Actualités juridiques
L’obligation renforcée de délivrer un logement décent répond à un objectif de valeur constitutionnelle
Publié le 26/01/24
Le critère de décence du logement tenant à la performance énergétique de celui-ci répond à l’objectif de valeur constitutionnelle qui permet à toute p...
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L’aide personnelle au logement ne sera versée au bailleur que si le logement est décent
Publié le 26/01/24
Lorsque l’organisme payeur cesse de verser les allocations logement en raison de la non-décence du logement, le bailleur ne peut réclamer au locataire...
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Énergies renouvelables : conditions d'allègement de la dérogation espèces protégées
Publié le 25/01/24
Un décret précise les seuils de production ou de puissance au-delà desquels la raison impérative d'intérêt public majeur est présumée....
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Renforcement de la lutte contre les dégâts de grands gibiers aux exploitations agricoles
Publié le 25/01/24
Un décret du 28 décembre 2023 vient modifier des dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives à la réduction et à l'indemnisation ...
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Indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récoltes et cultures non assurées : une nouvelle instruction
Publié le 25/01/24
Une instruction pour la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN) des cultures et récoltes non assurées, hors prairies a été...
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Enfant né hors mariage légitimé : la production de l’acte de naissance annoté suffit pour hériter
Publié le 25/01/24
25/01/2024 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Enfant né hors mariage légitimé : la production...
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Photovoltaïque : arrêté tarifaire des installations situées dans les zones non interconnectées
Publié le 24/01/24
L'arrêté du 5 janvier 2024 fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière d'u...
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La loi Montagne protège le milieu montagnard, pas les animaux
Publié le 24/01/24
Les règles prévues par l’article L. 122-9 du code de l’urbanisme relatives à la protection des espaces et milieux montagnards n’ont pas pour objet de ...
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Des travaux projetés ne permettent pas de classer un secteur en zone AU1 immédiatement constructible
Publié le 24/01/24
Le classement d’un secteur à urbaniser en zone AU1 immédiatement constructible suppose que les réseaux situés à la périphérie immédiate de la zone aie...
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Quel est le point de départ du délai pour agir en nullité de la préemption SAFER ?
Publié le 24/01/24
En matière d’action en nullité d’une préemption SAFER, au motif d’une non-régularisation de la vente dans les 2 mois, le délai de prescription quinque...
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