrepreneur individuel, le liquidateur peut être autorisé …
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Florilège de décisions sur le testateur sain ou insane d’esprit
Publié le 06/02/26
L’insanité d’esprit du testateur ne s’infère pas automatiquement de son placement sous tutelle mais peut se déduire de la déchéance de son état mental…
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La demande d'élagage d'un arbre suppose des terrains contigus
Publié le 06/02/26
Le propriétaire qui demande l'élagage d'un arbre empiétant sur sa propriété et provoquant des troubles sur son terrain ne peut agir que si sa parcelle…
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