Inafon - Actualités juridiques

Épizootie d’influenza aviaire H5N1 : Une indemnisation pour les entreprises de sélection-accouvage et les éleveurs de cheptel reproducteur

Publié le 04/03/24

Les demandes d’aide sont à effectuer au plus tard le 29 mars 2024....

Loueurs de meublés de tourisme non classés : une tolérance administrative

Publié le 04/03/24

L'administration tolère que les loueurs de meublés de tourisme non classés n'appliquent pas la nouvelle mesure issue de la loi de finances pour 2024 p...

Attention au passif en régime de communauté universelle !

Publié le 04/03/24

La communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futures, y compris personnelles. Par conséquent, un emprun...

Crise agricole : ce qui a été fait et ce qui reste à faire

Publié le 01/03/24

Si le Gouvernement a réagi rapidement en mettant en œuvre une série de mesures d’urgence, de nombreux chantiers sont en cours en France mais aussi à l...

Recevabilité d'une action en paiement de dividendes exercée uniquement contre la société

Publié le 01/03/24

Le promettant d'une cession de titres qui conteste la réalisation de celle-ci est recevable à poursuivre uniquement la société en paiement de sa part ...

Légalisation : publication de l’arrêté

Publié le 01/03/24

01/03/2024 | FIL D'INFO | Vente immobilière Légalisation : publication de l’arrêté ...

Devoir de mise en garde et investissement locatif de défiscalisation : délai de prescription

Publié le 29/02/24

29/02/2024 | FIL D'INFO | Vente immobilière Devoir de mise en garde et investissement locatif de défiscalisation : délai de p...

Les plans Ambition bio 2027 et Ecophyto 2030 ou l’agriculture aux deux visages

Publié le 29/02/24

A quelques jours d’intervalle, le Gouvernement met en place deux politiques visant à soutenir à la fois la filière bio et l’agriculture conventionnell...

Exigence formelle post-préemption SAFER : la notification de la décision de préemption auprès du propriétaire vendeur

Publié le 29/02/24

A défaut, le délai de recours contre la décision de préemption ne court pas....

Denrées contenant des protéines végétales : les dénominations désignant des produits d'origine animale sont encadrées

Publié le 29/02/24

L'utilisation des dénominations désignant des denrées alimentaires d'origine animale aux fins de décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées com...