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Actualités juridiques

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Campagne 2025 : montants unitaires des aide complémentaire au revenu et aide de base au revenu

Publié le 07/10/25

07/10/2025 | FIL D'INFO | Rural Campagne 2025 : montants unitaires des aide complémentaire au revenu et aide de base au reven…

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Campagne 2025 : montants unitaires pour les éco-régimes

Publié le 07/10/25

07/10/2025 | FIL D'INFO | Rural Campagne 2025 : montants unitaires pour les éco-régimes …

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La force probante des mentions d’un acte notarié est variable

Publié le 06/10/25

Les déclarations faites par les seules parties dans l’acte notarié peuvent être contestées sans recourir à la procédure d’inscription de faux.…

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Quid de la suspension de la prescription des créances entre concubins ?

Publié le 06/10/25

Le concubinage ne peut, en soi, caractériser l'impossibilité dans laquelle serait une personne d'agir contre l'autre durant la vie commune, faute de r…

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Droit de vente : la qualification de primo-accédant s’apprécie à l’égard de chaque membre du couple

Publié le 03/10/25

La condition de première propriété pour l’exemption de la hausse temporaire du droit départemental de vente en cas d’acquisition par un couple est pré…

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La gestion d’affaires peut sauver un bail rural d’un fonds commun signé par un seul époux, oui mais…

Publié le 03/10/25

La règle prévoyant la nullité du bail rural d’un fonds commun, consenti par un époux sans l’accord de l’autre, n’exclut pas l’application à ce bail de…

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Retrait-gonflement des argiles : expérimentation du nouveau dispositif d’aide à la prévention

Publié le 02/10/25

02/10/2025 | FIL D'INFO | Urbanisme - Construction Retrait-gonflement des argiles : expérimentation du nouveau dispositif d’a…

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Garantie décennale : des panneaux photovoltaïques considérés comme des éléments d'équipement

Publié le 02/10/25

Ces panneaux intégrés en toiture et dédiés à la seule production d'électricité n'assurent pas le clos et le couvert et relèvent de la catégorie des él…

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Montant de l'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs (ACJA) pour la campagne 2025

Publié le 02/10/25

02/10/2025 | FIL D'INFO | Rural Montant de l'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs (ACJA) pour la campag…

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Droits du conjoint sur les biens propres du défunt : la « logique » actuelle est la bonne

Publié le 01/10/25

01/10/2025 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Droits du conjoint sur les biens propres du défunt : la « logi…