Actualités juridiques
Modification du bénéficiaire en cas de décès : revirement sur les conditions de validité
Publié le 10/04/25
La substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, qui n'est subordonnée à aucune règle de forme, suppose seulement, pour sa validité, que …
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La réception tacite peut être fixée à la date du mandat de vendre donné par le maître de l’ouvrage
Publié le 10/04/25
La réception tacite des travaux peut résulter du mandat donné par le maître de l’ouvrage à un agent immobilier de vendre l’ouvrage et être fixée à cet…
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Retraite progressive : solutions face à l'impossibilité de l'exploitant de céder les terres
Publié le 10/04/25
En cas de retraite progressive, le versement d’une fraction de la pension vieillesse est subordonné à la cessation progressive de l’activité du chef d…
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Concilier volontés testamentaires et réalités économiques : la révision d’une libéralité avec charge
Publié le 10/04/25
Si une association ayant bénéficié d’une libéralité avec charges se retrouve dans l’incapacité d’y faire face, elle peut demander au tribunal de la mo…
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Comptes entre concubins : compétence du JAF et jeu de la prescription quinquennale
Publié le 09/04/25
La demande d’une concubine contre son ex. en paiement d’un gain de jeux se prescrit par 5 ans à compter du versement par le Loto ; modifie le litige l…
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Obligations légales de débroussaillement : report du délai de mise en conformité des arrêtés préfectoraux
Publié le 09/04/25
09/04/2025 | FIL D'INFO | Rural Obligations légales de débroussaillement : report du délai de mise en conformité des arrêtés …
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Un bornage amiable verbal comme preuve
Publié le 09/04/25
La limite séparative de deux fonds peut être prouvée par un contrat verbal non matérialisé par un écrit, mais ayant un caractère parfait et une force …
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Peu importe la date d'installation des mats d'éoliennes terrestres pour l'exonération de taxe foncière
Publié le 09/04/25
09/04/2025 | FIL D'INFO | Rural Peu importe la date d'installation des mats d'éoliennes terrestres pour l'exonération de taxe…
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Loi souveraineté alimentaire : possibilité pour les sociétés civiles agricoles de réaliser des activités commerciales
Publié le 08/04/25
Les sociétés civiles agricoles peuvent désormais, sans perdre leur caractère civil, compléter les activités agricoles par des activités accessoires de…
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Le notaire signataire de la DIA représente le vendeur pour toute la procédure de préemption
Publié le 08/04/25
Sauf volonté contraire du vendeur, la signature de la DIA par le notaire établit le mandat qui lui a été confié pour toute la procédure de préemption …
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