Inafon - Actualités juridiques

Primes manifestement exagérées : ne pas confondre primes et capital

Publié le 13/03/25

Seules les « primes » manifestement exagérées peuvent faire l'objet d'un rapport successoral au visa de l'article L. 132-13 du code des assurances, à ...

Indivision : l'action tendant à mettre fin à un bail rural n'entre pas dans la catégorie des actes conservatoires

Publié le 12/03/25

L’expulsion du preneur ne peut être décidée unilatéralement par un coïndivisaire....

Non-souscription à l’assurance emprunteur facultative : devoir de conseil de la banque

Publié le 12/03/25

Une banque ne manque pas à son devoir de conseil envers l’emprunteur lorsque l’acte authentique de prêt mentionne que l’emprunteur a été informé de l’...

Les manèges des centres équestres agricoles sont exonérés de taxe d'aménagement

Publié le 12/03/25

Bien qu'ils ne soient pas éligibles à l’exonération prévue pour les centres équestres de loisirs, ils sont exonérés en tant que locaux de transformati...

Le vendeur après achèvement répond des désordres intermédiaires pour faute prouvée

Publié le 11/03/25

Étant réputée constructeur, la personne qui vend après achèvement l’ouvrage qu’elle a construit ou fait construire est tenue, pendant les 10 ans suiva...

La loi de financement de la sécurité sociale précise la définition du collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole

Publié le 11/03/25

Le statut de collaborateur pour les conjoints des chefs d'exploitation agricole est strictement encadré. Au-delà de 5 ans, sauf pour ceux approchant l...

Statut des aides familiaux agricoles : salarié par défaut après 5 ans

Publié le 11/03/25

11/03/2025 | FIL D'INFO | Rural Statut des aides familiaux agricoles : salarié par défaut après 5 ans ...

Les travaux de reprise sont exclus de la décennale s’ils n’ont ni causé ni aggravé les désordres

Publié le 10/03/25

En cas de de travaux de reprise, les désordres exclusivement dus aux travaux d’origine n’engagent pas la responsabilité décennale du constructeur au t...

Les cotisations sociales agricoles dues au titre des activités de locations de meublés de tourisme sont simplifiées

Publié le 10/03/25

10/03/2025 | FIL D'INFO | Rural Les cotisations sociales agricoles dues au titre des activités de locations de meublés de tou...

L’exonération jeunes agriculteurs sera cumulée avec les autres réductions de cotisations

Publié le 10/03/25

10/03/2025 | FIL D'INFO | Rural L’exonération jeunes agriculteurs sera cumulée avec les autres réductions de cotisations ...