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Actualités juridiques

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Portée des mentions d’un acte notarié : force probante et force obligatoire

Publié le 10/10/25

Deux rappels quant à la force des mentions d’un acte notarié : les déclarations faites par les seules parties peuvent être contestées sans recourir à …

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Caractère de chemin rural en raison de son affectation à l’usage du public

Publié le 10/10/25

Les propriétaires indivis qui ont entravé le chemin reliant leurs parcelles sont condamnés.…

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Photovoltaïque : l'appel d'offres simplifié se substitue aux contrats d'obligation d'achat en guichet ouvert

Publié le 10/10/25

10/10/2025 | FIL D'INFO | Rural Photovoltaïque : l'appel d'offres simplifié se substitue aux contrats d'obligation d'achat en…

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Les chausse-trappes du droit à rémunération de l’agent immobilier

Publié le 09/10/25

Le mandat de recherche sans indication du lieu de délivrance de la carte professionnelle n’est pas nul, mais l’agent immobilier n’a pas droit à sa com…

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Servitude de passage pour cause d’enclave : primauté de l’usage trentenaire sur la division foncière

Publié le 09/10/25

La détermination de l'assiette d'un passage par 30 ans d'usage continu rend inapplicables les dispositions de l'article 684 du code civil, de sorte qu…

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La gestion d’affaires peut sauver un bail rural d’un fonds commun signé par un seul époux, oui mais…

Publié le 08/10/25

La règle prévoyant la nullité du bail rural d’un fonds commun, consenti par un époux sans l’accord de l’autre, n’exclut pas l’application à ce bail de…

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Renforcer la santé animale dans les élevages : nouvelle proposition de loi

Publié le 08/10/25

08/10/2025 | FIL D'INFO | Rural Renforcer la santé animale dans les élevages : nouvelle proposition de loi …

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« Actions en faveur de la filière banane » du programme POSEI France

Publié le 08/10/25

Les dates limites de dépôt du formulaire de cession définitive ou temporaire de références individuelles sont maintenues pour la campagne 2025.…

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Un indivisaire peut être autorisé selon la procédure accélérée au fond à vendre seul un bien indivis

Publié le 07/10/25

Le président du tribunal judiciaire peut prescrire selon la procédure accélérée au fond toute mesure urgente que requiert l’intérêt commun, notamment …

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Campagne 2025 : montants unitaires des droits au paiement

Publié le 07/10/25

07/10/2025 | FIL D'INFO | Rural Campagne 2025 : montants unitaires des droits au paiement …