Actualités juridiques
Les sommes restées au crédit du compte courant d’un associé minoritaire sont imposables
Publié le 17/07/25
Les sommes restées inscrites au crédit du compte courant d’un associé minoritaire sont considérées comme mises à sa disposition, et donc imposables, d…
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Modifications des conditions d'octroi de certaines aides couplées végétales
Publié le 17/07/25
Les modifications relevant de l’instruction du ministère de l’Agriculture du 4 juillet portent sur l’aide à la production de chanvre, de semences de g…
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L’amitié comme le prêt à usage verbal d’un appartement ne sont pas sans limites
Publié le 17/07/25
En présence d’un prêt à usage verbal d’un appartement à un ami gravement malade, lorsque aucun terme n’a été convenu et sans qu’aucun terme naturel, c…
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Les montants d'aide aux bovins de plus de 16 mois sont revus à la hausse
Publié le 17/07/25
17/07/2025 | FIL D'INFO | Rural Les montants d'aide aux bovins de plus de 16 mois sont revus à la hausse …
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La commission de l’agriculture et du développement durable du Parlement européen adopte un rapport sur l’avenir de la PAC
Publié le 16/07/25
Les députés rejettent toute tentative de nationalisation de la PAC ou l’intégration de ses financements dans d’autres instruments européens.…
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Loi « narcotrafic » : du nouveau en matière de lutte contre le blanchiment intéressant les notaires
Publié le 16/07/25
La loi « narcotrafic » dispose que les personnes assujetties à la LBC-FT – dont les notaires – auront également l’obligation de se former ; un décret …
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SIGC : la période de présence de certaines cultures sur les parcelles déclarées est prolongée
Publié le 15/07/25
15/07/2025 | FIL D'INFO | Rural SIGC : la période de présence de certaines cultures sur les parcelles déclarées est prolongée…
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Conditions de scission d’un nom composé dans le cadre de la procédure simplifiée de changement de nom
Publié le 15/07/25
La procédure simplifiée de changement de nom ne permet pas au porteur d’un nom composé de choisir de porter un seul des deux vocables formant ce nom, …
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Dérogation à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées
Publié le 15/07/25
La destruction des choucas autorisée en Bretagne est suspendue au vu de sa potentielle illégalité.…
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Trouble anormal de voisinage : la faute de l'exploitant réduit son droit à réparation
Publié le 15/07/25
L'éleveur qui fait patûrer ses bêtes sur un terrain qu'il sait pollué voit son indemnisation réduite.…
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