Actualités juridiques
Ecorégime PAC : une explication sur la différence entre les montants annoncés et ceux effectivement appliqués
Publié le 15/04/24
Le ministre justifie la baisse par le fort engouement suscité par ce nouveau dispositif....
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Filière vitivinicole : l’appel à manifestation d’intérêt pour les aides à la distillation de crise est aménagé
Publié le 15/04/24
Les conditions d’éligibilité des opérateurs et des produits sont précisées....
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Agriculture biologique : prolongation du dispositif de demande d’aide
Publié le 15/04/24
Les exploitants ont jusqu’au 3 mai pour se manifester....
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Aménagement de l’aide à l’investissement pour les exploitations agricoles victimes des tempêtes
Publié le 15/04/24
Le dispositif venant conforter les exploitants agricoles victimes des tempêtes CIARAN et DOMINGOS, ainsi que des inondations et coulées de boues de fi...
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PAC 2023-2027 : instruction technique relative aux aides caprines
Publié le 15/04/24
Les modalités d’attribution de l’aide caprine font l’objet d’ajustements dans le cadre de la nouvelle programmation 2023-2027. ...
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La rédaction fait une pause
Publié le 11/04/24
11/04/2024 | FIL D'INFO La rédaction fait une pause ...
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Donner quitus au syndic ne l’exonère pas de sa responsabilité délictuelle envers le copropriétaire
Publié le 11/04/24
Malgré le quitus donné au syndic par l’assemblée générale, un copropriétaire peut rechercher la responsabilité délictuelle du syndic en réparation d’u...
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Haro sur l'exclusion de l'éolien dans les PLU sans motif d'urbanisme !
Publié le 11/04/24
Les auteurs d'un PLUi ne peuvent exclure des territoires du champ de l'éolien en raison de l'opposition de principe de communes défavorables....
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Refus de renvoi d’une QPC à propos de l’évaluation de l’indemnité de rapport en cas de subrogation
Publié le 10/04/24
Lorsque le donataire d’un bien qu’il a aliéné puis remplacé par un autre dans son patrimoine est débiteur du rapport, la règle d’évaluation de son ind...
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Le fermage fixé à une fraction de la récolte du fermier est illicite et régularisable sans délai
Publié le 10/04/24
Le fermage fixé à un cinquième de la récolte produite sur les parcelles louées permet au locataire d'exercer une action en régularisation....
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