Inafon - Actualités juridiques

Mariée in extremis, la veuve réservataire est qualifiée pour délivrer le legs à l’ex-belle-fille

Publié le 03/10/24

La fille de la 1e épouse du défunt, instituée légataire universelle par ce dernier, doit demander non pas son envoi en possession mais la délivrance d...

Qui préférer en cas de concours de baux successivement consentis à deux preneurs distincts sur le même bien ?

Publié le 03/10/24

Entre titulaires de deux baux ruraux portant sur les mêmes biens, celui qui dispose d'un bail postérieur mais ayant acquis le premier date certaine, n...

Actions en responsabilité consécutives à un autre contentieux : points de départ de la prescription

Publié le 02/10/24

Lorsque le dommage invoqué dépend d’une procédure, la prescription de l’action principale court à compter de la décision définitive. En revanche, la p...

QPC relatives à l'article 2236 du code civil qui ne prévoit pas la suspension de la prescription entre concubins

Publié le 01/10/24

Il n'y a pas lieu de renvoyer les questions au Conseil constitutionnel car la disposition contestée, en visant uniquement les époux et partenaires pac...

Pas de partage unique si les indivisions à partager n’existent pas entre les mêmes personnes

Publié le 01/10/24

La cession de quotes-parts indivises de parts sociales ayant conféré aux cessionnaires la qualité d’indivisaires, le partage unique de l’indivision ex...

Portée de l'insaisissabilité de la résidence principale après cessation d'une activité professionnelle

Publié le 01/10/24

Les effets de l'insaisissabilité subsistent aussi longtemps que les droits des créanciers auxquels elle est opposable ne sont pas éteints, de sorte qu...

Le nu-propriétaire ne peut pas déduire les droits de donation payés par l’usufruitier donateur

Publié le 30/09/24

En cas de cession conjointe de titres avec remploi du prix et report du démembrement, le nu-propriétaire, seul imposable sur la plus-value, ne peut pa...

Prêt viager hypothécaire : l’évaluation du bien est déterminante du consentement de l’emprunteur

Publié le 27/09/24

En matière de prêt viager hypothécaire, l’estimation de la valeur du bien hypothéqué par un expert, entrée dans le champ contractuel par l’effet de la...

L'ordonnance enjoignant de déclarer les bénéficiaires effectifs doit être régulièrement notifiée

Publié le 26/09/24

Pour condamner une société à verser une astreinte pour inexécution d'une injonction de déclarer ses bénéficiaires effectifs, le président du tribunal ...

Déclaration des bénéficiaires effectifs : la procédure d'injonction conforme au droit d'accès au juge

Publié le 26/09/24

Si le dispositif d'injonction relatif aux bénéficiaires effectifs comporte des limitations au droit d'accès au juge, celles-ci demeurent proportionnée...