Actualités juridiques
L'agriculture biologique de l'UE sur la mauvaise pente ?
Publié le 08/10/24
Un rapport de la Cour des comptes européenne souligne que le soutien de l'UE à l'agriculture biologique s'est traduit par une expansion des surfaces m…
Lire la suite
Les dividendes issus de la vente de tous les actifs immobiliers d’une SCI vont au nu-propriétaire
Publié le 07/10/24
Sauf convention contraire, les dividendes prélevés sur le produit de la vente de la totalité des actifs immobiliers d’une SCI reviennent au nu-proprié…
Lire la suite
AMP : détruire les gamètes conservés d’un homme à ses 60 ans n’enfreint pas sa vie privée, familiale
Publié le 07/10/24
07/10/2024 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés AMP : détruire les gamètes conservés d’un homme à ses 60 ans n…
Lire la suite
Quels critères pour convertir le bail à métayage en fermage ?
Publié le 07/10/24
L'absence d'atteinte disproportionnée au droit de propriété du bailleur autorise la conversion par une comparaison concrète des éléments entre métayag…
Lire la suite
Les PSN pas au niveau pour la Cour des comptes européenne
Publié le 07/10/24
S’ils sont plus verts, ils sont en deçà des ambitions climatiques et environnementales de l’Union européenne.…
Lire la suite
Aides PAC : les montants unitaires sont arrêtés pour la campagne 2024
Publié le 07/10/24
Seule la valeur des droits à paiement est réévaluée.…
Lire la suite
Un chemin d’exploitation ne disparaît pas parce qu’il devient inutile
Publié le 07/10/24
La disparition de l'utilité du chemin ou d'une portion de celui-ci pour l'un des propriétaires riverains n'est pas de nature à le priver du droit d'us…
Lire la suite
Le BOFiP intègre la non-déductibilité de l'actif successoral des dettes de restitution d'un quasi-usufruit
Publié le 07/10/24
L'administration fiscale publie les commentaires de l'article 774 bis du CGI.…
Lire la suite
Les intérêts courent même si le règlement de la prestation compensatoire est différé au partage
Publié le 04/10/24
La faculté donnée au débiteur de la prestation compensatoire de régler sa dette lors des opérations de liquidation de la communauté ne retire pas à ce…
Lire la suite
Les commentaires BOFiP sur le régime de TVA applicable aux prestations de services d'hébergement
Publié le 03/10/24
L'administration fiscale commente le champ d'application et les taux de TVA définis par la loi de finances pour 2024.…
Lire la suite