Inafon - Actualités juridiques

Prescription abrégée : l'exigibilité des droits doit résulter de la déclaration de succession

Publié le 13/06/24

Lorsque l'exigibilité des droits d'enregistrement eu égard au caractère fictif du PACS est suffisamment révélée à l'administration par la déclaration ...

Complexité du contentieux des réserves de substitution en raison de l’indépendance des législations

Publié le 13/06/24

Des risques hypothétiques ne peuvent justifier un refus d’autorisation d’urbanisme, mais l’illégalité de l’autorisation environnementale empêche la dé...

Suspension d’un refus de permis de construire un projet agrivoltaïque freiné par le défaut de publication des textes d’application

Publié le 13/06/24

L’obstruction administrative préjudicie gravement aux intérêts économiques de l’exploitation agricole et de l’entreprise énergétique....

Exercice des activités agricoles dans un site Natura 2000 : l’évaluation environnementale s’impose

Publié le 13/06/24

Le retournement de prairies permanentes doit être correctement évalué avant d’être autorisé....

Effet de l’illégalité du PLU sur les autorisations d’urbanisme et appréciation du juge

Publié le 13/06/24

Lorsque le juge du fond détermine si un vice du PLU est étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet et est par suite sans incidence sur la l...

Même exclu conformément aux statuts, un associé peut obtenir le bénéfice d'une mesure conservatoire

Publié le 13/06/24

Le fait que la procédure d'exclusion d'un associé d'une SCI ait été respectée ne lui interdit pas d'obtenir en référé le bénéfice d'une mesure conserv...

DMTG : l'abattement handicapé peut s'appliquer même si l'invalidité est constatée après le décès

Publié le 13/06/24

Il suffit que l'infirmité empêchant l'héritier de travailler dans des conditions normales de rentabilité existe au jour de l'ouverture de la successio...

Société de fait agricole et exclusion du micro-BA

Publié le 12/06/24

Deux personnes physiques déclarées chacune au titre d’une entreprise individuelle agricole sont qualifiées comme étant en société de fait en raison de...

La liste des servitudes d’utilité publique est complétée

Publié le 12/06/24

12/06/2024 | FIL D'INFO | Urbanisme - Construction La liste des servitudes d’utilité publique est complétée ...

Un nouveau décret pour renforcer la prévention du risque incendie de forêt

Publié le 11/06/24

Un décret précise les conditions d’établissement de la carte nationale des territoires sensibles aux feux de forêt, d’élaboration de la liste des comm...