Actualités juridiques
Filière vitivinicole : une aide exceptionnelle liée au conflit en Ukraine
Publié le 21/10/24
Les exploitations vitivinicoles affectées peuvent déposer une demande jusqu’au 13 novembre 2024....
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Aides de la PAC : l’avance des aides directes et de l’ICHN est effective depuis le 16 octobre
Publié le 21/10/24
93 % des demandeurs d’aide sont concernés par ces premiers paiements....
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Agrivoltaïsme : la QPC ne passe pas
Publié le 21/10/24
Le Conseil d'État rejette la QPC portant sur le dispositif relatif aux installations agrivoltaïques et agricompatibles de la loi APER....
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GPA : portée de la reconnaissance du jugement étranger établissant la filiation
Publié le 21/10/24
Lorsque, sans prononcer d’adoption, un jugement étranger établissant la filiation d’un enfant né d’une gestation pour autrui est revêtu de l’exequatur...
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Contestation tous azimuts d’un contrat de révélation de succession : revue des possibles ou non
Publié le 18/10/24
Quand les juges contrôlent la délivrance de l’information précontractuelle, l’absence de dol et l’utilité de la prestation pour valider le contrat mai...
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La récupération des aides sociales sur la succession ne constitue pas un passif déductible
Publié le 17/10/24
Les sommes récupérées sur la succession ne sont pas une dette du défunt mais une charge successorale recouvrée après détermination de l'actif net....
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L’ordonnance réformant la publicité foncière est caduque !
Publié le 17/10/24
17/10/2024 | FIL D'INFO | Publicité foncière L’ordonnance réformant la publicité foncière est caduque ! ...
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Rejet de permis de construire en zones agricoles pour un projet touristique
Publié le 17/10/24
La cour administrative d’appel de Marseille confirme le rejet d’une requête formée par une commune ayant délivré un permis de construire non conforme ...
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Nouvel usufruit temporaire sur le même bien au regard de l'article 13, 5, 1° du CGI
Publié le 17/10/24
La première cession d'un usufruit temporaire s'entend de la constitution d'un usufruit portant sur un bien donné pour une période donnée, même lorsque...
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La résidence principale de l’entrepreneur reste insaisissable après qu’il a cessé son activité
Publié le 16/10/24
La cessation d’activité d’un entrepreneur ne met pas fin aux effets de l’insaisissabilité de plein droit de son logement, qui perdurent jusqu’à ce que...
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