Actualités juridiques
L’aide à l’investissement dans des matériels de stockage et d’épandage moins émissifs est aménagée
Publié le 18/11/24
Un taux d’aide de 30 % est introduit pour certains matériels.…
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Filière vitivinicole : modalités d’octroi des prêts bonifiés aux entreprises viticoles
Publié le 18/11/24
Une instruction technique complète le dispositif mis en place en juillet pour le remboursement des PGE.…
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Oui à l’expertise judiciaire des immeubles successoraux avant toute demande en partage judiciaire
Publié le 15/11/24
L’héritier opposé aux évaluations immobilières réalisées par sa cohéritière peut valablement solliciter du juge des référés une expertise de ces mêmes…
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Le logo « Agriculture biologique » européen s’affiche en blanc sur noir
Publié le 14/11/24
Si l’usage du noir sur fond blanc était possible auparavant, sa version en négatif est autorisée à compter du 1er décembre.…
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Inspections des offices : de nouvelles modalités à compter du 1er janvier 2025
Publié le 14/11/24
Dernier opus de la volumineuse réforme de la déontologie et de la discipline entamée en 2022, le décret du 10 octobre 2024 rénove les règles de réalis…
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Droit du bailleur rural de proposer un preneur à l’épreuve du plan de cession
Publié le 14/11/24
Lorsque l'exploitation agricole est un ensemble essentiellement constitué d'un droit ou d’une pluralité de droits à un bail rural, le tribunal les att…
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Vente de fruits et légumes sans conditionnement : le Conseil d'État annule le décret d'application
Publié le 13/11/24
Le décret précisant les modalités d'interdiction des emballages plastiques pour les fruits et légumes est entaché d'un vice substantiel justifiant son…
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La promesse de vente n’est pas caduque à défaut de mise en demeure du vendeur de justifier du prêt
Publié le 13/11/24
Le vendeur ne peut solliciter la caducité de la promesse s’il n’a pas respecté les termes de la promesse selon lesquels il doit, à défaut de recevoir …
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Servitude pour enclave : il faut respecter le droit de passage et les contraintes environnementales
Publié le 13/11/24
Lorsque l'enclave résulte de la division d'un fonds, un passage ne peut être établi sur les parcelles du fonds divisé si cette fixation méconnaît une …
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Le simple confort d’accès à sa propriété ne justifie pas une servitude de passage pour cause d'enclave
Publié le 13/11/24
L’utilisation normale du fonds, notamment la capacité de stationner un véhicule dans la cour du requérant, n'implique pas nécessairement un accès dire…
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