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Actualités juridiques
Consignation des sommes nécessaires à la démolition des constructions exposées au recul du trait de côte
Publié le 12/05/26
Les conditions de fixation et de consignation des sommes imputées aux constructeurs sont définies.…
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Résidences secondaires en copropriété : validation de l’interdiction des meublés de tourisme
Publié le 12/05/26
La possibilité, pour une copropriété, d’interdire la location en meublé de tourisme des résidences secondaires à la majorité qualifiée est conforme à …
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Reclassement en zone urbaine et protection des espaces agricoles
Publié le 12/05/26
Un reclassement limité en zone urbaine ne constitue pas une illégalité dès lors que l’activité agricole n’est pas fragilisée sur le territoire.…
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Évaluation de l’« usufruit compensatoire » d’une villa financée à deux, bâtie sur un propre
Publié le 12/05/26
Le droit d’usufruit attribué sur l’ex-domicile conjugal à titre de prestation compensatoire s’évalue par référence à l’entière valeur du bien, soit la…
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SAFER : pas de nullité de la rétrocession pour non conformité aux objectifs du PPAS
Publié le 11/05/26
Par un arrêt du 16 avril 2026, la Cour de cassation précise la portée juridique du Programme pluriannuel d’activité (PPAS) de la SAFER, et ce, dans le…
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40 millions d'euros en soutien aux MAEC et à l'agriculture biologique
Publié le 11/05/26
11/05/2026 | FIL D'INFO | Rural 40 millions d'euros en soutien aux MAEC et à l'agriculture biologique …
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Plan national d'actions sur les haies : composition de l'instance de concertation et de suivi
Publié le 11/05/26
11/05/2026 | FIL D'INFO | Rural Plan national d'actions sur les haies : composition de l'instance de concertation et de suivi…
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Structures de conseil et d'accompagnement du réseau « France services agriculture » : les règles nationales du cahier des charges sont fixées
Publié le 11/05/26
Ce cahier des charges précise notamment les conditions de délivrance de l'agrément au conseil et à l'accompagnement d'un projet d'installation en agri…
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Simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale
Publié le 11/05/26
Les projets stratégiques bénéficient d’une accélération du contentieux, mais sans bonus supplémentaire pour les projets agricoles.…
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Exequatur d’une décision marocaine de divorce malgré une procédure antérieure en France
Publié le 11/05/26
Une juridiction française fût-elle première saisie, un jugement marocain de divorce doit être reconnu en France dès lors que ce jugement remplit les c…
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