Actualités juridiques
Un nouveau montant pour le capital décès des salariés au 1er avril 2024
Publié le 30/04/24
Le montant du capital décès des salariés s’élève à 3 910 € depuis le 1er avril 2024. ...
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Les copropriétés particulièrement ciblées par la loi pour la rénovation de l’habitat dégradé
Publié le 29/04/24
La loi visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement comporte de très n...
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Des travaux de gros œuvre augmentant la surface ne sont pas déductibles des revenus fonciers
Publié le 26/04/24
Des travaux affectant le gros œuvre et augmentant la surface habitable d’un logement équivalent à une reconstruction et ne sont pas déductibles des re...
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Troubles anormaux de voisinage : une responsabilité consacrée par la loi mais limitée
Publié le 26/04/24
La loi 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels consacre dans le Code civil le principe juri...
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Le dispositif « Denormandie ancien » est prorogé et étendu aux copropriétés en grande difficulté
Publié le 25/04/24
La réduction d’impôt, à nouveau prorogée, est étendue aux investissements réalisés à compter du 11 avril 2024 dans des copropriétés en grande difficul...
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Le DINA-CUMA version 2024
Publié le 25/04/24
Un nouvel objectif stratégique de transition numérique de la CUMA est pris en compte depuis le 1er janvier....
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Dutreil : florilège d’indices à retenir (ou pas) pour apprécier l’activité prépondérante
Publié le 24/04/24
En cas de transmission de titres d’une société exerçant une activité mixte, le régime Dutreil peut s’appliquer à condition que l’activité civile ne so...
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L’exposé des motifs et l’étude d’impact du PLOA validés par le Conseil constitutionnel
Publié le 23/04/24
Le projet de loi d’orientation agricole va pouvoir être inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale....
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Partage : conséquences de l’absence d’état liquidatif dressé par le notaire judiciairement commis
Publié le 23/04/24
En matière de partage judiciaire, toute demande distincte de celle relative aux désaccords sur le projet d’état liquidatif dont le juge commis a fait ...
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Paiement des aides PAC : l’agriculture biologique et les MAEC toujours programmées avant l’été
Publié le 22/04/24
Le ministre de l’agriculture s’engage à tenir le calendrier du paiement des aides du second pilier de la PAC....
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