Actualités juridiques
Distance des constructions par rapport aux voies : la voie nouvelle imposée par le permis compte !
Publié le 15/09/21
Pour apprécier la conformité du projet aux règles d’implantation des constructions, il faut, le cas échéant, tenir compte du fait que le permis de con…
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Loi Climat et résilience : des obligations complémentaires pour les coopératives agricoles
Publié le 14/09/21
La déclaration de performance extra-financière prendra en compte les coûts environnementaux liés au transport, en plus de ceux directement en lien ave…
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Ce qu’il en coûte au demandeur à l’action de ne pas appeler tous les indivisaires en 1e instance
Publié le 14/09/21
L’action introduite contre un seul indivisaire est recevable mais la décision rendue est inopposable aux autres indivisaires à défaut de mise en cause…
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Les droits de préemption au service de la lutte contre le dérèglement climatique
Publié le 13/09/21
Pour lutter contre l’artificialisation des sols, favoriser la renaturation et aussi, adapter le territoire aux effets du dérèglement climatique, la lo…
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Aides PAC : augmentation de 1,412 % au-delà de 2 000 euros pour 2020
Publié le 13/09/21
13/09/2021 | FIL D'INFO | Rural Aides PAC : augmentation de 1,412 % au-delà de 2 000 euros pour 2020 …
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Volet agricole du plan France Relance : plus de 25 000 projets agricoles et forestiers accompagnés depuis 2020
Publié le 13/09/21
13/09/2021 | FIL D'INFO | Rural Volet agricole du plan France Relance : plus de 25 000 projets agricoles et forestiers accomp…
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Construction et EBC, un mauvais ménage
Publié le 13/09/21
Si le classement en EBC n'interdit pas en lui-même toute construction ou travaux, il prohibe le défrichement et tout changement d'affectation ou d'occ…
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L’appel de la décision du juge des tutelles valable en cas de décision postérieure sur le même objet
Publié le 10/09/21
10/09/2021 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés L’appel de la décision du juge des tutelles valable en cas de décision postérieure sur…
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Élargissement de la PMA à toutes les femmes : la loi bioéthique consacre le rôle du notaire
Publié le 10/09/21
À ses missions traditionnelles de recueil du consentement et d’information des candidats à la PMA avec un tiers donneur, le notaire est désormais en c…
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Inafon sera présent au Congrès des Notaires les 23, 24 et 25 septembre 2021
Publié le 10/09/21
Rejoignez l'Inafon au 117ème Congrès des Notaires de France, les 23, 24 et 25 septembre 2021 à Nice. Notre équipe vous attend sur le stand M29B !…
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