Actualités juridiques
Validité d’un acte souscrit par une société en cours de formation
Publié le 22/01/25
Faisant application de son récent revirement jurisprudentiel en la matière, la Cour de cassation a considéré qu’un acte souscrit par une société « en ...
Lire la suite
Création du "Traitement des données relatives à la transparence du marché foncier rural et à la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires"
Publié le 22/01/25
Un traitement automatisé de données à caractère personnel en vue de la mise en œuvre des procédures de DIA et de demandes d'autorisations préalables à...
Lire la suite
La vente d'un bien indivis classé G par le DPE peut être ordonnée par le juge à un prix minoré
Publié le 22/01/25
Le juge peut prescrire la vente d'un logement de classe G, indivis entre des cohéritiers, à un prix moindre que celui estimé à l'ouverture de la succe...
Lire la suite
Éolien : comment apprécier le phénomène de saturation visuelle lors de l'instruction d'un projet ?
Publié le 22/01/25
Si le préfet peut tenir compte d'autres projets de parcs éoliens qui font l'objet d'une instruction concomitante et qu'il s'apprête à autoriser, il ne...
Lire la suite
Revalorisation des rentes viagères 2025
Publié le 22/01/25
22/01/2025 | FIL D'INFO | Rural Revalorisation des rentes viagères 2025 ...
Lire la suite
Renonciation à l’usufruit réservé par donation : il y a autant de renonçants que d’usufruitiers
Publié le 21/01/25
21/01/2025 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Renonciation à l’usufruit réservé par donation ...
Lire la suite
Décès du preneur : à qui transférer le bail en l’absence de dévolutaire privilégié ?
Publié le 21/01/25
Transmission du bail rural au décès du preneur : en cas de demandes concurrentes de dévolutaires ordinaires, le choix appartient au tribunal qui statu...
Lire la suite
La propriété privative d’un chemin ne s’oppose pas à sa qualification de chemin d’exploitation
Publié le 21/01/25
Le droit de propriété d'un riverain sur le sol d'un chemin n'exclut ni la qualification de chemin d'exploitation, ni le droit d'usage de celui-ci par ...
Lire la suite
Donation déguisée en vente : régime fiscal en cas d'abus de droit
Publié le 21/01/25
La requalification d'une vente à un prix minoré en donation déguisée avec charge donne lieu à taxation aux droits de donation à hauteur de la valeur v...
Lire la suite
Présomption de propriété indivise d’un cheval résultant du SIRE : à celui qui conteste de le prouver
Publié le 20/01/25
20/01/2025 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Présomption de propriété indivise d’un cheval résultant du SIR...
Lire la suite