Actualités juridiques
Imputation des déficits agricoles : les dividendes sont inclus dans les revenus nets d'autres sources
Publié le 30/05/24
Les dividendes soumis au prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu sont pris en compte pour apprécier la condition de revenus à laquelle est su...
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Des échanges de mails peuvent prouver l’existence d’un bail commercial verbal
Publié le 29/05/24
L’existence d’un bail commercial verbal peut être démontrée par les échanges de mails qui ont eu lieu entre le bailleur et le locataire et qui caracté...
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Principales mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie intéressant le notariat
Publié le 28/05/24
La loi « bien-vieillir », texte transversal sur la problématique du grand âge, s’adresse aux notaires de façon protéiforme : personne de confiance, MJ...
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Le financement entre associations est facilité
Publié le 28/05/24
Un nouveau cadre légal permet aux associations de se consentir entre elles des prêts ou des avances en trésorerie dans des conditions moins restrictiv...
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Aides PAC : de nouveaux entrants dans la catégorie des agriculteurs actifs et des nouveaux agriculteurs
Publié le 27/05/24
Un décret ouvre la qualité d’actif et de nouvel agriculteur à de nouvelles personnes morales....
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Sort de l’indemnité d’immobilisation faute de respect du formalisme prévu par la promesse de vente
Publié le 27/05/24
Si une promesse de vente prévoit qu’en cas de non-réitération devant notaire l’indemnité d’immobilisation est acquise au promettant après sommation de...
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Appréciation du caractère manifestement exagéré des primes justifiant la requalification de l'assurance-vie en libéralité
Publié le 27/05/24
Le caractère manifestement exagéré des primes s'apprécie au moment de leur versement, au regard de l'âge, des situations patrimoniale et familiale du ...
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Évaluation du rapport d'une libéralité lorsque le bien donné provient d'une donation-partage
Publié le 27/05/24
Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque non de la donation-partage, mais de la donation....
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L’agrivoltaïsme entre dans la PAC
Publié le 27/05/24
Les surfaces sur lesquelles sont implantées des installations agrivoltaïques sont admissibles au régime d’aide relevant de la PAC....
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Réexamen de la PAC : une flexibilité accrue pour les agriculteurs
Publié le 27/05/24
Le règlement (UE) 2024/1468 du 14 mai 2024 acte le réexamen ciblé de certaines règles de base de la PAC....
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