Actualités juridiques
Quelle est au regard du PLU la destination d’une vieille imprimerie désaffectée en plein Paris ?
Publié le 20/09/24
Pour l’application des règles d’urbanisme, la destination d’une construction est celle en vue de laquelle elle a été autorisée ou, s’agissant des cons…
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Prescription de l'action d'un associé retrayant en remboursement de ses droits sociaux
Publié le 19/09/24
La demande de désignation d'un expert faite par un associé retrayant, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, interrompt le cours du délai…
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Sans la dérogation « espèces protégées », aucune éolienne ne viendra troubler le vol du milan royal
Publié le 19/09/24
L’autorisation environnementale doit être refusée si l’exploitation de l’IPCE doit entraîner pour une espèce protégée des risques que des mesures prév…
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Partage du prix de vente d’une maison : charge de l’impôt de plus-value entre époux séparés de biens
Publié le 19/09/24
À la suite de la vente, en cours de divorce, d’une maison indivise par des époux séparés de biens, l’impôt sur la plus-value immobilière, lors du part…
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Quand les manquements antérieurs au renouvellement justifient le refus de cession du bail
Publié le 19/09/24
Les manquements du preneur à ses obligations, antérieurs au renouvellement du bail, peuvent justifier le refus d'autoriser la cession du contrat au pr…
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Indivision : la répartition provisionnelle des bénéfices et la liquidation définitive ont des objets différents
Publié le 18/09/24
La décision provisoire portant sur la répartition des fruits de l'indivision n'a pas autorité de chose jugée sur la demande de liquidation définitive …
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Le PLU peut directement instituer une continuité écologique à remettre en l’état
Publié le 18/09/24
Le règlement du plan local d’urbanisme peut comprendre des dispositions visant à protéger ou restaurer des continuités écologiques qu’il définit, même…
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Tierce opposition d'un associé de société civile contre la condamnation en paiement de la société
Publié le 18/09/24
L'associé d'une société civile, poursuivi en paiement des dettes sociales, peut former tierce opposition de la décision de condamnation de la société,…
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Exclusion des concubins du bénéfice de la suspension de la prescription : pas d’inconstitutionnalité
Publié le 17/09/24
Que les concubins ne bénéficient pas de la suspension de la prescription au même titre que les époux et pacsés n’est pas inconstitutionnel puisque les…
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La Safer qui préempte dans un but environnemental n’est pas limitée aux pratiques agricoles adaptées
Publié le 16/09/24
16/09/2024 | FIL D'INFO | Vente immobilière La Safer qui préempte dans un but environnemental n’est pas limitée aux pratiques…
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