Actualités juridiques
Production biologique : aménagement du second dispositif exceptionnel de prise en charge des pertes économiques
Publié le 24/07/24
La date d'obtention des aides est prolongée....
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Filière animale : aides aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique
Publié le 24/07/24
Les conditions d'octroi des aides sont fixées pour les campagnes 2023 et suivantes....
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En zone agricole, le PLU peut délimiter un secteur pour l’exploitation des carrières
Publié le 24/07/24
Un plan local d’urbanisme (PLU) peut sans illégalité créer au sein d’une zone agricole un secteur où sont autorisées l’exploitation de carrières et la...
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Filière vitivinicole : programme d'information dans les États membres concernant les vins de l'Union européenne
Publié le 23/07/24
Les modalités de recouvrement des intérêts dans le cadre d'un refus de contrôle entraînant le remboursement des sommes versées par FranceAgriMer compl...
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Filière vitivinicole : promotion des vins sur les marchés des pays tiers
Publié le 23/07/24
L'appel à projets est ouvert pour l'année 2024....
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Filière bois et forêt : investissements relatifs à la défense des forêts contre l'incendie
Publié le 23/07/24
Les conditions d'octroi des aides de l'État sont précisées....
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Un classement en meublé de tourisme ne dispense pas d’une autorisation de changement d’usage
Publié le 23/07/24
Une décision de classement en meublé de tourisme ne peut pas se substituer à l’autorisation de changement d’usage prévue à l’article L 631-7 du Code d...
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Solidarité des époux communs en biens pour le paiement de l'impôt sur le revenu : cas de l'éventuelle décharge
Publié le 22/07/24
La décharge de l'obligation de paiement doit être justifiée par une disproportion marquée entre la dette fiscale de l'époux et sa situation financière...
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Vente d'un bien indivis par des époux séparés de biens : à qui incombe l'impôt sur la plus-value ?
Publié le 22/07/24
Lorsque l'épouse bénéficie de l'exonération au titre de la résidence principale, l'époux est seul débiteur de cette imposition....
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Une promesse de vente immobilière caduque à défaut de signature de l’acte notarié dans les délais
Publié le 22/07/24
Une promesse de vente est caduque à défaut de réitération de la vente et de réalisation de la condition suspensive dans le délai prévu par les parties...
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