Actualités juridiques
Partage du prix de vente d’une maison : charge de l’impôt de plus-value entre époux séparés de biens
Publié le 19/09/24
À la suite de la vente, en cours de divorce, d’une maison indivise par des époux séparés de biens, l’impôt sur la plus-value immobilière, lors du part...
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Quand les manquements antérieurs au renouvellement justifient le refus de cession du bail
Publié le 19/09/24
Les manquements du preneur à ses obligations, antérieurs au renouvellement du bail, peuvent justifier le refus d'autoriser la cession du contrat au pr...
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Indivision : la répartition provisionnelle des bénéfices et la liquidation définitive ont des objets différents
Publié le 18/09/24
La décision provisoire portant sur la répartition des fruits de l'indivision n'a pas autorité de chose jugée sur la demande de liquidation définitive ...
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Le PLU peut directement instituer une continuité écologique à remettre en l’état
Publié le 18/09/24
Le règlement du plan local d’urbanisme peut comprendre des dispositions visant à protéger ou restaurer des continuités écologiques qu’il définit, même...
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Tierce opposition d'un associé de société civile contre la condamnation en paiement de la société
Publié le 18/09/24
L'associé d'une société civile, poursuivi en paiement des dettes sociales, peut former tierce opposition de la décision de condamnation de la société,...
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Exclusion des concubins du bénéfice de la suspension de la prescription : pas d’inconstitutionnalité
Publié le 17/09/24
Que les concubins ne bénéficient pas de la suspension de la prescription au même titre que les époux et pacsés n’est pas inconstitutionnel puisque les...
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La Safer qui préempte dans un but environnemental n’est pas limitée aux pratiques agricoles adaptées
Publié le 16/09/24
16/09/2024 | FIL D'INFO | Vente immobilière La Safer qui préempte dans un but environnemental n’est pas limitée aux pratiques...
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Transmission d’exploitation : quand l'apport à une EARL avec option pour le report d'imposition constitue un abus de droit
Publié le 16/09/24
L'abus de droit est constitué dès lors que l'opération, en permettant l'articulation du régime de faveur de l'article 151 octies du CGI avec celui don...
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Aides à l'installation : le contrôle administratif de fin de PE est simplifié
Publié le 16/09/24
Une instruction technique du 2 août précise les nouvelles règles et modalités de réalisation des contrôles administratifs effectués à l'issue du plan ...
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Filière apicole : dernière chance pour déposer une demande d’aide à la prise en charge des pertes économiques liées à la situation Ukrainienne
Publié le 16/09/24
La période de dépôt des demandes d’aide est prolongée d’une semaine....
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