Inafon - Actualités juridiques

Aide aux investissements : le programme pour la protection contre la sécheresse est aménagé

Publié le 03/06/24

L’instruction technique intègre notamment les règles européennes de cumul et de publicité relatives aux aides d’État....

Aides PAC : le délai de présentation de la demande unique prolongé

Publié le 03/06/24

03/06/2024 | FIL D'INFO | Rural Aides PAC : le délai de présentation de la demande unique prolongé ...

Installation illégale de résidences mobiles de loisirs constitutive d’une infraction pénale

Publié le 31/05/24

L'installation de résidences mobiles de loisirs en dehors des emplacements autorisés est une infraction pénale au code de l’urbanisme....

Les carrières peuvent être autorisées en zone agricole du PLU

Publié le 31/05/24

Les dispositions du code de l'urbanisme ne font pas obstacle à ce que les auteurs d'un PLU délimitent, dans les zones agricoles, des secteurs dans les...

Sauver l’outil de travail du donataire prime l’intérêt qui justifiait l’inaliénabilité du bien donné

Publié le 31/05/24

La clause d’inaliénabilité en faveur des donateurs leur vie durant pour assurer l’efficacité du droit de retour conventionnel est valable, mais lorsqu...

Liquidation du régime de la communauté légale : quid de la reprise d’une somme d’argent reçue par donation ?

Publié le 30/05/24

Pour pouvoir être reprise, la somme d'argent doit exister en nature et être restée propre à la date de la dissolution de la communauté....

Concubinage : la question de l’enrichissement sans cause en cas de séparation

Publié le 30/05/24

L’indemnité due au titre de l’enrichissement injustifié est égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement....

Réparation intégrale du préjudice pour le voisin, peu importe le coût pour le titulaire du permis

Publié le 30/05/24

Une demande de démolition prospérera si la construction édifiée en violation du permis de construire cause un préjudice direct au voisin ; en se plaig...

Imputation des déficits agricoles : les dividendes sont inclus dans les revenus nets d'autres sources

Publié le 30/05/24

Les dividendes soumis au prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu sont pris en compte pour apprécier la condition de revenus à laquelle est su...

Des échanges de mails peuvent prouver l’existence d’un bail commercial verbal

Publié le 29/05/24

L’existence d’un bail commercial verbal peut être démontrée par les échanges de mails qui ont eu lieu entre le bailleur et le locataire et qui caracté...