Actualités juridiques
Un double détournement de pouvoir pour tirer vers le bas le prix du marché dans la zone commerciale
Publié le 26/03/24
Une préemption décidée, non pas en vue d’acquérir, mais en vue d’agir sur le prix du marché constitue un détournement de pouvoir ; il en va de même de...
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Annulation d’une promesse de vente pour absence de consentement régulièrement donné par un GFA
Publié le 26/03/24
Lorsque l’objet social est circonscrit à l’acquisition et la gestion du patrimoine immobilier, le gérant ne peut engager une vente sans décision des a...
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L’acquéreur d’un lot ne devient copropriétaire que lorsque la vente a été notifiée au syndicat
Publié le 25/03/24
L’acquéreur d’un lot n’est tenu de payer les charges au syndicat des copropriétaires qu’à compter de la notification faite au syndicat du transfert de...
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Validation des modalités d'application du droit de préemption des terres agricoles dans les aires d’alimentation des captages d’eau potable
Publié le 25/03/24
La sélection des candidats à la rétrocession des terres ou à leur exploitation est correctement organisée....
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Formalités à respecter par les agents de l'OFB lors du constat des infractions environnementales
Publié le 25/03/24
Le constat d’infractions commises sur des terres agricoles n’est pas soumis à l’accord de l’exploitant....
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Conséquence de la disponibilité limitée des ressources en eau sur l'implantation de nouvelles constructions
Publié le 25/03/24
L’insuffisance de la ressource en eau potable peut justifier un refus de permis de construire....
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La partie essentielle de l’exploitation n’est pas divisible !
Publié le 25/03/24
La nature essentielle d’une petite parcelle s’apprécie au regard de l’exploitation dans son ensemble et non par rapport aux parcelles de même nature....
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Protection du droit à l’environnement par le référé liberté
Publié le 25/03/24
L’atteinte grave et illégale portée à des espèces protégées justifie l’arrêt immédiat d’un projet d’irrigation agricole....
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Filière avicole : conséquences de l’épizootie d’influenza aviaire H5N1
Publié le 25/03/24
Des modifications sont apportées aux modalités de mise en œuvre de l’indemnisation des entreprises de sélection d’accouvage et des éleveurs de cheptel...
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PAC 2023-2027 : difficultés de transition des MAEC de l’ancienne PAC vers l’éco-régime
Publié le 25/03/24
Des leviers sont recherchés pour lever des incompatibilités entre certaines MAEC « ancienne programmation » et les voies d’éco-régime....
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