Actualités juridiques
ICHN : coefficient stabilisateur budgétaire pour la campagne 2024
Publié le 29/11/24
29/11/2024 | FIL D'INFO | Rural ICHN : coefficient stabilisateur budgétaire pour la campagne 2024 …
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Récompense au titre d'un compte d'épargne de retraite complémentaire financé par la communauté
Publié le 28/11/24
L'époux qui a alimenté, par des deniers communs, un compte personnel d'épargne de retraite complémentaire en doit récompense à la communauté.…
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Pas besoin de justifier d’un trouble de voisinage en cas de violation des règles d’urbanisme
Publié le 28/11/24
Le tiers qui prétend subir un préjudice résultant de la violation des règles d’urbanisme n’est pas tenu de justifier de l’existence d’un trouble anorm…
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Pollution des eaux : un éleveur porcin privé d'aides publiques par le juge pénal
Publié le 28/11/24
La décision d'interdire à l'éleveur responsable de la pollution d'un cours d'eau de bénéficier d'aides publiques pendant un an a été confirmée par la …
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Les obligations à la charge du propriétaire d'un fonds inférieur
Publié le 28/11/24
Le propriétaire du fonds supérieur ne saurait lui imposer des travaux qui auraient pour effet d'aggraver sa servitude en empiétant sur son propre fond…
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Expropriation : terme de comparaison valable même en l’absence de l’acte de vente
Publié le 27/11/24
Le juge de l’expropriation peut se référer à des termes de comparaison, même en l’absence des actes de ventes dont ils sont issus, dès lors que ces él…
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Arrêté tarifaire bâtiments : révision des modalités de qualification des installateurs photovoltaïques
Publié le 27/11/24
27/11/2024 | FIL D'INFO | Rural Arrêté tarifaire bâtiments : révision des modalités de qualification des installateurs photov…
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Droits de vente d’immeuble et inexécution de l’engagement de revendre
Publié le 26/11/24
26/11/2024 | FIL D'INFO | Vente immobilière Droits de vente d’immeuble et inexécution de l’engagement de revendre …
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En cas de résolution d’une vente immobilière, le vendeur n’a pas à rembourser les frais de mutation
Publié le 25/11/24
L’acquéreur d’un immeuble peut réclamer, après résolution de la vente, la restitution des frais de mutation au fisc mais pas au vendeur.…
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Filière animale : lutte contre la fièvre catarrhale ovine et bovine
Publié le 25/11/24
Le ministère de l’agriculture déploie les guichets pour assurer l’indemnisation des éleveurs.…
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