Actualités juridiques
L’objet social d’un GFA visant la gestion d’un immeuble exclut les actes de disposition
Publié le 12/03/24
L’objet d’un groupement foncier agricole limité à l’acquisition et à la gestion d’immeubles exclut les actes de disposition, de sorte que la vente d’u...
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Nullité du testament pour insanité d'esprit du testateur : quid de la preuve ?
Publié le 12/03/24
Il incombe à ceux qui agissent en nullité pour insanité d'esprit de l'auteur d'une libéralité de prouver son état d'insanité d'esprit au moment de l'a...
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Dans quel délai agir en réduction d'une libéralité ?
Publié le 12/03/24
Pour être recevable, l'action en réduction doit être intentée dans les 5 ans à compter du décès ou, au-delà, jusqu'à 10 ans après le décès à condition...
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Une clause d’exonération de la garantie des vices cachés appliquée, le vendeur ignorant le vice
Publié le 11/03/24
Une clause d’exclusion de la garantie des vices cachés peut s’appliquer à la vente d’une maison dont le vendeur, profane en matière de construction, a...
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Aides PAC : la cartographie des cours d’eau BCAE évolue
Publié le 11/03/24
La carte des cours d’eau du territoire métropolitain, référence à la mise en œuvre des bandes tampons, est modifiée pour 2024....
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Nouveaux montants des aides PAC couplées pour la filière végétale pour 2023
Publié le 11/03/24
11/03/2024 | FIL D'INFO | Rural Nouveaux montants des aides PAC couplées pour la filière végétale pour 2023 ...
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Aides à l'investissement pour les infrastructures agricoles d’irrigation
Publié le 11/03/24
Les candidatures pour l'appel à projets doivent être déposées au plus tard le 15 mai 2024....
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L’attribution préférentielle profite à l’indivision de nature familiale si les critères sont réunis
Publié le 08/03/24
Dans une indivision familiale résultant de donations et comprenant un frère et sa fille, usufruitier et nue propriétaire de droits indivis, et un autr...
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Prescription de l’action en réduction : l’articulation des délais de cinq ans et deux ans
Publié le 07/03/24
L’action en réduction doit être intentée dans les cinq ans à compter du décès ou, au-delà, jusqu’à dix ans après le décès, à condition d’être exercée ...
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L’indemnisation de solidarité nationale se dessine pour 2024
Publié le 07/03/24
Plusieurs textes encadrent les conditions de versement de l’ISN et fixent le montant des compensations dues aux entreprises d’assurance....
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