Actualités juridiques
LF 2024 : aménagement de la suppression de la CVAE
Publié le 09/01/24
Alors que la suppression de la CVAE était programmée pour 2024, l'article 79 de la loi de finances pour 2024 reporte la suppression de la CVAE en 2027...
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Le droit de préférence du locataire commercial écarté en cas de vente sur saisie
Publié le 09/01/24
Le locataire commercial ne peut pas faire jouer son droit de préférence légal lorsque le local visé a fait l’objet d’une adjudication dans le cadre d’...
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Aides du Feader : conditions d’éligibilité des aides rurales et sanctions applicables
Publié le 08/01/24
08/01/2024 | FIL D'INFO | Rural Aides du Feader : conditions d’éligibilité des aides rurales et sanctions applicables ...
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Filière fruits et légumes : modification du plan de financement des solutions innovantes pour les Outre-mer
Publié le 08/01/24
La mesure « irrigation » fait l’objet d’une précision....
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Épizootie d’influenza aviaire H5N1 : de nouvelles zones de protection
Publié le 08/01/24
Le Morbihan et la Somme font l’objet d’une protection renforcée....
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Aides PAC : aménagement de l’aide à la prédation
Publié le 08/01/24
La protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours est adaptée au cadre européen....
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Aides PAC : les modalités de l’aide bovine en Corse à compter de 2023 sont arrêtées
Publié le 08/01/24
L’instruction technique précise les conditions d’octroi de l’aide, les modalités d’instruction des demandes et de leur mise en paiement, ainsi que les...
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Le notaire n’est pas tenu de conseiller une partie sur l’opportunité d’un contrat conclu sans lui
Publié le 08/01/24
Le notaire qui dresse un acte de vente d’un immeuble n’est pas tenu de conseiller l’acheteur, qui réalise un investissement locatif, sur l’opportunité...
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Aides PAC : aménagement des BCAE
Publié le 08/01/24
Les modalités des bonnes conditions agricoles et environnementales relatives aux prairies permanentes et à la couverture des sols pendant les périodes...
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Aides PAC : accès aux aides couplées au revenu
Publié le 08/01/24
Un arrêté apporte des précisions aux conditions d’accès des aides dans le domaine végétal et aux MAEC....
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