Actualités juridiques
L'ordonnance enjoignant de déclarer les bénéficiaires effectifs doit être régulièrement notifiée
Publié le 26/09/24
Pour condamner une société à verser une astreinte pour inexécution d'une injonction de déclarer ses bénéficiaires effectifs, le président du tribunal …
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Déclaration des bénéficiaires effectifs : la procédure d'injonction conforme au droit d'accès au juge
Publié le 26/09/24
Si le dispositif d'injonction relatif aux bénéficiaires effectifs comporte des limitations au droit d'accès au juge, celles-ci demeurent proportionnée…
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Tant que la date de jouissance divise n’est pas fixée, la valeur des biens à partager peut évoluer
Publié le 26/09/24
L’estimation des biens à partager peut se faire à une date de jouissance divise plus ancienne que celle proche du partage si cette date a un intérêt p…
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Filière végétale : appel à projets « investissements productifs dans la filière graines et plants »
Publié le 25/09/24
Un guide d’instruction est mis à disposition des services instructeurs.…
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Filière forêt-bois : matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’État
Publié le 25/09/24
Les modalités d’instruction font l’objet d’une mise à jour.…
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Divorce contractuel annulé en raison de l’absence d’un avocat au RDV de signature de la convention
Publié le 25/09/24
Dans un divorce contractuel, l’absence de l’avocat d’un des époux au rendez-vous de signature de la convention de divorce justifie l’annulation de cet…
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Désignation bénéficiaire des héritiers légaux de l'assuré
Publié le 25/09/24
Dès lors que la notion « d'héritiers légaux » n'est pas strictement définie par le code civil, la clause bénéficiaire désignant « mes héritiers légaux…
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Le preneur à bail emphytéotique peut agir en garantie décennale pour les ouvrages loués
Publié le 24/09/24
Sauf clause contraire, le bail emphytéotique transfère du bailleur au preneur l’action en garantie décennale en raison des désordres affectant les ouv…
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Bail rural : sa cession par le preneur, rendue opposable au bailleur, fait échec au congé
Publié le 23/09/24
Lorsque le preneur destinataire d’un congé fondé sur l’âge obtient l’autorisation judiciaire de céder son bail, la cession, rendue opposable au baille…
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Le défaut de paiement des fermages constitue-t-il une donation indirecte ?
Publié le 23/09/24
Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession.…
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