Actualités juridiques
Le locataire ne peut pas résilier le bail au prétexte que les locaux ont été inaccessibles 4 mois
Publié le 05/11/24
Il n’y a pas destruction des locaux loués lorsque le bailleur a dû faire réaliser des travaux de désamiantage à la suite d’un incendie si le locataire…
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Préciput et droit de partage : bientôt la fin du feuilleton
Publié le 05/11/24
La première chambre civile de la Cour de cassation est saisie pour avis de la question de savoir si le prélèvement préciputaire effectué par le conjoi…
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Travaux effectués par l'usufruitier et obligation au rapport du nu-propriétaire
Publié le 05/11/24
La réalisation par l'usufruitier de travaux d'amélioration valorisant le bien n'est pas exclusive d'un dépouillement dans une intention libérale, peu …
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Un contrôle administratif unique pour les exploitants
Publié le 04/11/24
La ministre de l’agriculture demande un seul passage par an et par exploitation…
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Aides PAC : l'instruction technique unique pour les MAEC et les aides à l’agriculture biologique est actualisée
Publié le 04/11/24
Les derniers aménagements apportés notamment pour répondre aux revendications agricoles du début de l’année sont pris en compte.…
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Une ordonnance renforce l’obligation de mixité dans la composition des organes sociaux
Publié le 04/11/24
Transposant une directive européenne, une ordonnance accroît à compter de 2026 les exigences de mixité dans la composition des organes sociaux, en l’é…
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Vente de tous les actifs immobiliers d'une SCI n'emportant pas dissolution
Publié le 04/11/24
Le rejet d'une résolution relative à la réaffectation du produit de la vente de tous les actifs immobiliers d'une SCI n'emporte pas, par elle-même, di…
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Associé majeur sous curatelle : précisions sur l'exercice de ses droits en assemblée générale
Publié le 04/11/24
Le curateur d'un associé d'une société civile doit être convoqué à l'assemblée générale portant sur un acte de disposition. Seul le majeur protégé ou …
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Dividendes provenant de la vente de la totalité des actifs sociaux : apparition d'un quasi-usufruit
Publié le 04/11/24
Sauf convention contraire, le dividende prélevé sur le produit de la vente de la totalité des actifs immobiliers d'une SCI revient au nu-propriétaire,…
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Vente à la découpe : la condition d’occupation est appréciée à l’issue du délai de revente de 2 ans
Publié le 31/10/24
En cas de revente d’un immeuble par lots déclenchant le droit de préemption du locataire, l’acquéreur doit revendre dans les 2 ans de l’acquisition po…
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