Actualités juridiques
Le concubin du bénéficiaire du RSA actionné en répétition d’indus même en l’absence de cohabitation
Publié le 23/01/25
23/01/2025 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Le concubin du bénéficiaire du RSA actionné en répétition d’in...
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TAE : fixation du régime juridique de la contribution financière au 1er janvier 2025
Publié le 23/01/25
Les conditions du paiement de la contribution financière pour la justice économique sont fixées. Elle est due devant les tribunaux des activités écono...
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Validité d’un acte souscrit par une société en cours de formation
Publié le 22/01/25
Faisant application de son récent revirement jurisprudentiel en la matière, la Cour de cassation a considéré qu’un acte souscrit par une société « en ...
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Création du "Traitement des données relatives à la transparence du marché foncier rural et à la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires"
Publié le 22/01/25
Un traitement automatisé de données à caractère personnel en vue de la mise en œuvre des procédures de DIA et de demandes d'autorisations préalables à...
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La vente d'un bien indivis classé G par le DPE peut être ordonnée par le juge à un prix minoré
Publié le 22/01/25
Le juge peut prescrire la vente d'un logement de classe G, indivis entre des cohéritiers, à un prix moindre que celui estimé à l'ouverture de la succe...
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Éolien : comment apprécier le phénomène de saturation visuelle lors de l'instruction d'un projet ?
Publié le 22/01/25
Si le préfet peut tenir compte d'autres projets de parcs éoliens qui font l'objet d'une instruction concomitante et qu'il s'apprête à autoriser, il ne...
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Revalorisation des rentes viagères 2025
Publié le 22/01/25
22/01/2025 | FIL D'INFO | Rural Revalorisation des rentes viagères 2025 ...
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Renonciation à l’usufruit réservé par donation : il y a autant de renonçants que d’usufruitiers
Publié le 21/01/25
21/01/2025 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Renonciation à l’usufruit réservé par donation ...
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Décès du preneur : à qui transférer le bail en l’absence de dévolutaire privilégié ?
Publié le 21/01/25
Transmission du bail rural au décès du preneur : en cas de demandes concurrentes de dévolutaires ordinaires, le choix appartient au tribunal qui statu...
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La propriété privative d’un chemin ne s’oppose pas à sa qualification de chemin d’exploitation
Publié le 21/01/25
Le droit de propriété d'un riverain sur le sol d'un chemin n'exclut ni la qualification de chemin d'exploitation, ni le droit d'usage de celui-ci par ...
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