Actualités juridiques
Transfert de compétence notariale en matière de légalisation et d’apostille : deuxième report
Publié le 17/02/25
Il faudra à nouveau attendre, le 1er mai 2025 concernant la formalité de l’apostille et le 1er septembre 2025 s’agissant de celle de la légalisation, ...
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La loi applicable à un legs de residuo est celle en vigueur au décès du testateur
Publié le 14/02/25
La loi applicable à un legs de residuo est celle en vigueur au décès du testateur, duquel le second gratifié tient ses droits ; si le testateur décède...
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Destruction du loup : le texte est élargi à la protection des bovins et des équins
Publié le 13/02/25
13/02/2025 | FIL D'INFO | Rural Destruction du loup : le texte est élargi à la protection des bovins et des équins ...
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Le permis d’aménager un lotissement peut autoriser la vente ou la location des lots par tranches
Publié le 13/02/25
Sous réserve que le lotisseur fournisse une garantie financière d’achèvement des travaux, un permis d’aménager peut l’autoriser à vendre ou louer des ...
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Achat immobilier par des personnes publiques : le nouveau règlement des notaires n’y change rien
Publié le 12/02/25
12/02/2025 | FIL D'INFO | Vente immobilière Achat immobilier par des personnes publiques : le nouveau règlement des notaires ...
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La licitation de biens indivis ne doit être ordonnée que s'ils ne peuvent être facilement partagés en nature
Publié le 12/02/25
Lorsque le juge est saisi d'une demande de licitation de biens indivis, la vérification préalable de l’impossibilité de partage en nature s’impose....
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Maisons fissurées par la sécheresse : les modalités de l'expertise sont complétées
Publié le 11/02/25
Deux arrêtés interministériels du 24 janvier 2025 sont parus au journal officiel le 9 février, l'un définit le modèle de rapport d'expertise qui devra...
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Investissements locatifs : plafonds pour 2025
Publié le 11/02/25
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2025 dans le cadre des différents dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement locatif (hors outre-mer),...
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Le Code de l’urbanisme, et lui seul, régit l’intérêt à agir contre un permis de construire
Publié le 10/02/25
L’intérêt pour agir contre un permis de construire s’appréciant sur le seul fondement du Code de l’urbanisme, la règle civile selon laquelle les hérit...
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Filière végétale : les montants unitaires des aides couplées végétales sont arrêtés pour la campagne 2024
Publié le 10/02/25
10/02/2025 | FIL D'INFO | Rural Filière végétale : les montants unitaires des aides couplées végétales sont arrêtés pour la c...
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