Actualités juridiques
La récupération des aides sociales sur la succession ne constitue pas un passif déductible
Publié le 17/10/24
Les sommes récupérées sur la succession ne sont pas une dette du défunt mais une charge successorale recouvrée après détermination de l'actif net.…
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L’ordonnance réformant la publicité foncière est caduque !
Publié le 17/10/24
17/10/2024 | FIL D'INFO | Publicité foncière L’ordonnance réformant la publicité foncière est caduque ! …
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Rejet de permis de construire en zones agricoles pour un projet touristique
Publié le 17/10/24
La cour administrative d’appel de Marseille confirme le rejet d’une requête formée par une commune ayant délivré un permis de construire non conforme …
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Nouvel usufruit temporaire sur le même bien au regard de l'article 13, 5, 1° du CGI
Publié le 17/10/24
La première cession d'un usufruit temporaire s'entend de la constitution d'un usufruit portant sur un bien donné pour une période donnée, même lorsque…
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La résidence principale de l’entrepreneur reste insaisissable après qu’il a cessé son activité
Publié le 16/10/24
La cessation d’activité d’un entrepreneur ne met pas fin aux effets de l’insaisissabilité de plein droit de son logement, qui perdurent jusqu’à ce que…
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Changement d’usage et location touristique : le régime de l’amende civile se précise
Publié le 15/10/24
Des propriétaires indivis, ou des propriétaires et leur locataire, ne peuvent pas être condamnés ensemble, et pour le tout, au paiement de l’amende sa…
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La prolongation de la validité des autorisations de plantation expirant en 2024 et 2025 concerne toutes les régions françaises
Publié le 15/10/24
15/10/2024 | FIL D'INFO | Rural La prolongation de la validité des autorisations de plantation expirant en 2024 et 2025 conce…
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L’indivisibilité d’une servitude de passage ne peut pas aggraver la condition du fonds assujetti
Publié le 14/10/24
En cas de division d’un fonds bénéficiant d’une servitude conventionnelle de passage, la servitude reste due au profit de chaque portion, peu importe …
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Certification HVE : une version 4.3 du plan de contrôle du niveau 3 au 10 octobre 2024
Publié le 14/10/24
Le document n’est aménagé qu’à la marge.…
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Rejet d'une QPC soulevant l'exclusion des sociétés commerciales agricoles du règlement amiable
Publié le 14/10/24
Le fait que les exploitants agricoles exerçant sous forme de sociétés commerciales soient exclus du bénéfice de la procédure de règlement amiable prév…
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