Actualités juridiques
Loi de finances 2025 : les principales mesures fiscales pour les entreprises
Publié le 25/02/25
La loi de finances pour 2025 no 2025-127 du 14 février 2025 instaure notamment une nouvelle surtaxe d’impôt sur les sociétés pour les grandes entrepri...
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Qui prévoit la faculté de se substituer une société n'agit pas pour le compte d'une société en formation
Publié le 25/02/25
Un acte signé par une personne physique « tant pour son compte personnel que pour tout tiers de son choix qu'elle se réserve la faculté de substituer ...
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Le gouvernement promet une refonte des soutiens au photovoltaïque sur bâtiment
Publié le 24/02/25
Un projet d'arrêté modifiant le soutien aux installations photovoltaïques de moins de 500 kW sur toiture sera prochainement mis en consultation. Il pr...
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Les travaux sur les parties communes générales et spéciales sont votés par tous les copropriétaires
Publié le 24/02/25
Lorsque des travaux affectent à la fois des parties communes générales et spéciales, ils doivent être autorisés par les copropriétaires des parties co...
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Reconnaissance d’un droit de jouissance exclusive d’un jardin commun par usucapion trentenaire
Publié le 21/02/25
La possession continue et non équivoque d’un jardin commun dans une copropriété permet d’acquérir par prescription acquisitive le droit d’usage exclus...
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Exonération de la première cession d’un logement : le prix peut être remployé dans les frais de notaire
Publié le 21/02/25
La somme remployée à l’acquisition d’une résidence principale ne s’entend pas du seul prix d’acquisition de cette résidence et peut aussi inclure les ...
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Partage judiciaire : les diligences pour un partage amiable limitées aux biens dont il est fait état
Publié le 21/02/25
21/02/2025 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Partage judiciaire : les diligences pour un par...
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LF 2025 : des DMTO à la hausse... mais aussi à la baisse
Publié le 21/02/25
Le législateur autorise les départements à relever, pendant 3 ans, le taux des droits de mutation à titre onéreux perçus sur les cessions. Mais les co...
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Une nouvelle procédure en cas de difficulté grave de fonctionnement du guichet unique
Publié le 20/02/25
Une nouvelle procédure est mise en place en cas de difficulté grave de fonctionnement du guichet unique : l’Inpi doit remettre au déclarant un récépis...
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La possession d’état doit être appréciée au vu d’éléments matériels qu’il ne faut pas dénaturer
Publié le 20/02/25
Des témoignages faisant état qu’une femme mariée a élevé un enfant comme son fils ne permettent pas de constater que cet enfant a été reconnu par la f...
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