Inafon - Actualités juridiques

Devoir de mise en garde et investissement locatif de défiscalisation : délai de prescription

Publié le 29/02/24

29/02/2024 | FIL D'INFO | Vente immobilière Devoir de mise en garde et investissement locatif de défiscalisation : délai de p...

Les plans Ambition bio 2027 et Ecophyto 2030 ou l’agriculture aux deux visages

Publié le 29/02/24

A quelques jours d’intervalle, le Gouvernement met en place deux politiques visant à soutenir à la fois la filière bio et l’agriculture conventionnell...

Exigence formelle post-préemption SAFER : la notification de la décision de préemption auprès du propriétaire vendeur

Publié le 29/02/24

A défaut, le délai de recours contre la décision de préemption ne court pas....

Denrées contenant des protéines végétales : les dénominations désignant des produits d'origine animale sont encadrées

Publié le 29/02/24

L'utilisation des dénominations désignant des denrées alimentaires d'origine animale aux fins de décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées com...

Communauté universelle : l'obligation et la contribution aux dettes sont distinctes

Publié le 28/02/24

Lorsqu'ils ne sont saisis que d'une demande au titre de la contribution à la dette, les juges du fond ne sont pas tenus de procéder à une recherche co...

Mise en place d’un dispositif temporaire de réexamen des prêts immobiliers refusés

Publié le 28/02/24

28/02/2024 | FIL D'INFO | Vente immobilière Mise en place d’un dispositif temporaire de réexamen des prêts immobiliers refusé...

ISN pour les prairies non assurées ayant subi des dommages climatiques en 2023

Publié le 27/02/24

Une instruction technique commente et précisé les modalités d’indemnisation mises en place par décret en novembre 2023....

EGAlim : de nouvelles dérogations à l’obligation de renégociation dans les contrats de vente de produits agricoles

Publié le 27/02/24

L’intégration d’une clause de renégociation devient facultative pour plusieurs produits à compter du 28 février 2024....

Retrait-gonflement des sols : le vendeur doit joindre à l’état des risques la liste des travaux

Publié le 27/02/24

27/02/2024 | FIL D'INFO | Vente immobilière Retrait-gonflement des sols : le vendeur doit joindre à l’état des risques la lis...

Exonération de TA pour la construction de bâtiments abritant des chevaux pris en pension

Publié le 26/02/24

Une écurie construite pour accueillir des chevaux pris en pension à titre d’activité complémentaire à celle de l’exploitation agricole constitue un "b...