Actualités juridiques
Trouble anormal de voisinage résultant de nuisances dues à l’extension d’une exploitation agricole
Publié le 09/02/24
Le trouble anormal de voisinage est caractérisé lorsque des odeurs nauséabondes, des bruits d’animaux et de machines et la présence envahissante d’ins...
Lire la suite
LF 2024 : les aménagements au régime de transmission de l’exploitation agricole
Publié le 09/02/24
La loi de finances encadre le pacte Dutreil et relève le plafonds de l’abattement applicables aux cessions intrafamiliales ou à un salarié....
Lire la suite
Le PLU n'a pas vocation à réglementer l'activité agricole
Publié le 09/02/24
Un PLU qui limite le cheptel d'une exploitation méconnait les dispositions de l'article L. 101-3 du code de l'urbanisme....
Lire la suite
Le régime des cotisations sociales revu par la LFSS
Publié le 09/02/24
Plusieurs mesures concernent les participants à l’exploitation agricole....
Lire la suite
Sous-location parisienne autorisée supérieure à 120 jours
Publié le 08/02/24
La location d’un meublé de tourisme au-delà du plafond annuel légal ne constitue pas une infraction quand elle est justifiée par un motif professionne...
Lire la suite
Du nouveau pour le réseau des chambres d'agriculture
Publié le 08/02/24
Depuis le 1er janvier 2024, sont créées les chambres d’agriculture de région Bretagne, de région Normandie et de région Pays de la Loire. Les missions...
Lire la suite
De la dégustation à la restauration, un changement de destination que le PLU n'autorise pas
Publié le 08/02/24
Les infractions aux dispositions du PLU peuvent donner lieu à mise en conformité des lieux, en application des articles L. 610-1 et L. 480-4 du code d...
Lire la suite
Action individuelle à l'encontre des associés d'une SCI en liquidation judiciaire
Publié le 08/02/24
La liquidation judiciaire d’une société civile constitue un événement nouveau permettant à un créancier d’agir contre les associés de la société même ...
Lire la suite
Le seuil de recouvrement et les limites de récupération de l’Aspa sur succession relevés au 1-1-2024
Publié le 07/02/24
L’Aspa est récupérable uniquement sur une partie de l’actif net successoral et dans la limite d’un certain montant annuel. Ces deux montants sont reva...
Lire la suite
L’extension des installations classées d’élevage relève-t-elle du régime d’autorisation ?
Publié le 06/02/24
La majoration substantielle des risques pour l’environnement ou le voisinage impose l’application du régime d’autorisation....
Lire la suite