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Actualités juridiques
Agrément des structures de conseil et d'accompagnement du réseau France services agriculture : le contenu et les modalités d'envoi du dossier de demande sont fixés
Publié le 10/09/26
Les agréments délivrés par le préfet de région sont valables pour la période du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029 inclus. Tout agrément délivré au …
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Sécheresse : le gouvernement mobilise plus d’un milliard d’euros pour l’agriculture
Publié le 10/09/26
Face aux pertes provoquées par les canicules, la sécheresse et les incendies de 2026, le gouvernement lance le plan « CASI ». Les 14 mesures annoncées…
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Contrôles fiscaux internationaux : création d’un nouveau délai spécial de reprise
Publié le 10/09/26
10/09/2026 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Contrôles fiscaux internationaux : création d’u…
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Les obligations en matière de taxe de 3 % sur les immeubles sont alourdies
Publié le 09/09/26
La possibilité de bénéficier de l’exonération de taxe par la seule souscription d’un engagement de communication est supprimée, et la désignation d’un…
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Droit de communication : le législateur prévoit des mesures pour optimiser l’exploitation de certaines informations
Publié le 09/09/26
Sans apporter de transformation majeure au droit de communication, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales prévoit que l’ad…
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Allongement du délai de reprise pour la taxe sur les logements vacants et les taxes d’habitation sur les résidences secondaires et sur les logements vacants
Publié le 09/09/26
09/09/2026 | FIL D'INFO | Gestion immobilière Allongement du délai de reprise pour la taxe sur les logements vacants et les t…
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Crypto-actifs : nouveau régime fiscal de cession et renforcement des obligations déclaratives
Publié le 08/09/26
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales crée un régime d’imposition spécifique pour les cessions de crypto-actifs uniques e…
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Renonciation à succession, représentation et rappel fiscal des donations
Publié le 08/09/26
Les représentants d'un héritier renonçant ne peuvent se voir opposer les donations antérieurement consenties à leur auteur.…
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Date du transfert de propriété des crypto-actifs
Publié le 08/09/26
08/09/2026 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Date du transfert de propriété des crypto-actif…
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Obligations déclaratives renforcées et sanction élargie pour les trusts
Publié le 07/09/26
L’administrateur du trust tenu au paiement des droits de succession au décès du constituant doit désormais souscrire une déclaration à l’appui du paie…
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