Actualités juridiques
Filières vitivinicole et fruits et légumes : l’UE autorise des mesures d’urgence temporaires en raison des phénomènes météorologiques exceptionnels
Publié le 07/08/24
Les États membres peuvent prolonger les autorisations de plantation et autoriser les OP à commercialiser plus de produits non issus de leurs membres....
Lire la suite
Filière apicole : un dispositif exceptionnel de prise en charge des pertes économiques dues à l’agression de l’Ukraine par la Russie
Publié le 07/08/24
Les demandes d’aides sont à déposer avant le 20 septembre 2024....
Lire la suite
Les conditions de la nouvelle dispense à la condition d’activité exclusive des services à la personne pour les micro-entrepreneurs
Publié le 07/08/24
Le seuil de chiffre d’affaires pour les recettes accessoires est fixé à 30 %....
Lire la suite
Droit pour l'usufruitier de parts sociales de contester des délibérations collectives
Publié le 02/08/24
Est illicite la clause des statuts de nature à priver l'usufruitier de parts sociales de son droit de contester des délibérations collectives suscepti...
Lire la suite
La préemption SAFER « environnementale » de l’article L. 143-2, 8° du code rural : entre motivation concrète et mise en œuvre adaptée
Publié le 02/08/24
La Cour de cassation ne limite pas la préemption environnementale à la mise en œuvre de pratiques agricoles adaptées....
Lire la suite
Installation : actualisation du programme Aita pour l'année 2024
Publié le 02/08/24
Une instruction technique apporte des adaptations concernant, notamment, l'encadrement des dispositifs du programme AITA....
Lire la suite
Le photovoltaïque en forêt, pas au beau fixe
Publié le 02/08/24
La réalisation d’une ferme solaire impliquait de défricher 42 hectares de bois plantés en 1991 avec le soutien financier de l’État. Le préfet d’Indre-...
Lire la suite
La nullité pour abus de majorité peut être couverte par la confirmation
Publié le 02/08/24
La nullité d'une décision sociale pour abus de majorité, qui constitue une nullité relative pouvant être demandée tant par les associés minoritaires q...
Lire la suite
Valeur moyenne des terres agricoles pour 2023
Publié le 01/08/24
Le nouveau barème ministériel est publié....
Lire la suite
Litige entre une entreprise agricole et un expert-comptable : le code de la consommation inapplicable
Publié le 01/08/24
Une entreprise agricole et son gérant qui confient à un expert-comptable une mission comptable et fiscale ne peuvent pas bénéficier dans ce cadre de l...
Lire la suite