Actualités juridiques
Apport d'un bien immobilier à une SCI en fraude des droits du créancier de l'apporteur
Publié le 01/07/24
L'apport d'un bien immobilier à une SCI peut être frauduleux dès lors que la difficulté de négocier les parts sociales et le risque d'inscription d'hy...
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Refus du renvoi de QPC relative à la reconnaissance conjointe anticipée établie devant notaire
Publié le 01/07/24
01/07/2024 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Refus du renvoi de QPC relative à la reconnaissance conjointe ...
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La demande de permis modificatif n’a pas à rectifier les irrégularités du projet en cours d’exécution
Publié le 28/06/24
L’autorité compétente ne peut pas exiger du pétitionnaire qui envisage de modifier son projet en cours d’exécution que sa demande de permis modificati...
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Délai pour préempter quand la commune réclame à la fois une visite du bien et des documents
Publié le 27/06/24
À réception d’une DIA, quand la commune demande à la fois des documents complémentaires et à visiter le bien, le délai pour préempter ne recommence de...
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Une DIA pour deux acquéreurs
Publié le 26/06/24
La mention de la personne ayant l’intention d’acquérir étant facultative dans la DIA, la signature d’une nouvelle promesse avec un nouvel acquéreur ne...
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Locations meublées de tourisme et autorisation pour changement d'usage
Publié le 26/06/24
Un local d’habitation loué en tant que meublé de tourisme peut être soumis à la procédure d’autorisation pour changement d’usage mise en œuvre par la ...
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Plafonds de loyers « Robien » : un sous-sol n’est pas toujours exclu de la surface habitable
Publié le 25/06/24
Des pièces en partie enterrées, disposant d’ouvertures leur permettant de bénéficier d’un éclairage naturel suffisant, et aménagées à usage d’habitati...
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Plafonds de loyers « Robien » : un sous-sol n’est pas toujours exclu de la surface habitable
Publié le 25/06/24
Des pièces en partie enterrées, disposant d’ouvertures leur permettant de bénéficier d’un éclairage naturel suffisant, et aménagées à usage d’habitati...
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Vefa : le retard d’une entreprise n’est pas une défaillance justifiant un retard de livraison
Publié le 24/06/24
Aux termes de la clause de suspension du délai de livraison prévue par la vente en l’état futur d’achèvement, le promoteur vendeur ne peut pas invoque...
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Vefa : le retard d’une entreprise n’est pas une défaillance justifiant un retard de livraison
Publié le 24/06/24
Aux termes de la clause de suspension du délai de livraison prévue par la vente en l’état futur d’achèvement, le promoteur vendeur ne peut pas invoque...
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