Actualités juridiques
Vefa : le retard d’une entreprise n’est pas une défaillance justifiant un retard de livraison
Publié le 24/06/24
Aux termes de la clause de suspension du délai de livraison prévue par la vente en l’état futur d’achèvement, le promoteur vendeur ne peut pas invoque...
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Vefa : le retard d’une entreprise n’est pas une défaillance justifiant un retard de livraison
Publié le 24/06/24
Aux termes de la clause de suspension du délai de livraison prévue par la vente en l’état futur d’achèvement, le promoteur vendeur ne peut pas invoque...
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Le notaire qui ne mentionne pas une servitude non apparente non tenu d’indemniser l’acheteur
Publié le 21/06/24
Le notaire qui a omis, dans l’acte de vente, la servitude non apparente grevant le bien vendu ne peut pas être condamné à indemniser l’acheteur, l’exé...
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Le notaire qui ne mentionne pas une servitude non apparente non tenu d’indemniser l’acheteur
Publié le 21/06/24
Le notaire qui a omis, dans l’acte de vente, la servitude non apparente grevant le bien vendu ne peut pas être condamné à indemniser l’acheteur, l’exé...
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La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France est publiée
Publié le 20/06/24
20/06/2024 | FIL D'INFO | Entreprises - Sociétés La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité d...
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La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France est publiée
Publié le 20/06/24
20/06/2024 | FIL D'INFO | Entreprises - Sociétés La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité d...
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Bail commercial : un inventaire des charges est obligatoire
Publié le 19/06/24
Une cour d’appel a écarté une clause d’un bail commercial imposant au locataire de rembourser au bailleur la taxe foncière au motif que le bail ne com...
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Bail commercial : un inventaire des charges est obligatoire
Publié le 19/06/24
Une cour d’appel a écarté une clause d’un bail commercial imposant au locataire de rembourser au bailleur la taxe foncière au motif que le bail ne com...
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Une construction isolée sur le littoral peut faire l’objet d’un simple agrandissement
Publié le 18/06/24
Pour déterminer si l’extension d’une construction isolée est un simple agrandissement, ne contrevenant pas à la règle d’urbanisation en continuité app...
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Centres équestres, le retour du taux réduit de TVA
Publié le 17/06/24
L’administration fiscale livre son interprétation de la mesure issue de la loi de finances pour 2024....
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