Actualités juridiques
Évaluation d’un immeuble successoral : quand la valeur réside dans l’adresse
Publié le 11/10/24
Les immeubles retenus à titre de comparaison pour déterminer la valeur vénale d’un bien immobilier doivent être intrinsèquement similaires à ce dernie…
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Indivision : l'indemnité d'occupation n'est plus due à compter de la date de la jouissance divise
Publié le 10/10/24
L'occupation privative d'un bien après la date de la jouissance divise ne donne lieu à aucune indemnité d'occupation à la charge de l'époux auquel le …
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Location saisonnière : appréciation du critère de la résidence principale
Publié le 10/10/24
Les juges du fond apprécient souverainement si le logement mis en location touristique saisonnière est la résidence principale du bailleur.…
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Quand un placement retraite loi Madelin, bien propre, est financé par des deniers communs
Publié le 10/10/24
La Cour de cassation réaffirme l’obligation de récompense au bénéfice de la communauté en cas de financement d’un bien propre par des fonds communs, p…
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Le logo Agriculture biologique européen interdit pour les produits bio importés selon des règles de production équivalentes
Publié le 09/10/24
Ces produits équivalents peuvent toutefois se voir apposer le logo de leur propre pays.…
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Succession et dette de restitution du quasi-usufruitier : les précisions de Bercy
Publié le 09/10/24
Dans ses commentaires relatifs à la limitation de la déductibilité de la dette de restitution de l’actif successoral du quasi-usufruitier instituée pa…
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Le preneur auteur d'une mise à disposition des biens loués au profit d'une société dont il n'est pas associé, procède-t-il à une cession prohibée de son bail ?
Publié le 08/10/24
Le preneur ou, en cas de cotitularité, l'un ou les copreneurs, qui mettent les biens loués à disposition d'une société dont ils ne sont pas associés, …
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ICHN : coefficient stabilisateur budgétaire pour la campagne 2024
Publié le 08/10/24
08/10/2024 | FIL D'INFO | Rural ICHN : coefficient stabilisateur budgétaire pour la campagne 2024 …
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Étendue de l’indemnisation de l’acquéreur en l’état futur d’achèvement pendant les travaux de reprise
Publié le 08/10/24
En cas de désordres affectant l’immeuble vendu en l’état futur d’achèvement, l’acquéreur qui a été indemnisé au titre du relogement pendant les travau…
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Illustration d'une renonciation univoque à la règle du tiercement
Publié le 08/10/24
Le métayer ne peut renoncer à la règle du tiercement qu'en cours de bail, lorsque son droit est acquis. La renonciation n'est valable que si elle résu…
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