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Actualités juridiques
« Méga-décret » de simplification : tour d’horizon rapide des mesures intéressant l’immobilier
Publié le 04/09/26
À la suite de propositions transmises par les préfets dans le cadre d’un processus de simplification des normes, le décret décline plusieurs mesures à…
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Loi d'urgence agricole : mesures environnementales (Sommaire)
Publié le 03/09/26
03/09/2026 | FIL D'INFO | Rural Loi d'urgence agricole : mesures environnementales (Sommaire) …
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Prescription acquisitive d’une source d’eau privée par la commune
Publié le 03/09/26
La réalisation et l’entretien de travaux de captation et de construction de divers ouvrages à l’endroit où émerge une source d’eau constituent des act…
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Loi d’urgence agricole : parts sociales d’épargne, la capitalisation coopérative assouplie
Publié le 02/09/26
L’article 59 relève le plafond de rémunération des parts sociales d’épargne et supprime le seuil minimal qui en freinait l’attribution. Sans créer un …
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Loi d’urgence agricole : instauration d’une durée minimale d’adhésion dans le secteur du lait
Publié le 02/09/26
Afin de conforter la fonction économique des organisations de producteurs de la filière laitière, le législateur encadre désormais la durée d’engageme…
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Loi d’urgence agricole : la SAFER gagne encore du terrain
Publié le 02/09/26
Le législateur accroît le droit d’intervention de la SAFER et en affine les contours.…
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Loi d’urgence agricole : la contractualisation encadrée
Publié le 02/09/26
L'article 52 de la loi d'urgence agricole ne bouleverse pas le régime de contractualisation issu des lois Egalim. En revanche, le législateur entend r…
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Loi d’urgence agricole : protection de l'acompte de 15 % dans les ventes de vins
Publié le 02/09/26
02/09/2026 | FIL D'INFO | Rural Loi d’urgence agricole : protection de l'acompte de 15 % dans les ventes de vins …
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L’achèvement des travaux ne fait pas obstacle au permis modificatif de régularisation
Publié le 02/09/26
Lorsqu’un permis de construire fait l’objet d’un recours contentieux, l’achèvement des travaux ne fait pas obstacle à la délivrance d’un permis modifi…
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La nécessité et la proportionnalité des règlements sur les meublés de tourisme contrôlés par le juge
Publié le 01/09/26
En cas de recours contre le règlement d’une commune portant sur la délivrance des autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation en locat…
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