Actualités juridiques
Implantation d’une centrale agrivoltaïque dans l’aire d’adhésion d’un parc national
Publié le 03/02/26
Le risque d’effet notable sur le cœur du parc met en échec le projet.…
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La PAC 2023-2027 est ajustée
Publié le 03/02/26
Sans remettre en cause les objectifs généraux de la réforme de 2021, un nouveau Règlement européen procède à une série d’ajustements visant à simplifi…
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Le particulier qui vend sa maison après avoir fait des travaux est un professionnel de l’immobilier
Publié le 03/02/26
Si un particulier fait lui-même des travaux sur sa maison, il est assimilé à un professionnel en cas de vente et il ne peut pas se prévaloir d’une cla…
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Essai d'association : le modèle de convention type est publié
Publié le 03/02/26
Ce modèle de convention doit être utilisé pour formaliser l'essai d'association conclu entre une personne physique majeure et une société à objet prin…
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Le tarif des annonces légales pour 2026 est en hausse
Publié le 02/02/26
En 2026, le tarif des annonces légales facturées au caractère est en augmentation. C’est aussi le cas, à une exception près, du tarif des annonces lég…
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Les rentes viagères servies en 2026 sont majorées de 1 %
Publié le 02/02/26
02/02/2026 | FIL D'INFO | Vente immobilière Les rentes viagères servies en 2026 sont majorées de 1 % …
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Préemption SAFER avec révision de prix : la simple indication de l’accord des commissaires du gouvernement suffit
Publié le 02/02/26
Il n'est pas nécessaire que l'accord exprès des deux Commissaires soit joint à la notification mais seulement qu'il y soit mentionné.…
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BCAE : mise à jour de la carte des cours d'eau pour 2026
Publié le 02/02/26
02/02/2026 | FIL D'INFO | Rural BCAE : mise à jour de la carte des cours d'eau pour 2026 …
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Les nouveaux seuils pour les marchés publics de travaux
Publié le 30/01/26
Les seuils de procédure formalisée pour la période 2026-2027 ont été revus à la baisse et le seuil de dispense de procédure de 100 000 € HT a été pére…
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Indivision : le régime des créances à l’épreuve du partage
Publié le 30/01/26
Il convient de distinguer entre la créance personnelle d'un époux née du financement avec ses deniers propres de la part indivise de son conjoint, et …
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