Actualités juridiques
L’erreur sur l’évaluation du bien peut justifier la nullité du prêt viager hypothécaire
Publié le 28/08/24
28/08/2024 | FIL D'INFO | Crédits - Sûretés L’erreur sur l’évaluation du bien peut justifier la nullité du prêt viager hypoth...
Lire la suite
Le « Plan banane durable 3 » 2023-2027 fait l’objet de nouvelles modalités concernant les engagements des organisations de producteurs
Publié le 27/08/24
Les OP doivent transmettre des informations sur les adhérents et l’état de la filière aux autorités....
Lire la suite
Pas de transfert du bail si le locataire n’a pas renoncé à l’exclusivité de son droit au bail
Publié le 27/08/24
Le droit exclusif sur le bail d’habitation du conjoint survivant qui remplit les conditions de l’article 1751 du Code civil prive, s’il n’y renonce pa...
Lire la suite
Filière bovine : reconduction de l’aide aux éleveurs à Mayotte en 2024
Publié le 27/08/24
Le dépôt des demandes est ouvert jusqu’au 15 septembre 2024....
Lire la suite
Cessation d'exploitation du copreneur : les dispositions transitoires de la loi de 2014 ne font pas exception
Publié le 26/08/24
Même si l'un des copreneurs a cessé de participer à l'exploitation avant la publication de la loi du 13 octobre 2014 créant le dispositif, la demande ...
Lire la suite
Responsabilité de la collectivité publique pour un PLU illégal et prescription quadriennale
Publié le 26/08/24
Des prises de position de l’administration sur la possibilité de construire dans un lotissement autorisé à la faveur d’une disposition du PLU qui a en...
Lire la suite
Filière vitivinicole : la période de validité des autorisations de plantation expirant en 2024 et 2025 prolongée
Publié le 20/08/24
Des mesures d’urgence temporaires sont autorisées par l’Union européenne en vue de remédier aux perturbations du marché....
Lire la suite
Bail emphytéotique : étendue des droits réels immobiliers de l’emphytéote dans le cadre de l’installation de panneaux photovoltaïques
Publié le 20/08/24
L'emphytéose emporte, par elle-même, dès l'entrée en jouissance par l'effet du bail et pendant toute la durée de celui-ci, transfert du bailleur au pr...
Lire la suite
Programme d’investissement des entreprises du secteur vitivinicole : modification du mode de calcul des sanctions
Publié le 20/08/24
20/08/2024 | FIL D'INFO | Rural Programme d’investissement des entreprises du secteur vitivinicole : modification du mode de ...
Lire la suite
Filière des plantes à parfum, aromatiques et médicinales : mise à jour des aides relatives aux actions d’assistance technique
Publié le 20/08/24
Le dispositif intègre le régime cadre relatif aux aides à la recherche et au développement pour la période 2023-2029....
Lire la suite