Actualités juridiques
Création d’un volontariat agricole
Publié le 28/03/25
28/03/2025 | FIL D'INFO | Rural Création d’un volontariat agricole ...
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Création d’un « Bachelor Agro »
Publié le 28/03/25
28/03/2025 | FIL D'INFO | Rural Création d’un « Bachelor Agro » ...
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Installation : création d'un essai d'association afin de préparer son projet d’exercice en commun de l’activité agricole
Publié le 28/03/25
L’essai d'association, d'une durée d'un an renouvelable une fois, est formalisé dans une convention écrite dont le modèle est fixé par arrêté du minis...
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Politique d’installation et de transmission : le rôle des chambres d'agriculture
Publié le 28/03/25
La loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture confie aux chambres départementales d’agricu...
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Mesures pour sécuriser les groupements d'employeurs et encourager le développement des services de remplacement
Publié le 28/03/25
La loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture du 24 mars 2025 met en place une mesure de p...
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Le « devoir conjugal » à l’épreuve du consentement est jugé contraire à la Conv. EDH
Publié le 28/03/25
La CEDH condamne la France pour sa conception du mariage qui implique d’avoir des relations sexuelles, devoir conjugal dont la méconnaissance peut jus...
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Expropriation partielle : la situation privilégiée s'apprécie au regard de la parcelle d'origine
Publié le 27/03/25
En cas d’expropriation partielle, la qualification à la date de référence des terrains expropriés et leur éventuelle situation privilégiée s’apprécie ...
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Droits légaux du conjoint survivant en présence d'un enfant non commun
Publié le 27/03/25
Si l'époux prédécédé laisse un enfant né d'une première union, le conjoint ne peut recueillir que le quart des biens en propriété....
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Taux réduit pour l’accession à la propriété : tous les logements doivent être dans une zone éligible
Publié le 27/03/25
Bercy donne des précisions sur le taux de TVA applicable à la vente de logements entièrement situés dans la limite des 500 mètres d’un QPPV, notamment...
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Dans une Vefa, la garantie des vices apparents est exclusive de la responsabilité de droit commun
Publié le 27/03/25
L’indemnisation du préjudice de l’acquéreur lié à une non-conformité contractuelle à la livraison relève de la garantie des vices apparents, qui est e...
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