Actualités juridiques
Transmission des baux ruraux de l'exploitant agricole en liquidation judiciaire : c’en est fini de la priorité au repreneur désigné par le bailleur !
Publié le 31/10/24
Lorsque plusieurs baux ruraux ont été consentis à l’exploitant agricole en liquidation judiciaire, le tribunal peut choisir de les attribuer au preneu…
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Un pacte de préférence sans terme n’est pas nul
Publié le 30/10/24
Le pacte de préférence conclu sans terme ni durée n’encourt pas la nullité, mais les parties peuvent le résilier à tout moment, sous réserve de respec…
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Pas de requalification en vente d’immeuble à rénover si le prix des travaux n’est pas inclus
Publié le 29/10/24
La vente d’un bien destiné à faire l’objet de travaux n’est pas une vente d’immeuble à rénover si le prix de vente n’intègre pas le prix des travaux, …
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L’appellation de « steak végétal » devant la CJUE
Publié le 29/10/24
La Cour précise qu’un État membre ne peut pas interdire l’utilisation de termes traditionnellement associés aux produits d’origine animale pour désign…
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Clause de préciput et droit de partage : une interprétation de l'article 1515 du code civil favorable à l'administration fiscale
Publié le 28/10/24
La cour d'appel de Grenoble considère que la mention permettant à l'époux de prélever les biens "avant tout partage" n'exclut pas, à elle seule, le pr…
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MAEC : les règles de cumul avec les contrats de la programmation 2014-2022 sont rétablies pour la filière banane en Guadeloupe
Publié le 28/10/24
28/10/2024 | FIL D'INFO | Rural MAEC : les règles de cumul avec les contrats de la programmation 2014-2022 sont rétablies pou…
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Parution des premiers décrets de la réforme sur l’exercice en société des professions libérales
Publié le 28/10/24
Sont publiés les décrets d’application réformant l’exercice en société des professions d’avocat, d’avocat aux Conseils, de notaire, de commissaire de …
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Quel délai pour agir en annulation d’une rétrocession SAFER ?
Publié le 25/10/24
Le délai court même si la notification adressée au candidat évincé ne contient pas les motifs de la décision prise par la SAFER.…
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La limitation du droit de se clore dans les espaces naturels est conforme à la Constitution
Publié le 25/10/24
La limitation à l’exercice du droit de propriété pour permettre la libre circulation des animaux sauvages est justifiée par l’objectif de valeur const…
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L’usufruitier qui abuse de son droit peut le perdre de manière absolue : illustration
Publié le 25/10/24
Constitue une faute grave, sanctionnée par l’extinction absolue de l’usufruit, la carence totale et ancienne d’une veuve dans l’exercice de son usufru…
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