Actualités juridiques
La jurisprudence sur la majoration des délais d’instruction d’un permis trouve un nouvel équilibre
Publié le 01/12/23
Le bien-fondé d’une lettre majorant le délai d’instruction ne peut pas être contesté à l’appui d’un recours contre le refus de permis ; elle n’affecte...
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Immeuble indivis : paiement d'une indemnité d'occupation en cas de jouissance exclusive
Publié le 01/12/23
La détention des clés par un seul indivisaire en ce qu'elle permet à son détenteur d'avoir seul la libre disposition d'un bien indivis, est constituti...
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Le règlement réapprouvant le glyphosate pour 10 ans est publié
Publié le 30/11/23
La Commission européenne a tranché. Cet herbicide décrié est de nouveau autorisé jusqu'au 15 décembre 2033....
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Contrôle des structures : revue de jurisprudence des juridictions d'appel
Publié le 30/11/23
Preuve de la qualité d’exploitant, notion de demandes concurrentes, recours tardif, les juridictions se prononcent au quotidien sur l’interprétation à...
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Détermination du prix de titres par l'expert de l'article 1843-4 du code civil : précisions inédites
Publié le 30/11/23
Le dispositif d'évaluation de titres par un expert prévu par l'article 1843-4 du code civil constitue une ingérence dans l'exercice du droit d'accès à...
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Notification des recours en matière d'autorisation environnementale
Publié le 30/11/23
Sont précisées les conditions d'application de l'obligation, introduite par la loi Énergies renouvelables, de notifier à l'auteur de la décision et au...
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Evaluation de titres par un expert : une société n’a pas à fournir des pièces qu’elle ne détient pas
Publié le 30/11/23
Dans le cadre d’une expertise visant à évaluer des titres détenus dans une société, il ne peut pas être ordonné à celle-ci de produire des pièces dont...
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Opération immobilière avec une commune ne relevant pas de la commande publique
Publié le 29/11/23
La vente d’un terrain par la commune en vue d’une opération comportant la création de logements sociaux et la livraison d’un local à titre de paiement...
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Étiquetage des vins en cas de pressurage dans une autre exploitation : la CJUE se prononce
Publié le 29/11/23
Le fait que le pressurage des raisins soit effectué dans une installation louée auprès d’une autre exploitation viticole n’exclut pas que la vinificat...
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Indemnisation de l'associé retrayant d'une société civile à capital variable
Publié le 29/11/23
L'associé d'une société civile à capital variable qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses parts et peut, à défaut d'accord amiable,...
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