Actualités juridiques
Nouvelle franchise en base de TVA : les conditions d'application précisées
Publié le 16/01/25
Le régime de franchise en base communautaire, applicable à compter du 1er janvier 2025, est précisé par décret....
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Attribution d’un droit d’usage comme prestation compensatoire pas toujours subsidiaire
Publié le 16/01/25
Le juge peut ordonner l’attribution d’un droit d’usage et d’habitation en exécution d’une prestation compensatoire sans avoir à constater au préalable...
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Certification HVE : une version 4.4 du plan de contrôle du niveau 3 au 1er janvier 2025
Publié le 16/01/25
16/01/2025 | FIL D'INFO | Rural Certification HVE : une version 4.4 du plan de contrôle du niveau 3 au 1er janvier 2025 ...
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Hausse du tarif des annonces légales pour 2025
Publié le 16/01/25
En 2025, les tarifs des annonces légales facturées au caractère et au forfait sont en augmentation. En outre, la liste des annonces facturées au forfa...
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Transmission automatique par TUP d'un contrat conclu sans intuitu personae
Publié le 15/01/25
Un contrat de prestations qui interdisait de transférer ou sous-traiter celles-ci sans l'accord du client cocontractant n'ayant pas été considéré comm...
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Modalités d'exercice du droit d'opposition des créanciers en cas de TUP
Publié le 15/01/25
L'opposition à la dissolution sans liquidation d'une société ne peut résulter que de la saisine du tribunal de commerce par voie d'assignation ou de r...
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Augmentation du plafond du montant susceptible d’être prélevé directement sur le compte du défunt
Publié le 14/01/25
14/01/2025 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Augmentation du plafond du montant susceptible ...
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Peu importe le journal annonçant un DPU, tant qu’il est habilité à recevoir les annonces légales
Publié le 14/01/25
La mention d’un acte dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, quel que soit son lectorat et sa diffusion, satisfait à l’obligation, p...
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Protection des riverains lors de l’épandage de produits phytopharmaceutiques
Publié le 14/01/25
Les chartes d’engagements doivent respecter les règles nationales....
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Bassines agricoles et dérogation à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées
Publié le 14/01/25
Le risque caractérisé d’atteinte à l’outarde canepetière fragilise la réserve de Sainte-Soline....
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