Inafon - Actualités juridiques

Violation du droit de préemption du preneur : 6 mois pour agir mais à partir de quand ?

Publié le 10/06/24

Lorsque le bailleur méconnaît ses obligations au titre du droit de préemption, le preneur doit intenter l'action en nullité et en dommages-intérêts da...

Château partiellement inscrit au titre des monuments historiques et parc éolien peuvent cohabiter

Publié le 10/06/24

Une covisibilité avec un monument historique ne condamne pas nécessairement un projet de parc éolien au titre de l’atteinte aux paysages....

Programme POSEI-France : des aides à la diversification des cultures

Publié le 10/06/24

Deux décisions techniques encadrent les soutiens financiers à la transformation et à la commercialisation des productions de diversification....

Filière vitivinicole : appel à projets pour la mise en œuvre des opérations de promotion des vins sur les marchés des pays tiers

Publié le 10/06/24

L’appel à projets pour la période 2024-2025 est ouvert depuis le 6 juin....

Résiliation du bail du preneur décédé : il ne faut pas se tromper de destinataire

Publié le 10/06/24

A peine de forclusion, le bailleur peut mettre fin au bail auprès des héritiers du preneur défunt dans les 6 mois, sans condition de forme. La demande...

Aides à l’investissement : 3 dispositifs de soutiens aux investissements concernant les serres, les vergers et les fruits et légumes

Publié le 10/06/24

Les demandes d’aide doivent être déposées le 31 décembre 2024 au plus tard....

Stockage d'ULM sur une jachère : l'escale n'est pas un changement de destination

Publié le 07/06/24

L'installation d'un tunnel abritant les ULM d'un club sur une bande herbeuse d’une parcelle louée en jachère n’est pas de nature à entraîner la résili...

L’occupant d’un bien indigne peut demander au juge de l’expropriation la restitution des loyers payés

Publié le 07/06/24

07/06/2024 | FIL D'INFO | Gestion immobilière L’occupant d’un bien indigne peut demander au juge de l’expropriation la restit...

Le délai butoir de 20 ans pour agir en garantie des vices cachés court à compter du jour de la vente

Publié le 06/06/24

L’action en garantie des vices cachés doit être formée dans le délai de 2 ans à compter de la découverte du vice sans pouvoir dépasser le délai butoir...

Dans les partages judiciaires, saisissant coup d’arrêt au déni de justice par délégation au notaire

Publié le 05/06/24

Le juge apprécie l’opportunité de trancher les litiges dont il est saisi par les parties au stade de l’ouverture des opérations de partage judiciaire ...