Actualités juridiques
Nullités en droit des sociétés : réforme d'ampleur à venir !
Publié le 18/03/25
A compter du 1er octobre prochain, le régime des nullités applicable aux sociétés civiles ou commerciales sera unifié, les nullités en cascade seront ...
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L’impropriété de l’ouvrage à sa destination s’apprécie au regard de son affectation
Publié le 18/03/25
L’impropriété de l’ouvrage à sa destination s’appréciant par référence à la destination découlant de son affectation, le juge doit rechercher si la co...
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L’instance en contestation du congé reprise est valablement dirigée contre le seul bailleur
Publié le 18/03/25
Le preneur à bail rural qui agit en contestation du congé aux fins de reprise pour exploiter délivré par le bailleur n’est pas tenu de mettre en cause...
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Cession de titres postérieure à une transformation non publiée : quels droits d'enregistrement ?
Publié le 18/03/25
18/03/2025 | FIL D'INFO | Rural Cession de titres postérieure à une transformation non publiée : quels droits d'enregistremen...
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Compétence du Tribunal des conflits en indemnisation d’une trop longue procédure d’expropriation
Publié le 18/03/25
L’action en responsabilité contre l’État fondée sur la durée excessive d’une procédure d’expropriation suivie devant les juridictions judiciaires et a...
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Aides de la PAC : définition de l'agriculteur actif au regard de la part minimale de capital social à détenir
Publié le 17/03/25
Le bénéfice de la qualité d’agriculteur actif doit être réservé à certaines formes sociétaires dont au moins un associé est intéressé dans une proport...
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Fruits et légumes : soutien financier des dépenses effectuées dans le cadre des programmes opérationnels des OP
Publié le 17/03/25
Les règles relatives au dépôt et à la présentation des programmes opérationnels des organisations de producteurs sont modifiées....
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PAC : mise en œuvre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale pour la campagne 2025 en métropole
Publié le 17/03/25
Un arrêté définit les points de contrôle et cas de non-respect....
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Délais d’exécution de la mesure « équipements pour la troisième révolution agricole » du plan France 2030 pour les outre-mer
Publié le 17/03/25
La période d'exécution pour l'achat de l'investissement est prolongée afin de tenir compte du délai d'obtention des permis de construire des serres et...
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La responsabilité du vendeur d’immeuble à construire est limitée aux travaux qu’il a fait réaliser
Publié le 17/03/25
La responsabilité des locateurs d’ouvrage et du vendeur d’immeuble à construire n’est encourue de plein droit que si les désordres de nature décennale...
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