Actualités juridiques
Le permis d’aménager un lotissement peut autoriser la vente ou la location des lots par tranches
Publié le 13/02/25
Sous réserve que le lotisseur fournisse une garantie financière d’achèvement des travaux, un permis d’aménager peut l’autoriser à vendre ou louer des ...
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Achat immobilier par des personnes publiques : le nouveau règlement des notaires n’y change rien
Publié le 12/02/25
12/02/2025 | FIL D'INFO | Vente immobilière Achat immobilier par des personnes publiques : le nouveau règlement des notaires ...
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La licitation de biens indivis ne doit être ordonnée que s'ils ne peuvent être facilement partagés en nature
Publié le 12/02/25
Lorsque le juge est saisi d'une demande de licitation de biens indivis, la vérification préalable de l’impossibilité de partage en nature s’impose....
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Maisons fissurées par la sécheresse : les modalités de l'expertise sont complétées
Publié le 11/02/25
Deux arrêtés interministériels du 24 janvier 2025 sont parus au journal officiel le 9 février, l'un définit le modèle de rapport d'expertise qui devra...
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Investissements locatifs : plafonds pour 2025
Publié le 11/02/25
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2025 dans le cadre des différents dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement locatif (hors outre-mer),...
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Le Code de l’urbanisme, et lui seul, régit l’intérêt à agir contre un permis de construire
Publié le 10/02/25
L’intérêt pour agir contre un permis de construire s’appréciant sur le seul fondement du Code de l’urbanisme, la règle civile selon laquelle les hérit...
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Filière végétale : les montants unitaires des aides couplées végétales sont arrêtés pour la campagne 2024
Publié le 10/02/25
10/02/2025 | FIL D'INFO | Rural Filière végétale : les montants unitaires des aides couplées végétales sont arrêtés pour la c...
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Pas de créance contre l’indivision pour le paiement de la CSG et de la CRDS sur les revenus indivis
Publié le 07/02/25
La CSG et la CRDS afférentes aux revenus des bien indivis sont des dettes personnelles des indivisaires. Leur paiement par un indivisaire n’ouvre pas ...
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Congé pour vendre : quand les bailleurs indivis sont également associés de la SCI coïndivisaire...
Publié le 06/02/25
Une SCI coïndivisaire du bien ne peut délivrer seule, au locataire, un congé pour vendre, cela même si tous les autres membres de l'indivision sont se...
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Conditions d'une servitude par destination du père de famille
Publié le 06/02/25
Seul le dernier acte de division doit être analysé pour reconnaître une servitude par destination du père de famille dès lors que les fonds ont été ré...
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