Actualités juridiques
Conditions d'application du tarif en ligne directe aux donations au profit d'un adopté simple
Publié le 20/01/25
Pour qu'il soit tenu compte du lien de parenté, l'adopté doit rapporter la preuve qu'il a reçu des secours et des soins non interrompus de l'adoptant ...
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Filière apicole : demandes de paiement des aides directes
Publié le 20/01/25
Les dates de dépôt sont modifiées....
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Filière vitivinicole : aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble
Publié le 20/01/25
Les actions complémentaires d'irrigation sont exclues de l'aide....
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Pas de rapport successoral des donations-partages
Publié le 20/01/25
Un projet de liquidation-partage ne peut intégrer dans la masse partageable le rapport des biens compris dans une donation-partage....
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GPA : reconnaissance du jugement étranger établissant la filiation
Publié le 17/01/25
L’ordre public international français ne saurait faire obstacle à l’exequatur d’une décision établissant la filiation d’un enfant né à l’étranger à l’...
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Nouvelle franchise en base de TVA : les conditions d'application précisées
Publié le 16/01/25
Le régime de franchise en base communautaire, applicable à compter du 1er janvier 2025, est précisé par décret....
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Attribution d’un droit d’usage comme prestation compensatoire pas toujours subsidiaire
Publié le 16/01/25
Le juge peut ordonner l’attribution d’un droit d’usage et d’habitation en exécution d’une prestation compensatoire sans avoir à constater au préalable...
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Certification HVE : une version 4.4 du plan de contrôle du niveau 3 au 1er janvier 2025
Publié le 16/01/25
16/01/2025 | FIL D'INFO | Rural Certification HVE : une version 4.4 du plan de contrôle du niveau 3 au 1er janvier 2025 ...
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Hausse du tarif des annonces légales pour 2025
Publié le 16/01/25
En 2025, les tarifs des annonces légales facturées au caractère et au forfait sont en augmentation. En outre, la liste des annonces facturées au forfa...
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Transmission automatique par TUP d'un contrat conclu sans intuitu personae
Publié le 15/01/25
Un contrat de prestations qui interdisait de transférer ou sous-traiter celles-ci sans l'accord du client cocontractant n'ayant pas été considéré comm...
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