Actualités juridiques
Aides DOM : la production de canne à sucre reste soutenue par des mesures financières
Publié le 12/11/24
Les aides à la transformation en rhum agricole et au tonnage de canne livré sont reconduites.…
Lire la suite
Filière animale : un nouveau soutien aux éleveurs victimes de la fièvre catarrhale ovine
Publié le 12/11/24
Le nombre de doses de vaccin disponibles est augmenté et la période de vaccination est prolongée…
Lire la suite
Indemnité pour servitude de passage : principe de proportionnalité et absence de solidarité
Publié le 12/11/24
Lorsque plusieurs propriétaires de fonds enclavés bénéficient d’un passage sur un fonds voisin, chacun d’eux est redevable d’une indemnité réparant le…
Lire la suite
Le bénéfice du capital décès revient-il aux héritiers ou aux légataires universels ?
Publié le 12/11/24
L'article L. 132-8 du code des assurances qui prévoit que les héritiers ont droit au bénéfice de l'assurance « en proportion de leurs parts héréditair…
Lire la suite
La minorité du bénéficiaire suspend la prescription du délai de paiement du capital décès
Publié le 07/11/24
Le délai de deux ans à compter du décès durant lequel le bénéficiaire d’un capital décès doit en demander le versement à la sécurité sociale ne consti…
Lire la suite
Une société commerciale exerçant une activité agricole ne peut bénéficier du règlement amiable agricole
Publié le 07/11/24
Rejet d’une QPC portant sur l’article L. 351-1 du code rural et de la pêche, qui exclut les exploitations agricoles exercées sous la forme d’une socié…
Lire la suite
Difficultés d'exécution de la mission de l'expert de l'article 1843-4 du code civil : juge compétent
Publié le 07/11/24
Seul le juge ayant désigné l'expert de l'article 1843-4 du code civil peut régler les difficultés que celui-ci rencontre dans l'exécution de sa missio…
Lire la suite
Demande de prestation compensatoire : les allocations familiales n’entrent pas en ligne de compte
Publié le 06/11/24
Les allocations familiales qui sont perçues par l’épouse divorcée ne sont pas assimilables à des revenus lui bénéficiant, de sorte que le juge ne doit…
Lire la suite
L'expert de l'article 1843-4 du code civil ne peut voir sa liberté entravée par le juge qui l'a désigné
Publié le 06/11/24
06/11/2024 | FIL D'INFO | Rural L'expert de l'article 1843-4 du code civil ne peut voir sa liberté entravée par le juge qui l…
Lire la suite
Le rapport des libéralités à la succession n'est dû que par les héritiers ab intestat
Publié le 05/11/24
Les sommes données à l'épouse d'un héritier, laquelle n'a pas la qualité d'héritière ab intestat, ne sont pas rapportables.…
Lire la suite