Actualités juridiques
La LOA renforce les prérogatives des SAFER
Publié le 08/04/25
La nouvelle loi d’orientation agricole renforce le pouvoir des SAFER en matière de cession de propriétés démembrées, notamment en leur accordant un dr…
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L’activité agricole dans la loi d’orientation agricole
Publié le 08/04/25
La LOA renforce le statut de l'agriculture comme intérêt fondamental de la Nation, précise la définition de l'activité agricole et autorise certaines …
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Une chaudière commune pour deux copropriétés mais pas de servitude
Publié le 07/04/25
L’installation d’une chaudière dans le sous-sol d’une copropriété qui chauffe également la copropriété voisine ne suffit pas à établir l’existence d’u…
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Étiquetage des produits agricoles en provenance du Sahara occidental
Publié le 07/04/25
07/04/2025 | FIL D'INFO | Rural Étiquetage des produits agricoles en provenance du Sahara occidental …
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Sociétés civiles : du changement en matière de nullité au 1er octobre 2025
Publié le 07/04/25
Une ordonnance du 12 mars 2025 réforme le régime des nullités en droit des sociétés pour remédier aux risques de nullités en cascade de décisions soci…
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Modification du dispositif « projets territoriaux » dans le cadre du fonds en faveur de la souveraineté et des transitions
Publié le 07/04/25
La prolongation de la période maximale du délai d’exécution pour percevoir l’aide est réduite à trois mois.…
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Remise gratuite de constructions en fin de bail : évaluation du surcroît de valeur vénale soumis aux revenus fonciers
Publié le 04/04/25
L’avantage en nature constitué par les constructions et aménagements réalisés par le locataire et remis au bailleur en fin de bail est égal au surcroî…
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Sécurisation, simplification et facilitation des activités agricoles par la loi de souveraineté alimentaire et de renouvellement des générations en agriculture
Publié le 04/04/25
La majorité des dispositions échappe au couperet de l’inconstitutionnalité.…
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Nullité du licenciement prononcé par le directeur d'une association non habilité à cet effet
Publié le 04/04/25
Un licenciement prononcé par le directeur d'une association à l'encontre d'une salariée est nul dès lors que le conseil d'administration, désigné comm…
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Un projet dispensé de formalités d’urbanisme, même illégal, a droit au raccordement aux réseaux
Publié le 03/04/25
Si les travaux étaient dispensés de toute formalité au titre du Code de l’urbanisme, le maire ne peut pas s’opposer au raccordement aux réseaux urbain…
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