Actualités juridiques
Le label AB s’ouvre au sel biologique en France
Publié le 01/08/24
Faute d’accord européen, la France se dote de sa propre réglementation....
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Le cahier des charges est opposable même en cas de substitution SAFER
Publié le 01/08/24
Le preneur agréé par la SAFER peut exiger l’établissement d’un bail auprès du rétrocessionnaire substitué....
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Liquidation amiable des sociétés : des obligations accrues en matière de publicité
Publié le 31/07/24
À compter du 1er octobre 2024, la clôture de la procédure de liquidation amiable des sociétés devra donner lieu à la production d'une attestation de r...
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Filière vitivinicole : nouvel abondement au fonds d’urgence pour les exploitations touchées par le conflit en Ukraine
Publié le 30/07/24
1 million d’euros est ajouté à l’enveloppe financière du fonds d’urgence....
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Nouvelle hausse de l'indice national des fermages en 2024
Publié le 30/07/24
Le nouvel indice national des fermages pour 2024 s'établit à 122,55, soit une variation de + 5,23 % en un an....
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Une cession de parts de SCI non signée mais consentie
Publié le 30/07/24
Un associé d'une SCI qui n'a pas signé l'acte constatant la cession de ses parts n'en est pas moins engagé si un écrit ultérieur, qu'il a signé, et so...
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Le Registre des bénéficiaires effectifs ne sera bientôt plus accessible à tous
Publié le 26/07/24
A compter du 31 juillet 2024, le Registre des bénéficiaires effectifs ne sera plus accessible au grand public. Seules les personnes justifiant d'un in...
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Pause estivale du fil d’actualité
Publié le 26/07/24
La rédaction fait une pause et vous souhaite un très bel été. Rendez-vous fin août !...
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Si le préfet s’oppose au caractère exécutoire du PLU, une nouvelle enquête publique peut être requise
Publié le 25/07/24
Lorsque les modifications apportées au plan local d’urbanisme (PLU) à la suite d’une opposition du préfet affectent son économie générale, le plan mod...
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Réserves des DPB : éligibilité aux programmes "nouvel agriculteur" et "grands travaux"
Publié le 24/07/24
Une instruction technique apporte de nouvelles précisions....
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