Actualités juridiques
Aménagement de l’aide à l’investissement pour les exploitations agricoles victimes des tempêtes
Publié le 15/04/24
Le dispositif venant conforter les exploitants agricoles victimes des tempêtes CIARAN et DOMINGOS, ainsi que des inondations et coulées de boues de fi...
Lire la suite
PAC 2023-2027 : instruction technique relative aux aides caprines
Publié le 15/04/24
Les modalités d’attribution de l’aide caprine font l’objet d’ajustements dans le cadre de la nouvelle programmation 2023-2027. ...
Lire la suite
La rédaction fait une pause
Publié le 11/04/24
11/04/2024 | FIL D'INFO La rédaction fait une pause ...
Lire la suite
Donner quitus au syndic ne l’exonère pas de sa responsabilité délictuelle envers le copropriétaire
Publié le 11/04/24
Malgré le quitus donné au syndic par l’assemblée générale, un copropriétaire peut rechercher la responsabilité délictuelle du syndic en réparation d’u...
Lire la suite
Haro sur l'exclusion de l'éolien dans les PLU sans motif d'urbanisme !
Publié le 11/04/24
Les auteurs d'un PLUi ne peuvent exclure des territoires du champ de l'éolien en raison de l'opposition de principe de communes défavorables....
Lire la suite
Refus de renvoi d’une QPC à propos de l’évaluation de l’indemnité de rapport en cas de subrogation
Publié le 10/04/24
Lorsque le donataire d’un bien qu’il a aliéné puis remplacé par un autre dans son patrimoine est débiteur du rapport, la règle d’évaluation de son ind...
Lire la suite
Le fermage fixé à une fraction de la récolte du fermier est illicite et régularisable sans délai
Publié le 10/04/24
Le fermage fixé à un cinquième de la récolte produite sur les parcelles louées permet au locataire d'exercer une action en régularisation....
Lire la suite
Indivision : l'indemnité pour occupation privative est due même si la valeur locative de l'immeuble est nulle
Publié le 10/04/24
L'indivisaire qui use ou jouit privativement d’un immeuble indivis est redevable d'une indemnité indépendamment de sa vétusté, et plus largement de so...
Lire la suite
Création de l'observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité
Publié le 10/04/24
10/04/2024 | FIL D'INFO | Rural Création de l'observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité ...
Lire la suite
Création d'un délégué interministériel forêt-bois
Publié le 09/04/24
09/04/2024 | FIL D'INFO | Rural Création d'un délégué interministériel forêt-bois ...
Lire la suite