Actualités juridiques
Mesures financières relatives à la maladie hémorragique épizootique
Publié le 23/12/24
La vaccination gratuite est prolongée jusqu’au 31 janvier 2025.…
Lire la suite
Entrée en vigueur du Règlement général sur la sécurité des produits
Publié le 23/12/24
Ce texte représente le socle de la récente directive (UE) 2024-2853 du 23 octobre 2024, qui réforme le régime de responsabilité du fait des produits d…
Lire la suite
Pause hivernale
Publié le 20/12/24
20/12/2024 | FIL D'INFO | Notaire et office Pause hivernale …
Lire la suite
L’état de santé d’un associé d’une société de pluripropriété non retenu comme juste motif de retrait
Publié le 19/12/24
Ne constitue pas un juste motif de retrait d’une société de pluripropriété l’impossibilité pour un associé d’utiliser personnellement un appartement à…
Lire la suite
Desserte par la voirie : il peut être tenu compte d’un élargissement sûr et certain
Publié le 18/12/24
Pour déterminer si un projet de construction est desservi par une voie d’accès sans risque pour la sécurité publique, il faut tenir compte d’un projet…
Lire la suite
Constructions édifiées sans l’accord du bailleur et prix du bail renouvelé : pas de double peine
Publié le 18/12/24
Les améliorations irrégulièrement apportées au fonds loué par le preneur, qui ne donneront lieu à aucune indemnisation de la part du bailleur lors de …
Lire la suite
Fin de mandat d'un gérant de société civile en l'absence de renouvellement exprès
Publié le 18/12/24
Le mandat à durée déterminée du gérant d'une société civile prend fin à la survenance du terme à défaut de renouvellement exprès, aucune reconduction …
Lire la suite
Constructions édifiées sans l’accord du bailleur et prix du bail renouvelé : pas de double peine
Publié le 18/12/24
Les améliorations irrégulièrement apportées au fonds loué par le preneur, qui ne donneront lieu à aucune indemnisation de la part du bailleur lors de …
Lire la suite
La preuve du caractère non imposable des sommes versées par un trust incombe au contribuable
Publié le 17/12/24
Le contribuable ayant perçu des distributions d’un trust doit prouver l’existence d’une ou plusieurs opérations ayant affecté le capital de ce trust à…
Lire la suite
Préemption avec révision de prix de la SAFER : de la faculté du propriétaire vendeur de retirer le bien de la vente, à tout moment et sans le concours du notaire
Publié le 16/12/24
La Cour de cassation comble les lacunes du code rural en octroyant toute liberté au vendeur de retirer le bien de la vente en cours d’instance de fixa…
Lire la suite