Actualités juridiques
Prescription de 5 ans maintenue pour la démolition d’une construction achevée avant 2006
Publié le 27/05/26
Pour les constructions achevées avant le 16 juillet 2006, l’action en démolition et l’action en dommages et intérêts sont soumises au régime antérieur…
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Meublé de tourisme de la résidence principale : un stage n’est pas une exception professionnelle
Publié le 22/05/26
Les stages et formations universitaires ne sont pas des obligations professionnelles caractérisant des exceptions à la limite du plafond des 120 jours…
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La réalité du projet motivant une préemption ne dépend pas de la date de sa réalisation effective
Publié le 21/05/26
L’autorité compétente qui préempte une parcelle pour constituer une emprise foncière globale en vue d’un projet de construction n’a pas à prouver avec…
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Divorce à l’étranger : recevabilité d’une demande de prestation compensatoire en France
Publié le 20/05/26
La fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée devant le juge français hors procédure de divorce doit être écartée lo…
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Pas de transfert de propriété lorsqu’à la date de l’ordonnance d’expropriation la DUP est caduque
Publié le 19/05/26
Le juge ne peut pas prononcer le transfert de propriété si, à la date de son ordonnance, la déclaration d’utilité publique est devenue caduque, peu im…
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Droit de préemption : seuls les biens appartenant à un même propriétaire peuvent constituer un tout indivisible
Publié le 19/05/26
L’indivisibilité du fonds permettant, par exception, au bailleur d’obliger le preneur à préempter l’ensemble des biens objets de la vente, qu’ils soie…
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Modification du statut du délégué interministériel à la forêt
Publié le 19/05/26
19/05/2026 | FIL D'INFO | Rural Modification du statut du délégué interministériel à la forêt …
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Sort de la résidence principale en cas de divorce du débiteur
Publié le 18/05/26
Le logement familial attribué à l'épouse du débiteur dans le cadre d'un divorce, avant l'ouverture de la procédure collective, ne constituant plus la …
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Le décès du bailleur au cours du délai de préavis invalide le congé pour reprise pour habiter
Publié le 18/05/26
Les conditions de la reprise du logement devant être appréciées en la personne de son bénéficiaire, en l’espèce le bailleur, le décès de celui-ci, sur…
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Quel montant du rapport lorsque le donataire a donné, à son tour, le bien ?
Publié le 15/05/26
Lorsqu’avant tout partage de la succession du donateur le bien qu’il a donné a été l’objet d’une donation, celle-ci vaut « aliénation » ; sa valeur es…
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