Actualités juridiques
Loi Le Meur : rendre l'outil du contrôle du changement d'usage plus facile et plus efficace
Publié le 11/12/24
Plus simple à instaurer, le contrôle du changement d'usage est renforcé pour mieux lutter contre les locations touristiques. La preuve de l'usage d'ha…
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Les conditions d’installation des ombrières photovoltaïques sur les grands parkings se précisent
Publié le 11/12/24
11/12/2024 | FIL D'INFO | Urbanisme - Construction Les conditions d’installation des ombrières photovoltaïques sur les grands…
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Dette de restitution d'un quasi-usufruit sur un portefeuille de titres
Publié le 10/12/24
La déduction de la créance de restitution n'est possible qu'en présence d'une convention de quasi-usufruit authentique ou enregistrée.…
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L'action en réduction des libéralités excessives se prescrit par cinq ans depuis le 19 juin 2008
Publié le 10/12/24
Pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007, l'action en réduction a expiré au plus tard le 18 juin 2013.…
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L’hypothèque judiciaire l’emporte sur la vente postérieure du même immeuble publiée le même jour
Publié le 10/12/24
La Cour de cassation énonce expressément une règle admise par la doctrine de longue date, comblant enfin un vide législatif.…
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Loi Le Meur : contrôler la transformation des locaux professionnels en meublés de tourisme
Publié le 10/12/24
Dès le 1er janvier 2025, le contrôle des transformations en meublés de tourisme sera étendu à celles de tous les locaux ayant un autre usage que l’hab…
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Loi Le Meur : les meublés touristiques eux-aussi soumis au DPE
Publié le 10/12/24
Le législateur intègre les meublés de tourisme à l’obligation de décence énergétique à un rythme différent, selon qu’ils font déjà l’objet de ce type …
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Nouvelles modifications du régime fiscal des loueurs de meublés de tourisme
Publié le 10/12/24
A compter de l’imposition des revenus de 2025, pour les loueurs de meublés de tourisme classés et de chambres d'hôtes, le seuil d’application du régim…
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DOM : aide aux éleveurs exposés à la chlordécone
Publié le 09/12/24
Les demandes d’aides sont à déposer entre le 15 janvier 2025 et le 31 mars 2025…
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La conditionnalité des aides PAC et l’éco-régime revus à la lumière des évolutions de la réglementation européenne visant à un allégement des normes
Publié le 09/12/24
Une refonte des règles nationales est actée pour la campagne 2024.…
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