Inafon - Actualités juridiques

Divorce contractuel annulé en raison de l’absence d’un avocat au RDV de signature de la convention

Publié le 25/09/24

Dans un divorce contractuel, l’absence de l’avocat d’un des époux au rendez-vous de signature de la convention de divorce justifie l’annulation de cet...

Désignation bénéficiaire des héritiers légaux de l'assuré

Publié le 25/09/24

Dès lors que la notion « d'héritiers légaux » n'est pas strictement définie par le code civil, la clause bénéficiaire désignant « mes héritiers légaux...

Le preneur à bail emphytéotique peut agir en garantie décennale pour les ouvrages loués

Publié le 24/09/24

Sauf clause contraire, le bail emphytéotique transfère du bailleur au preneur l’action en garantie décennale en raison des désordres affectant les ouv...

Bail rural : sa cession par le preneur, rendue opposable au bailleur, fait échec au congé

Publié le 23/09/24

Lorsque le preneur destinataire d’un congé fondé sur l’âge obtient l’autorisation judiciaire de céder son bail, la cession, rendue opposable au baille...

Le défaut de paiement des fermages constitue-t-il une donation indirecte ?

Publié le 23/09/24

Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession....

Quelle est au regard du PLU la destination d’une vieille imprimerie désaffectée en plein Paris ?

Publié le 20/09/24

Pour l’application des règles d’urbanisme, la destination d’une construction est celle en vue de laquelle elle a été autorisée ou, s’agissant des cons...

Prescription de l'action d'un associé retrayant en remboursement de ses droits sociaux

Publié le 19/09/24

La demande de désignation d'un expert faite par un associé retrayant, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, interrompt le cours du délai...

Sans la dérogation « espèces protégées », aucune éolienne ne viendra troubler le vol du milan royal

Publié le 19/09/24

L’autorisation environnementale doit être refusée si l’exploitation de l’IPCE doit entraîner pour une espèce protégée des risques que des mesures prév...

Partage du prix de vente d’une maison : charge de l’impôt de plus-value entre époux séparés de biens

Publié le 19/09/24

À la suite de la vente, en cours de divorce, d’une maison indivise par des époux séparés de biens, l’impôt sur la plus-value immobilière, lors du part...

Quand les manquements antérieurs au renouvellement justifient le refus de cession du bail

Publié le 19/09/24

Les manquements du preneur à ses obligations, antérieurs au renouvellement du bail, peuvent justifier le refus d'autoriser la cession du contrat au pr...