Actualités juridiques
Le maire « intéressé » au projet faisant l’objet de la demande de permis et ses zones grises
Publié le 06/02/25
Si le maire est intéressé, à titre personnel ou comme mandataire, au projet faisant l’objet de la demande de permis, ou s’il estime pouvoir être légit...
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Décès du preneur : attribution du bail rural dans le cadre de la dévolution de droit commun
Publié le 05/02/25
En cas de demandes multiples de reprise du droit au bail, le juge peut l’attribuer à l’un des ayants droit selon les intérêts en présence et leurs apt...
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Loi Sempastous : création d'un traitement des données globales générées par la régulation sur le marché sociétaire
Publié le 05/02/25
Un décret du 13 janvier 2025 formalise l'entrée de plain-pied des SAFER et de la FNSAFER dans le marché des opérations sociétaires agricoles....
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Une proposition de loi veut encourager la gestion et la reconquête de la haie
Publié le 04/02/25
04/02/2025 | FIL D'INFO | Rural Une proposition de loi veut encourager la gestion et la reconquête de la haie ...
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La notoriété acquisitive Outre-mer publiée avant le 1-1-2018 échappe au délai abrégé de contestation
Publié le 04/02/25
La notoriété acquisitive qui porte sur une parcelle située à La Réunion, si elle est publiée avant le 1er janvier 2018, date de l’entrée en vigueur de...
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Délai de contestation d’une préemption SAFER et exception de nullité : quand l’exception chasse la forclusion
Publié le 04/02/25
Le moyen de défense qu’est l’exception de nullité permet de prolonger l’action en contestation de la préemption....
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L'enveloppe financière dédiée aux planteurs de canne à sucre en légère baisse pour la récolte 2024 à La Réunion
Publié le 03/02/25
03/02/2025 | FIL D'INFO | Rural L'enveloppe financière dédiée aux planteurs de canne à sucre en légère baisse pour la récolte...
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Opter pour la plus forte quotité disponible ne met pas la veuve à l’abri de la sanction du recel
Publié le 03/02/25
Le recel de communauté et le recel successoral sont encourus par la veuve qui, commune en biens, opte pour le quart en pleine propriété et les trois q...
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Fièvre catarrhale ovine : modalités de mise en œuvre de l'aide en faveur des éleveurs pour l'année 2025
Publié le 03/02/25
L'aide doit être demandée au plus tard le 14 février 2025....
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Montants unitaires définitifs de l'aide aux bovins pour la campagne 2024
Publié le 03/02/25
03/02/2025 | FIL D'INFO | Rural Montants unitaires définitifs de l'aide aux bovins pour la campagne 2024 ...
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