Actualités juridiques
Implantation des unités de méthanisation : l’indépendance des législations du droit de l’urbanisme et du droit rural a ses limites
Publié le 05/02/24
Le juge établit la nature agricole d’un méthaniseur au regard des conditions posées par le code rural....
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Liste des coopératives agricoles : agréments et retraits 2023
Publié le 05/02/24
05/02/2024 | FIL D'INFO | Rural Liste des coopératives agricoles : agréments et retraits 2023 ...
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Obtenir par fraude un acte de notoriété n’est pas une atteinte à la confiance publique
Publié le 05/02/24
N’est pas coupable d’atteinte à la confiance publique la veuve qui se fait délivrer un acte de notoriété en omettant sciemment de révéler l’existence ...
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Projet de PLU réduisant les surfaces bénéficiant d'une AOP et avis conforme de la CDPENAF
Publié le 02/02/24
Pour le calcul de la réduction des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée, seules sont prises en compte...
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Protection des personnes lors de l’épandage des pesticides : annulation de plusieurs « chartes riverains »
Publié le 02/02/24
Les chartes d’engagement ne peuvent s’affranchir des contraintes nationales....
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Le nouvel arsenal de mesures gouvernementales pour simplifier la vie des agriculteurs
Publié le 02/02/24
BCAE, EGAlim, ICPE, étiquetage des produits, incitation fiscale pour les JA, plan ecophyto et autres mesures sectorielles sont proposées pour satisfai...
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Précisions sur la prescription de la nullité pour trouble mental invoquée par un héritier
Publié le 02/02/24
L’action en nullité d’un acte à titre onéreux exercée par un héritier, étant celle de son auteur, est soumise aux mêmes point de départ et causes de s...
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La dérogation « jachères » en passe d’être reconduite par la Commission européenne
Publié le 02/02/24
La Commission européenne propose d’autoriser les Etats membres à déroger à la BCAE 8 concernant l’obligation de conservation de certaines zones agrico...
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Bail commercial : effet du congé avec offre de renouvellement à des clauses différentes
Publié le 01/02/24
Un congé avec offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, s’analyse comme un congé avec refu...
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Le régime des locations meublées après la loi de finances pour 2024
Publié le 01/02/24
Le législateur met les dispositifs relatifs au pacte Dutreil et à la TVA en conformité avec l’interprétation des juges....
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