Inafon - Actualités juridiques

Aides à l'investissement pour les infrastructures agricoles d’irrigation

Publié le 11/03/24

Les candidatures pour l'appel à projets doivent être déposées au plus tard le 15 mai 2024....

L’attribution préférentielle profite à l’indivision de nature familiale si les critères sont réunis

Publié le 08/03/24

Dans une indivision familiale résultant de donations et comprenant un frère et sa fille, usufruitier et nue propriétaire de droits indivis, et un autr...

Prescription de l’action en réduction : l’articulation des délais de cinq ans et deux ans

Publié le 07/03/24

L’action en réduction doit être intentée dans les cinq ans à compter du décès ou, au-delà, jusqu’à dix ans après le décès, à condition d’être exercée ...

L’indemnisation de solidarité nationale se dessine pour 2024

Publié le 07/03/24

Plusieurs textes encadrent les conditions de versement de l’ISN et fixent le montant des compensations dues aux entreprises d’assurance....

Calamités agricoles : l’indemnisation des pertes de fonds est majorée

Publié le 07/03/24

07/03/2024 | FIL D'INFO | Rural Calamités agricoles : l’indemnisation des pertes de fonds est majorée ...

Indication de l'origine des viandes utilisées en tant qu'ingrédients en restauration : modalités de l'obligation

Publié le 06/03/24

Depuis le 7 mars 2024, les consommateurs doivent être informés de l'origine ou de la provenance des viandes achetées déjà préparées ou cuisinées par l...

Le débroussaillement est à la charge du propriétaire : si le terrain est en zone urbaine

Publié le 06/03/24

Un propriétaire ne peut être soumis à l’obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé que si son terrain se trouve en zone urba...

Toute clause d’apport du bail en société établie en termes généraux est réputée non écrite

Publié le 05/03/24

La clause d’apport du bail à une société agricole par laquelle le bailleur donne son agrément en termes généraux, sans mention du bénéficiaire, est co...

Indivision : la taxe sur les logements vacants et les charges de copropriété locatives sont des dépenses de conservation

Publié le 05/03/24

Leur règlement, en ce qu’il permet la conservation du logement indivis, reste à la charge de l’indivision, et ne peut donc être mis à la seule charge ...

Le promoteur est tenu par son engagement de lever les réserves

Publié le 05/03/24

Si le promoteur s’engage à réparer les désordres réservés à la livraison d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement, l’action visant à obtenir l...