Actualités juridiques
Filière végétale : les programmes opérationnels des OP sont définis dans plusieurs secteurs
Publié le 02/04/24
Les modalités de dépôt et de présentation des programmes opérationnels par les organisations de producteurs pour les filières fruits et légumes, oléag...
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Aides PAC : les dotations destinées aux paiements directs de la France sont ajustées
Publié le 02/04/24
Les montants sont revus à la baisse....
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L’expropriant doit justifier qu’il a véritablement recherché les héritiers du propriétaire décédé
Publié le 29/03/24
Le juge doit refuser de prononcer le transfert de propriété lorsque l’expropriant ne justifie pas des formalités accomplies pour rechercher les hériti...
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Le classement en zone U ou l’accord du préfet est un prérequis à la résiliation du bail pour urbaniser
Publié le 28/03/24
Un bailleur peut résilier un bail rural pour changer la destination agricole des parcelles mais pour cela, il faut - et le juge doit s’en assurer - qu...
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Zones défavorisées : une nouvelle commune est partiellement classée en zone de montagne
Publié le 28/03/24
28/03/2024 | FIL D'INFO | Rural Zones défavorisées : une nouvelle commune est partiellement classée en zone de montagne ...
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Bail d’habitation et superficie erronée du bien : 4 mois pour demander la réduction du loyer
Publié le 28/03/24
La saisine du juge d’une demande en diminution de loyer doit intervenir dans les quatre mois suivant la demande amiable faite au bailleur, sous peine ...
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Application du principe de précaution aux produits phytopharmaceutiques
Publié le 28/03/24
Une présomption d’usage incorrect par les agriculteurs ne suffit pas à établir la probabilité du risque environnemental....
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Curatelle renforcée : même si le MJPM dépasse ses pouvoirs, pas d’indemnisation sans préjudice
Publié le 27/03/24
Le MJPM exerçant une mesure de curatelle renforcée dépasse ses pouvoirs en concluant seul, au nom du majeur, un mandat avec une association afin de re...
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Bail rural de biens communs et action en répétition par un preneur de sommes indûes : qui a la qualité de bailleur ?
Publié le 27/03/24
L'épouse qui est, au moins pour partie, propriétaire en commun avec son époux des terres données à bail, est bailleresse....
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Appréciation de la composition de la communauté au regard de la date des effets du divorce
Publié le 26/03/24
Un contrat d'assurance-vie souscrit au moyen de fonds communs, postérieurement à la date des effets du divorce, n'est pas commun....
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