Actualités juridiques
Exonération d’IFI pour les locations meublées : le critère des 50 % des revenus s’apprécie au regard du BIC net annuel généré par l’activité
Publié le 01/02/24
L’interprétation de la Cour de cassation, rendue à propos de l’ISF, est transposable au nouveau régime de l’IFI....
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Insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel et commandement de saisie-vente
Publié le 01/02/24
Un commandement de saisie-vente ne peut être délivré par le créancier à qui l’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale est inopposab...
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Investissement locatif : le départ du locataire fait courir le délai de reprise de l’administration
Publié le 31/01/24
31/01/2024 | FIL D'INFO | Gestion immobilière Investissement locatif : le départ du locataire fait courir le délai de reprise...
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Une fiche modèle R remplie le 9 octobre 1970 n’établit pas l’usage d’habitation au 1er janvier 1970
Publié le 30/01/24
Si l’usage d’habitation d’un local au 1er janvier 1970 peut être établi par tout mode de preuve, les déclarations souscrites par les redevables de la ...
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La date de début du bail à ferme peut résulter et être modifiée par un aveu !
Publié le 30/01/24
La date d’effet du bail, qui permet notamment de déterminer si le congé a été délivré dans les temps, peut résulter de l’aveu exprimé en cours de proc...
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Rôle du juge lorsque l'expert de l'article 1843-4 du code civil propose plusieurs évaluations
Publié le 30/01/24
Si l'expert de l'article 1843-4 du code civil propose deux évaluations des mêmes titres résultant des méthodes de calcul respectivement revendiquées p...
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Tant que la cession du bail à ferme n’est pas opposable au bailleur, ce dernier peut délivrer congé au preneur en titre
Publié le 30/01/24
La cession du bail rural, même autorisée en justice, ne produit effet à l'égard du bailleur que si, conformément à l'article 1216 du code civil, il es...
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Aides PAC : modalités de mise en œuvre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale pour l
Publié le 29/01/24
Un arrêté en définit les points de contrôle et cas de non-respect....
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Paiement fractionné ou différé : taux d’intérêt pour 2024
Publié le 29/01/24
Le taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé des droits de succession formulées en 2024 est fixé à 2,2 %....
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Aides PAC : situation des retraités agricoles après la rédéfinition de l’agriculteur actif
Publié le 29/01/24
Le ministre confirme que les agriculteurs retraités âgés de plus de 67 ans ne peuvent prétendre aux aides de la PAC....
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