Actualités juridiques
Les règles de la procédure mutualisée de débat public ou de concertation préalable sont fixées
Publié le 09/09/24
En application de la loi Industrie verte, les conditions de saisine de la CNDP, d’organisation et de tenue d’un débat public ou d’une concertation pré...
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Droits perçus par l'INAO à compter de l'année 2024
Publié le 06/09/24
06/09/2024 | FIL D'INFO | Rural Droits perçus par l'INAO à compter de l'année 2024 ...
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Résiliation du bail à construction : les constructions reviennent au bailleur sans indemnité
Publié le 06/09/24
En cas de résiliation amiable d’un bail à construction, les constructions édifiées par le preneur au cours du bail deviennent la propriété du bailleur...
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Une indemnité d’expropriation est susceptible d’être soumise à la TVA
Publié le 05/09/24
05/09/2024 | FIL D'INFO | Rural Une indemnité d’expropriation est susceptible d’être soumise à la TVA ...
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La dématérialisation des décisions collectives d’associés et d’actionnaires
Publié le 05/09/24
Pérennisant plusieurs dispositifs mis en place pendant la crise sanitaire, la loi Attractivité facilite la tenue d’assemblées générales dématérialisée...
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Demander une indemnité pour trouble commercial en cas d’expropriation partielle, c’est possible
Publié le 04/09/24
En cas d’éviction partielle d’un fonds de commerce consécutive à une expropriation, l’exploitant peut demander une indemnité pour trouble commercial d...
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L’usufruitier peut contester les décisions collectives pouvant affecter son droit de jouissance
Publié le 03/09/24
Nonobstant toute stipulation statutaire contraire, l’usufruitier de droits sociaux peut agir en nullité de toute décision collective susceptible d’avo...
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Les membres d'une association peuvent agir en son nom contre son dirigeant si les statuts le prévoient
Publié le 03/09/24
Les statuts des associations déterminent librement les organes habilités à agir dans leur intérêt et, en l'absence d'une clause statutaire le prévoyan...
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Associations reconnues d'utilité publique : procédures simplifiées, transparence renforcée
Publié le 03/09/24
Les associations reconnues d'utilité publique doivent désormais procéder à leurs déclarations par voie de téléservice. Elles sont par ailleurs soumise...
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Épizootie d’influenza aviaire H5N1 : l’évolution de l’épizootie nécessite de circonscrire de nouveaux périmètres sur le territoire français
Publié le 02/09/24
Le département d’Ille-et-Vilaine est concerné par les zones de protection et de surveillance...
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